Les eurodéputés adoptent les mesures de transition pour 2021… et 2022
Les eurodéputés de la commission de l’Agriculture ont à leur tour adopté leur position concernant les règles transitoires pour la Pac et 2021, en vigueur certainement aussi en 2022.
![La commission agriculture s'entend sur les règles transitoires.](https://medias.reussir.fr/pamac/styles/normal_size/azblob/2024-01/reveil-lozere_KHSKJHM71_web.jpg.webp?itok=q3WsOWAn)
La commission de l’Agriculture du Parlement européen a approuvé le 28 avril, à l’unanimité les mesures transitoires pour la Pac en 2021, qui prolongent d’au moins une année l’application des règles existantes qui doivent expirer à la fin de cette année. Les eurodéputés estiment que la durée de la période transitoire, qui débute le 1er janvier 2021, devrait être par défaut d’un an mais proposent la mise en place d’un mécanisme pour prolonger automatiquement cette période d’un an supplémentaire en l’absence d’accord sur le cadre financier de l’UE pour 2021-2027 et le règlement sur les nouveaux plans stratégiques pour la Pac avant le 30 octobre 2020.
Des conditions qui ne pourront être remplies et qui portent donc quasiment de facto la période transitoire à deux ans. « Les agriculteurs ont besoin de prévisibilité, de stabilité et de continuité financière ainsi que d’un horizon clair pour les deux années à venir », a déclaré à l’issue du vote, la rapporteure du texte, la finlandaise Elsi Katainen (centriste). Le texte approuvé doit maintenant être soumis à la plénière des 13 et 14 mai afin d’obtenir le feu vert parlementaire avant d’entamer les négociations avec les États membres de l’UE qui ont, eux, déjà arrêté leur position sur ce dossier. La présidence croate du Conseil de l’UE et la rapporteure parlementaire Elsi Katainen souhaitent entamer les négociations interinstitutionnelles immédiatement après le feu vert de la plénière afin de finaliser un accord au plus vite.