Entraide, aide familial, bénévolat, salariat : des formes d’emplois bien encadrées par la règlementation
Il convient à chaque exploitation agricole de bien vérifier les conditions de recours à de la main-d’œuvre.
Pour aider les exploitants à veiller au respect des règles en matière d’emploi de main-d’œuvre salariée ou non, voici des définitions pour vérifier le statut des personnes travaillant sur l’exploitation.
L’entraide familiale
L’entraide familiale, pratique fréquente et habituelle, est une forme spécifique de bénévolat permettant de faire participer les membres d'une même famille aux activités d'une entreprise ou à l'exercice d'une profession en faisant prévaloir les liens de parenté et la solidarité familiale, sans que cette collaboration soit constitutive d'une infraction de travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié. Cette pratique n’est pas véritablement encadrée par la loi, il s’agit d’une tolérance, sauf à ce qu’elle soit faite sous statut d’aide familial (Voir ci-après). Néanmoins elle se compose de plusieurs particularités. L'entraide se caractérise par une aide ou une assistance effectuée de manière occasionnelle et spontanée, en dehors de toute rémunération et de toute contrainte. L'aide apportée ne doit être ni durable ou régulière, ni accomplie dans un état de subordination, ni se substituer à un poste de travail nécessaire au fonctionnement normal d'une entreprise ou d'une activité professionnelle. En dehors des coups de mains occasionnels de très courte durée, l’entraide familiale ne peut exister qu’entre parents au premier degré. Il appartient au seul juge de déterminer si, dans le domaine du droit du travail, l'aide gratuite et librement consentie apportée par une personne faisant partie de la famille nucléaire ou de la famille élargie peut relever ou non de l'entraide familiale (notion plus large du "cercle familial proche" incluant les parents collatéraux, comme les neveux et nièces).
L’aide familial
Un aide familial vit dans le cadre d’une exploitation ou d’une entreprise agricole et participe à sa mise en valeur sans avoir la qualité de salarié. Par aides familiaux, on entend les ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré du chef d'exploitation ou d'entreprise ou de son conjoint, âgés de plus de seize ans. Le statut d’aide familial est limité à 5 ans. Si au-delà de ces 5 années, la personne concernée continue à participer aux travaux, elle doit opter pour un autre statut. L’aide familial bénéficie de : la retraite forfaitaire dont la cotisation annuelle est versée par le chef d’exploitation et calculée comme celle du chef d’exploitation ; la retraite proportionnelle à hauteur de 16 points par année d’activité dont la cotisation annuelle est versée par le chef d’exploitation sur la base d’une assiette forfaitaire de 400 SMIC. L’aide familial est affilié au régime de l’assurance maladie-invalidité-décès (AMEXA) et au régime d’assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles (ATEXA) des non-salariés agricoles. Depuis le 1er janvier 2011, l’aide familial bénéficie de la retraite complémentaire obligatoire (RCO) pour 66 points annuels de RCO acquis en contrepartie d’une cotisation forfaitaire annuelle versée par le chef d’exploitation ou d’entreprise agricole sur la base d’une assiette de 1200 SMIC.
L’entraide entre agriculteurs
Elle est définie comme un contrat d’échange de services, à titre gratuit. C’est la forme simple et traditionnelle de coopération entre agriculteurs voisins. Ce système est prévu par le Code rural et correspond impérativement à des échanges de services entre personnes ayant le statut d’agriculteurs, et implique gratuité, réciprocité et équivalence des échanges. En effet, l’agriculteur qui prête son concours le fait dans la perspective de bénéficier ensuite d’une prestation équivalente. Elle n’a pas de condition temporelle fixe. Elle peut être occasionnelle, temporaire, plus ou moins régulière. Elle s’applique également si un des agriculteurs est retraité et a conservé une superficie de subsistance ou bien si un des agriculteurs est pluriactif. Elle peut s’établir sous deux formes : service en travail (participation personnelle à des travaux de l’exploitation) ou service en moyens d’exploitation (mise à disposition de matériel agricole). L’entraide est essentiellement verbale mais peut être formalisée par écrit. En cas d’accident, l’agriculteur rendant un service dans le cadre de l’entraide agit pour son propre compte et est responsable de son propre accident de travail, ainsi que de ceux intervenus au cours de l’entraide. Il doit contracter une assurance couvrant les risques entraînés par l’exécution d’un service rendu au titre de l’entraide.
Le bénévolat
Il n’existe pas de définition légale du bénévolat. Selon la jurisprudence, le bénévole apporte un concours non sollicité, spontané, désintéressé. L’aide fournie doit demeurer sans contrepartie financière (ou en nature). Il s’agit donc de ce qu’on appelle le coup de main occasionnel ou bénévole qui peut être donné par un voisin, un ami, un cousin… Ce coup de main est par nature de très courte durée. Le véritable bénévolat n’est par ailleurs admis que pour les associations à but non lucratif, dans le cadre de l’absence d’utilité économique : association humanitaire, caritative ou d’œuvre sociale, éducative, culturelle sans but lucratif. La jurisprudence exclut donc le recours à des bénévoles dans les structures économiques à vocation lucrative qu’elles soient individuelles ou sous forme de sociétés (EARL, SCEA, …).
En cas d’accident, le bénévole, victime d'un accident de travail, peut engager la responsabilité du bénéficiaire de l'aide. Ce dernier doit alors indemniser l'accidenté.
Le salariat
Par exclusion de ces différentes situations, les exploitants doivent veiller si la situation de recours à de la main d’œuvre ne ressort pas des conditions d’emploi salarié. La loi, au travers du droit du travail, impose des sanctions financières et pénales en cas de constatation de travail dissimulé. L’emploi salarié doit répondre aux dispositions légales, réglementaires et conventionnelles en vigueur. L’exploitant employeur est notamment tenu de respecter des conditions de durée du travail, contrats, tenue de documents obligatoires, déclarations sociales, …
A retenir
Quelle que soit la forme d’emploi des travailleurs présents, les exploitations doivent tenir depuis 2002 un Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels, consultable par les travailleurs et les autorités compétentes.
Pour tout renseignement : David Perret, animateur de la commission emploi de l’UDSEA 63 au 04.73.44.46.90.
