DOSSIER : "Bilan de santé de la PAC"

Un compromis européen qui ne satisfait pas tout le monde

«Nous venons de remplir l’une des quatre grandes priorités de la Présidence française ». Mission accomplie pour le ministre de l’Agriculture français, Michel Barnier, qui à l’issue d’une dernière nuit de négociation s’est montré plutôt satisfait, jeudi 20 novembre, du compromis trouvé par les Etats membres, même « si cela n’a pas été facile » ainsi que l’a souligné la commissaire européenne à l’Agriculture, Mariann Fischer Boel. « A mi-parcours de la PAC, nous disposons désormais d’une boîte à outils qui permet de donner davantage de protection à nos agriculteurs », a indiqué le ministre français. Indéniablement, cet accord constitue un succès pour la Présidence française, seule la Lettonie a refusé d’endosser cet accord car elle réclamait un rééquilibrage supplémentaire des aides agricoles de l’Union européenne en faveur des nouveaux Etats membres. Ce succès reste toutefois à nuancer car, d’ici à 2013, les Vingt-sept risquent de continuer à se diviser : « les pays grands bénéficiaires de la PAC s’opposent toujours à des évolutions de fond, notamment celles proposées par des pays plus libéraux comme le Royaume-Uni ou encore par la Commission européenne », remarquait un expert européen.

En attendant « la grande réforme de 2 013 »

C’est l’avenir des quotas laitiers qui a été le principal point d’achoppement entre les différentes délégations, selon la commissaire européenne à l’Agriculture. Notamment avec l’Allemagne. Malgré tout, « nous sommes assez bien équipés pour l’avenir avec cette réforme de la PAC », en attendant « la grande », « celle de 2 013 ».
Les ministres n’ont en effet pas remis en cause le relèvement des quotas laitiers de 1 % par an pendant cinq ans avant leur abandon définitif en 2 014. L’Italie a obtenu une dérogation avec une rallonge de 5 % dès 2009. Côté modulation, la Commission prévoyait de la faire passer de 5 % à 13 % pour financer des projets de développement rural. Finalement, ce sera 10 %.
Quant au découplage, il sera étendu comme prévu aux céréales et à un certain nombre de productions spécifiques. Avec néanmoins quelques exceptions pour les secteurs bovins, ovins et caprins.
Les ministres ont néanmoins obtenu que les systèmes de gestion de marché ne soient pas autant démantelés que l’aurait souhaité la Commission. Ils ont réussi à sauver partiellement l’intervention à prix fixe, pour le blé et les produits laitiers au détriment du système d’intervention par adjudication que la Commission voulait généraliser.

La France « fait chou blanc »

Pour Michel Barnier, cet accord améliore la proposition initiale de la Commission : « les Etats-membres ont refusé la transformation de la PAC en politique de développement rural. Et ils ont fortement réduit le niveau du transfert du premier pilier vers le second pilier. Initialement de 8 % d’ici à 2013, il a été ramené à 5 %, avec une augmentation du taux de cofinancement européen de 50 % à 75 %, un élargissement des actions éligibles à l’adaptation du secteur laitier à la suppression des quotas et à l’innovation ».
Selon Jean-Michel Lemétayer, président du Copa, le constat est clair et sans appel : « Nous ne voyons pas comment les mesures décidées pour les secteurs vont permettre de sécuriser le revenu des producteurs européens surtout dans la situation actuelle de crise. De plus, l’augmentation du taux de modulation va directement pénaliser le revenu des agriculteurs. Personne ne peut être satisfait de ce compromis ».
Selon les Chambres d’agriculture, « cet accord amplifie la réforme de 2003 et détricote méthodiquement tous les outils de gestion ». La FNSEA parle de « la fin de la régulation des marchés », la Commission n’ayant qu’une stratégie : « Le marché, rien que le marché, tout pour le marché ». Ainsi, la centrale syndicale considère l’augmentation des quotas laitiers comme « une ineptie au moment où partout en Europe les producteurs subissent des baisses de prix importantes ». De même, les 5 % de modulation supplémentaires interpellent « au moment où les charges augmentent et les cours des céréales vacillent ». La France qui préside l’Union européenne et qui souhaitait redonner des perspectives et des orientations politiques pour la PAC « fait chou blanc », selon la FNSEA.
L’organisation des grandes cultures porte aussi un jugement très négatif. Orama dénonce surtout le redéploiement des aides rendu possible par cette réforme. « Le ministre français de l’Agriculture s’est donné la possibilité de porter jusqu’à 40 % les amputations opérées sur les paiements directs des producteurs de céréales et d’oléoprotéagineux. Aux 5 % de la modulation actuelle et de 5 % de la modulation future, vient s’ajouter, en effet, la possibilité, sous prétexte de rééquilibrage, de prélever 10 % au titre du nouvel article 68 et plus de 20 % au titre du nouvel article 64 », explique Orama.
La Fédération nationale bovine insiste sur « l’urgence de concrétiser les mesures indispensables pour le redressement du secteur ». Car le dispositif « ouvre la possibilité de maintien du recouplage de la prime à la vache allaitante, y compris au-delà de 2 013 et d’un soutien renforcé aux surfaces herbagères des exploitations d’élevage du premier pilier ». Quant au développement rural (le deuxième pilier de la Pac), il « doit continuer à intégrer le rôle clé de l’élevage bovin dans les enjeux environnementaux et de territoire ».

