Les grands points de la loi adoptée le 30 mai à l’Assemblée nationale

Le 30 mai, l’Assemblée nationale a procédé au vote solennel du texte de loi «pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable». Suite aux discours des différents partis politiques pour expliquer leur vote, les députés ont adopté le projet de loi, 339 voix pour, 84 contre. Du 22 au 29 mai, les députés ont examiné le texte en séance publique. Ils ont débattu pendant 8 jours de 2 310 amendements, dont 207 ont été approuvés. Les échanges ont duré 77 heures et 11 minu-tes. Le dernier vote s’est terminé dans la nuit du 29 mai, aux alentours de trois heures du matin.
Le projet de loi a pour objectif de répondre à la feuille de route du Gouvernement, pour mettre en place sa politique agricole nationale. Il est construit autour de deux titres.
Le premier a pour ambition d’améliorer l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et le deuxième de garantir l’accès à une alimentation saine et durable. Voici les avancées et les modifications que la loi apporte dans quatre domaines essentiels.

Relations commerciales

Dans le premier titre de la loi, l’article premier a, à lui seul, fait l’objet de 300 amendements. Il «procède à la réécriture complète de l’article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime relatif aux contrats de vente de produits agricoles afin de clarifier les dispositions existantes, en les complétant par des dispositions nouvelles». Les députés ont donc voté pour inverser le processus de cons-truction des prix en s’appuyant sur les coûts de production des producteurs. Durant l’examen, l’amendement qui vise à rendre les «indicateurs utilisés dans les contrats neutres et indiscutables» a été adopté. Il précise que «les indicateurs sont diffusés par les organisations professionnelles». Il renforce également le rôle de l’Observatoire de formation des prix et des marges qui,  à défaut, avec FranceAgriMer, proposent ou valident des indicateurs».
De plus, l’adoption de l’article 6 permet de faciliter la réouverture des négociations, en cas d'évolution des coûts de production.
Le 25 mai, les députés ont adopté l’article 9. Il doit permettre d’habiliter le Gouvernement à prendre par ordonnance deux mesu-res dans le champ du code du commerce, pour une durée de deux ans : d’une part le relèvement de 10 % du seuil de revente à perte des denrées alimentaires revendues, en l’état, au consommateur ; d’autre part un encadrement en valeur et en volume des promotions pratiquées sur les denrées alimentaires. En approuvant les articles 4 et 5, les députés ont voté pour faciliter et renforcer la médiation agricole et pour élargir les missions des interprofessions. Mais ils ont refusé de permettre au médiateur la saisine du juge des référés.

Qualité de l’alimentation

La loi doit permettre à chacun d'accéder à une alimentation saine, sûre et durable. Sans grande surprise l'Assemblée a adopté le principe d'un objectif d’au moins 50 % de produits bio ou intégrant la préservation environnementale, au plus tard en 2022. Les menus végétariens ont fait l’objet de vifs débats entre les députés, mais les amendements les proposant ont été repoussés. Les députés ont, en revanche, voté pour l’interdiction de l'utilisation d'eau plate en bouteilles plastiques dans les cantines scolaires en 2020. Des changements concernant l’étiquetage des aliments ont été votés.
Un amendement visant à enrichir les informations fournies au consommateur a été adopté. Les nouvelles informations qui devraient être fournies sont les suivantes : «Nourris aux OGM», «Mode d’élevage» et «Origine géographique», pour les produits issus de l’élevage, «Nombre de traitements par des produits phytosanitaires», pour les fruits et légumes frais.
L’Assemblée a également voté pour un amendement visant à renforcer l’affichage de l’origine géographique du vin. Elle a, en revanche, réfuté les amendements qui avaient pour objectif d’inscrire dans la loi, l’interdiction de la publicité pour les aliments gras, salés ou sucrés, visant les enfants, et à rendre le Nutri-score obligatoire.


