L’article premier du texte de loi issu des Etats généraux de l’alimentation adopté au Sénat
Le Sénat a commencé à examiner le projet de loi « pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable », mardi 26 juin. L’article premier du texte a été adopté mercredi, après l’examen des amendements déposés par les sénateurs et le gouvernement. L’amendement du gouvernement visant « à ne conserver la conclusion obligatoire d’un accord-cadre entre l’OP et l’acheteur préalablement à la conclusion d’un contrat écrit, entre le producteur et l’acheteur, que dans les secteurs où la contractualisation est rendue obligatoire par décret ou par accord interprofessionnel », a été adopté. Cette modification rend donc les accords-cadres contournables dans certains cas. Un alinéa a aussi été rajouté après l’alinéa 14, afin d’améliorer la transparence des prix qui doivent être « déterminés ou déterminables par une formule claire et accessible ». Cet alinéa avait été retiré lors de l’examen du texte à l’Assemblée Nationale, après avoir été introduit par la Commission des affaires économiques de l’Assemblée. Il a été adopté malgré l’avis contraire du ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation, Stéphane Travert, ainsi que contre celui du rapporteur du texte au Sénat, Michel Raison.
