Politique
La loi de modernisation agricole adoptée
Principales innovations du texte : différentes dispositions pour renforcer le pouvoir des agriculteurs dans les filières ainsi que la mise en place d’une taxe sur le changement de destination des terres.
Après le Sénat, l’Assemblée nationale a adopté, le 6 juillet, par 217 voix contre 193, le projet de loi de modernisation agricole. Confrontée à la concurrence de nouvelles puissances agricoles, y compris en Europe, à l’aggravation des distorsions de concurrence avec nos partenaires européens ainsi qu’à une volatilité accrue des prix, cette nouvelle loi est censée préparer l’agriculture française à affronter de nouveaux défis. Notamment dans le cadre du futur scénario ouvert par la prochaine politique agricole commune (PAC).
Alors que les précédentes lois agricoles s’intéressaient prioritairement à l’agriculture stricto sensu, le texte qui vient d’être adopté par le Parlement fixe un objectif politique à notre agriculture : l’alimentation. La loi prévoit de renforcer les règles nutritionnelles dans les établissements de restauration collective et de veiller à leur meilleure application. Elle prévoit d’améliorer l’information du consommateur et notamment la mention d’origine des produits et des ingrédients. Reste que si l’étiquetage d’origine « France » des produits est autorisé à titre dérogatoire pour les fruits et légumes et la viande de bœuf, il reste illégal au regard du droit communautaire. L’alimentation, dans l’esprit des pouvoirs publics, c’est aussi donner la priorité aux circuits courts pour donner la préférence au produit local, par rapport à celui qui a parcouru des milliers de kilomètres : le code des marchés publics sera modifié pour donner la priorité à l’approvisionnement local.
Les interprofessions confortées
Mais l’une des principales innovations de la loi porte sur le développement de l’économie contractuelle pour sécuriser, dans la durée, les engagements d’apports en volume ainsi que les modalités de fixation du prix. Et quelque part le revenu des agriculteurs. C’est pourquoi le contrat écrit pourra être rendu obligatoire. S’ils sont un instrument indispensable de protection du producteur, les contrats doivent donc obéir à des règles du jeu collectives. Ce que les industriels laitiers semblent oublier aujourd’hui. Ainsi les interprofessions auront une priorité d’initiative dans la définition et l’élaboration des clauses types dans chaque filière avec possibilité d’extension des accords. L’Etat se réservant la possibilité d’intervenir en cas de carence de l’interprofession.
D’ailleurs les interprofessions sortent confortées de cette remise à niveau législative : elles auront la capacité d’élaborer et de diffuser des indices de tendance des marché. Encore faut-il que les opérateurs puissent s’y référer dans le cadre de leurs relations contractuelles. Mais ces nouvelles dispositions ne sont pas conformes au droit de la concurrence européen. La place dérogatoire du secteur agricole et alimentaire dans le droit communautaire devra faire partie intégrante des futures négociations européennes.
Quant aux organisations de producteurs, le souci du législateur a été de les renforcer. Mais compte tenu des réserves qu’elles suscitent dans certaines filières, les organisations de producteurs non commerciales sont maintenues, en particulier dans l’élevage bovin.
Suppression des trois R
Le ministre de l’agriculture a insisté également sur la nécessaire amélioration des relations commerciales pour sécuriser le revenu des agriculteurs. Ainsi les prix après vente, souvent pratiqués en fruits et légumes, seront mieux encadrés puisque le bon de commande sera désormais obligatoire et devra mentionner les modalités de détermination du prix. Les rabais, remises, ristournes seront désormais interdits. Enfin la taxe additionnelle à la taxe sur les surfaces commerciales concrétise la décision du Président de la République de faire respecter par les distributeurs l’accord relatif à la modération des marges.
L’observatoire des prix et des marges sera renforcé. Un volet important de la loi vise à améliorer la couverture des risques. Il est créé un fonds national de gestion des risques en agriculture dont les compétences seront étendues aux risques sanitaires et environnementaux. En outre, l’Etat entend développer l’assurance pour encourager les agriculteurs à se protéger contre les aléas croissants qui affectent leur activité. Enfin, le législateur se préoccupe de la protection des terres agricoles. Ainsi une commission départementale se prononcera sur tous les documents d’urbanisme et un observatoire de la consommation des terres sera créé. Surtout, la taxe sur le changement de destination des terres qui avait été dans un premier temps écartée en commission des Affaires économiques par les Sénateurs a été adoptée par les deux Assemblées. La spéculation sur les terres agricoles sera taxée dès que le produit de la vente sera dix fois supérieur à son prix d’achat. Et le produit de cette taxe sera affecté à l’installation des jeunes. Mais si on peut se féliciter sur ce ciblage, la crainte est que cela se traduise à terme par une diminution des crédits publics à l’installation. Et que le montant de la taxe ne soit pas suffisant pour décourager la spéculation.
Installations classées : allègement des procédures pour les regroupements d’élevage
L’amendement Le Fur qui visait à porter à 2 000 porcs contre 450 actuellement le seuil à partir duquel une autorisation doit être obtenue pour un élevage a été retiré, le 2 juillet, lors de l’examen du projet de loi de modernisation agricole par l’Assemblée nationale. Il a été remplacé par un amendement inspiré du Gouvernement qui assouplit le dispositif actuel. Cet amendement précise, en effet, « qu’un décret adopté avant le 31 décembre 2010 précise les règles applicables aux regroupements ou modernisations d’élevage depuis un ou plusieurs sites vers un ou plusieurs sites existants, dans le cadre de la procédure d’enregistrement, afin de simplifier les procédures dès lors que le regroupement ou la modernisation n’aboutit pas à une augmentation sensible de la capacité d’élevage ». Ce décret vise notamment à exonérer d’enquête publique et d’étude d’impact les regroupements ou modernisations dès lors qu’ils ne s’accompagnent pas d’augmentation sensible de la capacité de ces élevages ou d’effet notable sur l’environnement. Dans la mesure où ces opérations ont déjà été réalisées.
