Intempéries : des dérogations et des aides

Procédure ISN (Indemnité de solidarité nationale)

Indemnisation des pertes de récolte sur Blé et Triticale suite aux excès d'eau du 15 octobre 2023 au 30 juin 2024.
Pour les agriculteurs non assurés multirisques climatiques, suite à une mission d'expertise menée fin juillet, une procédure ISN (Indemnité de Solidarité Nationale) a été validée le 16 octobre 2024 par le comité national (CODAR). Cette procédure ISN a été validée pour tout le département, pour les pertes de récolte supérieures à 50 % à l'échelle de l'exploitation sur les cultures de blé tendre d'hiver ainsi que de triticale.
Les exploitants concernés peuvent déposer une demande d'indemnisation jusqu'au 20 décembre 2024 soit sous format papier disponible auprès de la DDT, soit via la téléprocédure ALEANAT.
Concernant le formulaire :
Les annexes 1a et 1b : elles permettent de calculer le rendement historique de votre exploitation et servent de base pour le calcul des pertes. Si vous déclarez sur l'honneur les rendements historiques sans autres justificatifs, pour les cultures autoconsommées en partie ou en totalité sur l'exploitation, c'est le rendement départemental sans abattement qui est retenu dans le calcul. Pour les cultures de vente, un abattement de 50 % sur le rendement départemental sera appliqué si aucun justificatif n'est fourni. Les rendements départementaux sont de 5,3 t/ha pour le blé et 4,87 t/ha pour le triticale. Respectivement pour les mêmes cultures en bio (3,71 t/ha et 3,41 t/ha). Les rendements 2024 déclarés (Tableau en page 2 du formulaire) doivent être justifiés pour prétendre à une indemnisation. Ainsi, la page 2 du formulaire peut être par exemple visée par votre comptable ou le technicien qui assure le suivi de l'exploitation. Les quantités stockées peuvent être estimées. Pour les cultures de vente, un récapitulatif de livraison établi par votre acheteur est recevable. Vous pouvez également joindre des photos en complément de vos justificatifs.
La DDT vous accompagne : 05 55 61 20 44 (Marion Guerin)
Les maisons France Services sont également à votre disposition pour vous accompagner.
 

Dérogation à la couverture des sols BCAE 6 suite aux excès d'eau en dehors de la zone vulnérable aux nitrates 2024

Hors Zone Vulnérable, au titre de la BCAE 6, chaque exploitant déclare une période de présence d'une couverture des sols (6 semaines) pour les parcelles en intercultures longues : la présence de la culture de l'année (maïs, tournesol, sarrasin, sorgho ...) et/ou le maintien des repousses/chaumes après récolte peut valider la couverture de la parcelle pendant cette période. Cependant :
• Si le sol avait été travaillé après récolte pour implanter un couvert qui finalement n'a pas pu être semé, certaines parcelles peuvent s'être retrouvées en sol nu pendant tout ou partie de la période de 6 semaines déclarée au titre de la BCAE 6. Pour ne pas être pénalisés, les agriculteurs concernés peuvent demander l'activation du cas de force majeure. Cette demande doit être faite dans le mois qui suit la période de 6 semaines choisie par l'exploitant.
• Si la culture en place (maïs, tournesol, sarrasin, sorgho…) est moissonnée avant la fin de la période de 6 semaines, il est possible de laisser les chaumes/cannes jusqu'à la fin de cette période. Si un travail du sol a eu lieu avant la fin de cette période, sans que l'implantation du couvert n'ait été réalisée, la reconnaissance d'un cas de force majeure peut être demandée pour justifier du sol nu.
La DDT vous accompagne : 05 55 61 20 12 (Léa Nativel)
Pour votre transmission merci d'utiliser l'e-mail : ddt-sea@creuse.gouv.fr

Dérogation à l'implantation des couverts suite aux excès d'eau en zone vulnérable aux nitrates

