Fin de la programmation PCAE 2014-2022
En 2022, la Région a choisi de permettre aux exploitants agricoles d'accéder aux subventions malgré la fin de la programmation, pour qu'il n'y ait pas d'année blanche avant la période 2023-2027. Ainsi, l'année 2022 comportera un seul appel à projet PCAE 411 bâtiment d'élevage ouvert du 17 janvier 2022 au 16 juin 2022.
Toutefois, l'Europe impose que les paiements des dossiers de cette programmation soient soldés avant fin 2025. Les délais seront contraints et il faudra veiller au respect des dates limites. Les demandes de paiement devront être traitées par les DDT avant le mois de juin 2025, pour permettre à l'ASP de les payer avant fin décembre 2025.
Pour l'appel à projet 2022, du côté des exploitants, cela signifie que la date de fin de réalisation (achèvement physique des travaux et date d'acquittement de la dernière facture) devra intervenir au plus tard au 30 juin 2024 et la demande de paiement du solde devra être déposée à la DDT au plus tard le 30 septembre 2024.