Utilisation de produits phytosanitaires

La loi traduit la volonté du Gouvernement «de porter une politique alimentaire respectueuse de la santé et de l’environnement». Dans ce cadre, les articles 14 et 15, qui ont été adoptés par les députés, introduisent des changements dans la commercialisation des produits phytosanitaires. Ainsi, les activités de vente et de conseil seront séparées et les remises interdites lors de la vente des produits phytosanitaires. Aucun amendement visant à interdire le glyphosate n’a été adopté. 
L’article 14 septies, qui a été adopté, élargit la notion de néonicotinoïdes à toutes les substances «ayant des modes d’action identiques», à l’exception de quelques produits de biocontrôle définis par la loi. Les députés ont voté pour l’expérimentation de l’épandage par drone, ils ont même approuvé un amendement pour élargir cette expérimentation à toutes les cultures et non seulement à la vigne. Elle reste cependant réservée aux surfaces présentant une pente égale ou supérieure à 30 %.
Les députés ont réfuté les amendements visant à interdire l’importation de denrées alimentaires contenant des résidus de produits phytosanitaires proscrits dans l’Union Européenne.
Ils ont adopté l’article 14 ter, qui permet la reconnaissance des préparations naturelles peu préoccupantes (PNPP), substances naturelles autorisées après évaluation simplifiée des risques par l’Anses.

Modes d’élevage

Des mesures ont également été votées concernant les modes d’élevage. L’article 15 renforce le pouvoir d’enquête et de contrôle des agents chargés de la protection de la santé, de la protection animale et de la sécurité sanitaire des aliments.
Le délit de maltraitance animale est étendu et les peines doublées. Les députés ont renoncé à voter en faveur de l’interdiction, d’ici 2022, de la vente des œufs en batterie aux consommateurs. Ils ont cependant approuvé, un amendement visant à interdire la construction de nouveaux bâtiments de poules pondeuses en cage.
Ils se sont prononcés en faveur de l’expérimentation de la vidéosurveillance dans les abattoirs volontaires. Les vidéos seront consultables en interne, à des fins d’autocontrôle, et par les services vétérinaires. Les lanceurs d’alerte seront protégés. De nombreux amendements concernant le bien-être animal ont été rejetés lors de l’examen.
De plus, les députés ont rejeté un amendement visant à limiter la portée de l’article du projet de loi, qui étend aux associations de défense de la protection des animaux le droit de se porter parties civiles pour des infractions du code rural.

•Un rapport au plus tard en 2020 sur la fin des quotas betteraviers
Les députés ont adopté un amendement demandant au gouvernement que ce dernier remette au Parlement, au plus tard le 31 décembre 2020, un rapport sur «les impacts de la fin des quotas betteraviers dans l’Union européenne en termes de construction du prix d’achat de la betterave sucrière». Le groupe coopératif Cristal Union a annoncé le 23 mai qu’il renonçait à son prix pivot de 27 €/t, cet engagement antérieur à la fin des quotas n’étant
«pas tenable». Le lendemain, les députés ont rejeté, suivant les avis défavorables du gouvernement et du rapporteur, une série d’amendements visant à supprimer l’exemption du secteur betterave à sucre de la réforme de la contractualisation (indicateurs de coûts de production, inversion de la proposition du contrat…).


•Pas d’autorisation préalable de l’État pour des investissements étrangers dans des activités agricoles
Un amendement socialiste a été rejeté le 30 mai, qui proposait une autorisation préalable du ministre de l’Économie pour les investissements étrangers portant sur les activités agricoles, comme c’est déjà le cas pour les activités de sécurité publique, de défense nationale ou les activités liées aux armes. Le député Dominique Potier souhaitait que cette disposition soit prise avant le projet de loi sur le foncier agricole qui ne devrait pas être adopté avant 2019. Elle vise à prévenir les achats de fonciers comme ceux qui ont eu lieu en 2017 dans l’Indre et en 2018 dans l’Allier par des intérêts chinois.
L’amendement a reçu, sans commentaire, des avis défavorables du gouvernement et du rapporteur. Il a reçu le soutien en séance de députés LR et PCF.


•Les députés créent des «conventions interprofessionnelles territoriales»
Les députés ont adopté, après avis de sagesse du ministre de l’Agriculture appelant réécriture, un amendement visant à créer une «convention interprofessionnelle territoriale qui lie une coopérative ou une organisation de producteurs, un ou plusieurs transformateurs et un distributeur». Cette convention est fixée pour trois ans minimum et définit «les prix de cession des produits objets de la convention et les modalités d’évolution des prix, les délais de paiement, les conditions de répartition de la valeur ajoutée de la production alimentaire au sein du territoire délimité par la convention, les conditions environnementales, sanitaires et sociales de la production». Le rapporteur estime que cette possibilité existe déjà, mais qu’elle mérite d’être mise en avant.