En zone vulnérable aux nitrates, les parcelles en intercultures longues ne peuvent pas rester nues pendant l'hiver. Un couvert ou une culture intermédiaire doit être implanté avant le 30 septembre ou dans les 15 jours suivants la récolte si cette dernière a lieu entre le 15 septembre et le 15 octobre. Ce couvert doit être maintenu pendant 2,5 mois, incluant le 15 novembre.
Compte tenu de la pluviométrie observée cet automne, cette obligation de semis d'un couvert ou d'une culture intermédiaire est supprimée et remplacée par l'obligation de maintien des repousses pendant 2,5 mois.
Dans le cas particulier du maïs grain et sorgho grain, ce sont les pailles qui devaient être enfouies dans les 15 jours après récolte. Compte tenu de la pluviométrie constatée, l'enfouissement des pailles peut être reporté, et réalisé quand la météo le permettra.
PAC 2024 : Au titre de la BCAE 6, (en dehors du cas particulier du maïs grain et sorgho grain cité ci-dessus), les parcelles en intercultures longues ont pu être travaillées pour implanter un couvert qui finalement n'a pas pu être semé : certaines parcelles peuvent donc s'être retrouvées avec un sol nu pendant tout ou partie de la période où la présence d'un couvert/repousses était nécessaire. Pour ne pas être pénalisés, les agriculteurs concernés peuvent demander l'activation du cas de force majeure. Cette demande doit être faite avant le 15 décembre auprès de la DDT.
La DDT vous accompagne : 05 55 61 20 12 (Léa Nativel)
Pour votre transmission merci d'utiliser l'e-mail : ddt-sea@creuse.gouv.fr

Dérogation pour l'épandage des effluents d'élevage (lisier…) en zone vulnérable nitrates suite aux excès d'eau

L'interdiction d'épandage des effluents de type II (lisier, fumier de volailles…) sur prairie entre le 15/11/2024 et le 15/01/2025 est levée.
Les épandages sont possibles sur prairie de plus d'un an, à plus de 50 mètres des cours d'eau, sur des parcelles non situées dans une aire d'alimentation ou un périmètre de protection lié à un captage d'eau potable. La dose épandue devra rester inférieure à 50 unités d'azote par hectare. L'épandage sur colza ou cultures intermédiaires suffisamment développées est également rendu possible du 15 octobre 2024 au 15 décembre 2024 dans les mêmes conditions que celles détaillées ci-dessus.
Les éleveurs souhaitant bénéficier de la mesure retourneront au préalable à la DDT le formulaire dédié.
La DDT vous accompagne : 05 55 61 20 12 (Léa Nativel)
Pour votre transmission merci d'utiliser l'e-mail : ddt-sea@creuse.gouv.fr

Dérogation pour l'implantation des cultures secondaires dans le cadre de la BCAE 7

Pour les exploitants du département qui ont besoin pour respecter le critère annuel ou pluriannuel de la BCAE  7 (rotation des cultures) de mettre en place une culture secondaire pendant l'hiver, la période de présence de cette culture secondaire est adaptée compte tenu de la pluviométrie qui retarde les semis :
Initialement prévue du 15 novembre au 15 février, la présence de la culture secondaire sera adaptée en 2024, soit du 1er décembre au 15 février 2025.
Pour rappel, sont concernés par cette problématique de la BCAE 7 les exploitants qui ne peuvent justifier de 35 % de leur terre arable avec une culture différente de l'année N-1 (critère annuel de la BCAE 7), et les parcelles ne pouvant justifier de deux cultures différentes sur les 4 dernières campagnes.
Les agriculteurs souhaitant bénéficier de la dérogation peuvent se procurer le formulaire auprès de la DDT de la Creuse.
La DDT vous accompagne : 05 55 61 20 80
Pour votre transmission merci d'utiliser l'e-mail : ddt-sea@creuse.gouv.fr