Principales dispositions de la réforme de la PAC

Abandon progressif des quotas laitiers

Les quotas laitiers seront augmentés progressivement de 1 % par an en cinq étapes, 2009/2010, 2010/2011, 2011/2012, 2012/2013, 2013/2014 avant leur suppression définitive en 2015. Une dérogation a été accordée à l’Italie qui va bénéficier d’une référence supplémentaire de 5 % dès 2009.
Pour les campagnes 2009/2010 et 2010/2011, il sera appliqué un super prélèvement, 50 % plus élevé que le prélèvement normal, pour les producteurs qui dépassent de plus de 6 % leur référence.
Pour les zones de montagne pour lesquelles l’abandon des quotas pourrait remettre en cause la pérennité de la production, des mesures compensatoires sont envisagées. Enfin, la Commission devra présenter un rapport au Parlement européen et au Conseil des ministres concernant l’évolution de la situation du marché et des conditions de sortie du régime des quotas laitiers, accompagné si nécessaire de propositions appropriées.

Intervention plafonnée sur le blé

Durant la période d’intervention (1er novembre/31 mai), l’intervention est maintenue au prix de 101,31 €/t et pour un quantité maximale de trois millions de tonnes. Une fois cette quantité atteinte, l’intervention se déroulera selon la procédure d’adjudication. Pour les autres céréales, maïs, orge, sorgho, l’intervention est maintenue dans son principe avec un plafond de zéro. Il est prévu cependant que la Commission pourra prendre toutes les mesures nécessaires, y compris au niveau régional pour soutenir le marché des céréales, maïs inclus.

Maintien de l’intervention sur les produits laitiers

L’actuel dispositif d’intervention est maintenu, à savoir l’achat de beurre et de poudre de lait à prix fixe au début de la période d’intervention (1er mars/31 août) et pour une quantité maximale de 30 000 tonnes pour le beurre et de 109 000 tonnes pour la poudre de lait. Au-delà de ces quantités, les achats à l’intervention se feront selon la procédure d’adjudication.
Les régimes d’aide au stockage privé du beurre et de la poudre sont maintenus

Augmentation de la modulation

La modulation obligatoire de base, actuellement fixée à 5 %, sera augmentée de cinq points, en quatre étapes, à 7 % en 2009, 8 % en 2010, 9 % en 2011 et 10 % en 2012. Une franchise de 5 000 € a été retenue. En sus de cette modulation de base, il a été décidé une modulation additionnelle. Elle a été fixée à 4 % au-delà de 300 000 euros.

Extension du champ du développement rural

Les fonds dégagés par la modulation supplémentaire pour le développement rural sont réservés à des mesures destinées à relever de nouveaux défis tels que le changement climatique, les énergies renouvelables, la gestion de l’eau, la biodiversité, le secteur laitier au titre des mesures d’accompagnement de la suppression des quotas.
Pour ces nouveaux défis, le cofinancement communautaire est porté à 75 %, voire 90 % pour les régions les plus démunies.
En outre, l’aide à l’investissement pour les jeunes agriculteurs est portée de 55 000 à 70 000 euros

