Pratiques commerciales déloyales : la loi bientôt publiée ?
La nouvelle législation sur les pratiques commerciales déloyales devrait être définitivement approuvée d’ici fin mars.
Le texte du compromis inter-institutionnel du 19 décembre sur la directive visant à lutter contre les pratiques commerciales déloyales dans la chaîne alimentaire a été avalisé le 23 janvier par la commission de l’agriculture du Parlement européen (38 voix contre 4 et 2 abstentions), après l’avoir été le 14 janvier par les experts agricoles du Conseil de l’UE. Il sera soumis à l’Assemblée pour adoption lors de la session plénière du 11 au 14 mars à Strasbourg, avant d’être définitivement approuvé par le Conseil.
Suite de l'article à lire dans le Réveil Lozère n°1495, du 31 janvier, en page 7.
