Prédateurs : nouveau cadre pour les aides aux mesures de protection
Un arrêté paru au Journal officiel le 4 décembre définit le nouveau cadre s’appliquant aux aides sur les mesures de protection des troupeaux face aux prédateurs (« Opeder grands prédateurs »). Des règles cruciales pour les éleveurs, car ils doivent avoir mis en place des mesures de protection pour prétendre à des indemnisations. Première critique, pour la FNO (éleveurs ovins) : l’arrêté ne concerne que le loup et l’ours, oubliant le lynx. Ce qui place les éleveurs victimes de ce prédateur « dans une impasse ».
Remplaçant un précédent texte de 2009, le nouvel arrêté définit les mesures financées, les plafonds de dépense et les conditions d’éligibilité aux subventions. Les mesures financées dans le cadre de contrats annuels sont classées en cinq « options » : gardiennage renforcé, chiens de protection, investissements matériels (parcs électrifiés), analyse de vulnérabilité et accompagnement technique.
L’accès au financement de ces mesures dépend de la localisation de l’élevage, au regard du nouveau zonage fixé par l’arrêté. Pour le loup, le texte définit ainsi quatre « cercles » correspondant au degré de prédation, allant du cercle 0 (« foyers de prédation ») au cercle 3 nouvellement créé (« zones possibles d’expansion géographique du loup »).
Le nouveau texte précise les conditions d’éligibilité des demandeurs, qui doivent disposer d’au moins 25 animaux reproducteurs. Signe d’une volonté d’« harmonisation », selon la FNO, les différentes mesures de protection peuvent être financées par défaut à 80 % (100 % pour les analyses de vulnérabilité, l’accompagnement technique et le gardiennage dans les cœurs de parc national et réserves naturelles nationales).
Enfin, l’arrêté fixe les plafonds des aides, qui varient selon la localisation des élevages, la durée de pâturage, le mode de conduite et la taille du troupeau. Ces plafonds peuvent être majorés de 25 % dans les cas suivants : plus de 244 jours de pâturage, troupeaux de plus de 1 500 animaux ou plusieurs troupeaux pour un même bénéficiaire. Une instruction du ministère de l’Agriculture doit venir préciser les modalités d’application de cet arrêté.
