Agrivoltaïsme : quels garde-fous contre les « projets alibis » ?

Après d’âpres discussions, les derniers arbitrages viennent d’être rendus par Matignon sur le projet de décret relatif au développement de l’agrivoltaïsme et aux conditions d’implantation des installations photovoltaïques sur terrains agricoles, naturels ou forestiers.

« A la suite de la loi du 10 mars, il complète le travail du Parlement sur l’agrivoltaïsme, pour éviter les projets « alibis », et offre un certain nombre de « garde-fous » », déclare Marc Fesneau dans un communiqué en date du 7 décembre.

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Que dit le projet de décret sur l’agrivoltaïsme ?

La perte de rendement limitée à 10%

Le projet de décret fixe des indicateurs pour s’assurer de la contribution au rendement de la production agricole de l’agrivoltaïsme en limitant la perte de rendement à 10% en moyenne pluriannuelle.

Une liste de technologies agrivoltaïques éprouvées attendue avec un taux de couverture maximal

Le décret précise par ailleurs qu’un arrêté établira une liste de « technologies agrivoltaïques éprouvées », permettant une production agricole significative, en fonction du mode de culture ou d’élevage, du procédé technique photovoltaïque utilisé et de l’implantation géographique. Cet arrêté fixera, par type de technologie éprouvée, la valeur maximale de taux de couverture pouvant permettre de garantir que la production agricole reste l’activité principale. 

Pas plus de 40% de taux de couverture pour les projets de plus de 10 MW

Pour les projets agrivoltaïques spécifiques de plus de 10 MW qui ne relèveront pas de cet arrêté, le taux de couverture pourra aller jusqu’à 40% précise le décret.

Le texte indique par ailleurs que le « revenu durable issu de la production agricole » devra être constant ou augmenter dans le cadre de tout projet agrivoltaïque. 

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Un travail à poursuivre autour du partage de la valeur

« Des dispositions législatives, adaptant le cas échéant les règles du statut du fermage, viendront préciser les modalités de contractualisation et de partage de la valeur générée par les projets agrivoltaïques, entre l’exploitant agricole, le producteur d’électricité et le propriétaire du terrain sur lequel l’installation agrivoltaïque est implantée lorsque ce dernier est différent de l’exploitant », souligne par ailleurs le communiqué du gouvernement.

Réversibilité des installations et garanties financières

Le décret confirme par ailleurs la réversibilité des installations ainsi que la constitution de garanties financières pour tous les projets, « afin qu’ils favorisent également l’installation et la transmission des exploitations agricoles », poursuit le communiqué.

Un texte conforme aux attentes de la profession, selon la FNSEA

Dans un communiqué du 7 décembre, la FNSEA salue « un texte conforme aux attentes et aux demandes de la profession ». En particulier, elle estime avoir obtenu « pleine satisfaction » avec un taux de couverture des sols au maximum de 40%, qui permet de « ne pas brider inutilement la dynamique de la filière ». Et cela alors que le chiffre de 25% avait un temps été évoqué.

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Poursuivre sur la voie d’un agrivoltaïsme raisonné

« Ce texte d’équilibre représente une étape majeure pour concilier le développement de la transition et de la souveraineté énergétiques avec la préservation de la souveraineté alimentaire. Alors qu’une nouvelle phase de consultation s’ouvre notamment via le Conseil supérieur de l’énergie, la FNSEA appelle à préserver les principaux équilibres du texte et à poursuivre sur la voie d’un agrivoltaïsme raisonné », poursuit la FNSEA qui indique travailler avec ses homologues énergéticiens, « à la mise en place d’un bail rural à « clauses agrivoltaïques », contrat soumis au statut du fermage adapté à la coactivité sur les parcelles et sécurisant l’exploitant agricole et l’ensemble des parties prenantes ».

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Jeunes agriculteurs seront attentifs aux travaux de l’Ademe sur les technologiques agrivoltaïques

De son côté, Jeunes agriculteurs salue « le travail accompli » sur la protection du foncier agricole et se félicite du délai d’application du décret maintenu à un mois à compter de sa publication mais déplore de ne pas avoir « obtenu un taux de couverture par technologie comme recommandé par l’Inrae et soutenu par le ministère de l’Agriculture ».

Jeunes Agriculteurs affirme rester mobilisé et attentif « à l’élaboration de l’arrêté ministériel ». « Nous seront particulièrement vigilants aux travaux de l’Ademe qui visera à établir la liste de recommandations des technologies déjà éprouvées devant aider les ministères de l’énergie et de l’agriculture à prendre l’arrêté définitif ».

Et les Jeunes agriculteurs de lister de « nombreux » autres futurs chantiers tels adaptation du statut du fermage, répartition de la valeur ajoutée, élaboration par les chambres d’agriculture de documents cadres sur les installations photovoltaïques au sol.

La publication du décret sur l’agrivoltaïsme attendue fin janvier

Le décret va être transmis au conseil supérieur de l'Energie puis au conseil d'Etat. Le cabinet d'Agnès Pannier-Runacher mise sur une publication fin janvier.