JURIDIQUE
MSA, bulletin de mutation, relevé d’exploitation… la communication des documents au Bailleur
JURIDIQUE Foncier Une Commission (CADA) veille en France à l’accès aux documents administratifs et peut donc enjoindre les administrations à communiquer certains documents.
JURIDIQUE Foncier Une Commission (CADA) veille en France à l’accès aux documents administratifs et peut donc enjoindre les administrations à communiquer certains documents.
La MSA a-t-elle l’obligation de communiquer à un propriétaire les bulletins de mutation des exploitants de ses terres ?
La Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) a répondu OUI à cette question à la suite du silence gardé par la MSA AUVERGNE pendant un mois.
Voici les faits
A la suite de la retraite présumée de son fermier, un propriétaire possédant des parcelles indivises, dans l’Allier, a voulu savoir qui les exploitait réellement : son fermier ou la concubine de ce dernier.
Après avoir essuyé un refus verbal de la MSA AUVERGNE, notre propriétaire décide de lui envoyer un courrier de demande de communication du dernier bulletin de mutation des parcelles de l’indivision dont il est membre.
Vu l’absence de réponse de la MSA dans le délai légal d’un mois qui lui est accordé, le propriétaire a déposé une demande préalable de communication de ces bulletins de mutation à la CADA, afin qu’elle rende un avis favorable à sa demande. Cette demande peut se faire par courrier ou directement sur le site de la CADA.
Dans son avis n° 2023.6739 en date du 14 décembre 2023, la CADA a rendu un avis favorable à une telle communication.
A la suite de cet avis, la MSA AUVERGNE a communiqué au propriétaire les bulletins de mutation refusés auparavant.
Un texte ancien toujours applicable
Depuis la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, créant notamment la CADA, les particuliers ont accès à de nombreux documents administratifs les concernant, dans un but de transparence administrative.
Cette loi ainsi que son application ont été codifiées sous, notamment, les articles L. 311-13 et 311- 15 du code des relations entre le public et l’administration.
Tel que précisé ci-haut, tout propriétaire peut donc envoyer à la MSA un courrier de demande « de communication du (ou des) bulletin(s) de mutation de ses terres ». Celle-ci doit contenir les références du propriétaire (nom et adresse) ainsi que celles des parcelles objet de la demande (commune et références cadastrales). En tout état de cause, la MSA doit pouvoir comprendre de quelles parcelles il s’agit afin de pouvoir y répondre.
La MSA peut demander la preuve de la qualité de propriétaire (titre de propriété ou dévolution successorale).
L’intérêt de ce dispositif est majeur lorsqu’il s’agit de connaître le commencement d’un bail verbal et l’exploitant des terres, par exemple, lors d’une succession, voire la régularité d’une cession qui rappelons le, doit être autorisée formellement et préalablement par le bailleur.
La demande de communication, l’avis préalable et obligatoire de la CADA ainsi que la communication des documents pourront néanmoins prendre plusieurs mois.
En cas de refus de la CADA, le propriétaire peut déposer un recours en annulation de ce refus auprès du tribunal administratif compétent et lui demander d’ordonner à la MSA la communication de la pièce réclamée.
Comme dans notre affaire, le recours préalable à la CADA permet d’éviter de nombreux contentieux.
Dans les mêmes conditions, le relevé d’exploitation de ses terres est communicable à tout propriétaire qui en fait la demande (CADA, avis n° 20195524, 23 avril 2020, MSA Côtes Normandes).
Les avis de la CADA sont publics et peuvent être consultés sur son site : https://www.cada.fr/
Service Juridique
Chambre d’agriculture de l’Allier- Avril 2024 – reproduction autorisée en citant la source