Généralisation du découplage

Les aides couplées qui subsistent encore seront supprimées et intégrées dans le régime de paiement unique. Selon les productions, la date d’application est variable. Dès le 1er janvier 2010 pour les cultures arables, le blé dur, l’huile d’olive et le houblon. Au 1er janvier 2012 pour la viande bovine et le veau (sauf pour la prime à la vache allaitante) ainsi que pour le riz, les fruits à coque, les semences, les protéagineux et l’aide aux producteurs de fécule de pomme de terre. Au plus tard, le 1er avril 2012 pour l’aide à la transformation des fourrages séchés et au 1er juillet 2012 pour l’aide à la transformation de la pomme de terre de fécule ainsi que le lin et le chanvre.
En revanche, les paiements restent couplés, comme ils le sont actuellement pour la prime à la vache allaitante, la prime à la brebis et à la chèvre.
Les Etats-membres auront la possibilité d’utiliser tout ou partie des fonds provenant du découplage pour octroyer de nouveaux droits à paiement ou augmenter leur valeur pour encourager l’utilisation de pâturages (prime à l’herbe) ou l’élevage ovin ou caprin par exemple.
Dans le secteur des fruits et légumes, ils seront également autorisés à revoir la décision qu’ils ont prise concernant le découplage à la suite de la réforme de ce secteur intervenue en 2007, à condition que cela se traduise par des paiements couplés plus faibles.
La Commission devra présenter un rapport avant le 31 décembre 2012 sur l’état de mise en œuvre du bilan de santé, en particulier, en ce qui concerne les progrès du découplage.

Régime de paiement unique

Le gel obligatoire de 10 % des terres est définitivement supprimé.
Une limite minimum est fixée, variable selon les pays, pour bénéficier des paiements uniques.
L’aide aux cultures énergétiques est supprimée.
Enfin, il est prévu pour les Etats membres appliquant le modèle historique de paiement unique, comme la France, de l’ajuster en s’orientant soit vers des taux plus uniformes de paiement, soit vers un modèle régional
Redistribution des aides
Les Etats membres auront la possibilité, dans la limite de 10 % des plafonds nationaux de leurs droits à paiement, d’accorder à partir de 2010 des soutiens spécifiques à des productions importantes au regard de la protection de l’environnement, l’amélioration de la qualité ou de la commercialisation, du bien être animal, ainsi qu’à certaines productions considérées comme fragiles, comme le lait, l’élevage bovin, ovin, caprin, la production de veau, de riz dans des régions vulnérables. C’est dans ce cadre-là également que des soutiens pourront être octroyés à des systèmes de gestion de risque (assurance récolte, fonds de mutualisation contre les maladies animales et végétales ou incident environnemental).
Pour l’assurance et les fonds de mutualisation, le soutien public est plafonné à 65 % des coûts avec un cofinancement communautaire de 75 %.

Allègement de la conditionnalité

Les normes jugées non adaptées seront supprimées ainsi que celles qui ne relèvent pas de la responsabilité des agriculteurs. Les travaux visant à simplifier pour les agriculteurs et pour les administrations l’application des normes de conditionnalité seront poursuivis.
En revanche, de nouvelles exigences au titre des bonnes conditions agricoles et environnementales seront imposées à partir de 2012 pour maintenir les effets bénéfiques sur l’environnement du gel des terres qui va être supprimé.

Gilbert Guignand :

"Un accord satisfaisant pour l'agriculture de la Haute-Loire"

Les ministres de l’agriculture des 27 ont obtenu un accord sur la réforme de la PAC à mi-parcours. Quel est votre sentiment sur cet accord ?
Gilbert Guignand : « Avec cet accord, la réglementation européenne nous donne un certain nombre de perspectives. Une prime à l’herbe sur le premier pilier, une augmentation des soutiens à la production ovine, une aide à la production laitière en zone de montagne… voilà quelques unes de nos principales  revendications qui ont des chances d’aboutir. Cet accord    prévoit aussi une augmentation du cofinancement européen, qui pourrait permettre à l’État de mettre l’argent économisé sur d’autres mesures ».

C’est donc un accord satisfaisant ?
G.G. : « Ne crions pas victoire si vite. une partie de ce que nous avons demandé, a été obtenu. Mais nous maintenons la pression, car il va falloir que ça devienne une réalité… ».

La FNSEA, par la voix de son président Jean Michel Lemétayer (NDLR : voir dans ce journal en page 3), ne tient pas le même discours…
G.G. : « On est sur la même ligne de réflexion que la FNSEA. Pour l’agriculture de Haute-Loire, cet accord est satisfaisant dans sa globalité. Néanmoins, et c’est ce que soulève Jean Michel Lemétayer, on note une réelle insuffisance sur les outils de régulation des marchés. Cela va conduire à une grande volatilité des prix, ce à quoi, les exploitations comme les nôtres ne sont pas habituées. On craint donc une fragilisation de nos exploitations. par ailleurs, attribuer 5 % de quotas supplémentaires d’ici 2015 est une aberration dans la conjoncture laitière actuelle ».