Attestation sanitaire à délivrance anticipée

En 2010, l’ASDA, support des Informations sur la chaîne alimentaire : comment indiquer ces ICA ?

La Direction générale de l’alimentation (DGAl), en charge de la réglementation relative aux mouvements d'animaux et maître d'ouvrage des bases de données nationales BDNI (base de données nationale d’identification) et Sigal (base de données nationale sanitaire), a procédé à une modification des attestations sanitaires à délivrance anticipée (Asda) en 2009. Ces dernières sont devenues le support de transmission des Informations sur la chaîne alimentaire (ICA).

Une évolution dans la continuité

L'Asda, qui a aujourd'hui un peu plus de dix ans, est la mutation de la « Carte verte », éditée à l'origine, à la demande de l'éleveur, préalablement à chaque mouvement d'un bovin. Cette mutation, liée à l'amélioration de la situation sanitaire nationale, a permis de fluidifier le commerce en permettant aux éleveurs de disposer en permanence du document sanitaire de leurs bovins. L’Asda porte notamment les qualifications sanitaires relatives aux maladies réglementées. La perte d'une qualification au regard d'une maladie réglementée (brucellose, tuberculose, leucose bovine) conduit au retrait de l’Asda. L’Asda porte également des informations relatives au statut de l'élevage vis à vis des maladies non-réglementées (appellations par différence avec les qualifications). La perte d'une appellation n'interdit pas le renouvellement de l'Asda mais conduit à la disparition ou à la modification de la mention correspondante sur le document. Les efforts réalisés par les éleveurs dans le domaine des maladies non-réglementées sont coordonnés par les Groupements de défense sanitaire (GDS).

Une nouvelle Asda depuis le 1er février 2009

Depuis le 1er février 2009, les nouvelles Asda portent les rubriques utiles à l’information sur la chaîne alimentaire avec les informations suivantes au recto : - Dans le cadre de validité, avant date et signature, une nouvelle phrase intervient : « J’atteste que ce bovin – ne présente aucun / présente un – risque nécessitant la transmission d’informations sur la chaîne alimentaire (rayer la mention inutile) ». La mention correspondante doit être rayée après avoir complété le verso de l’Asda (transmission d’informations sur la chaîne alimentaire). - Une case en dessous a été rajoutée afin d’indiquer le N° d’ordre du vétérinaire sanitaire intervenant en cas d’échange des animaux (vétérinaire sanitaire de l’éleveur acheteur). - Les informations sur la validité de l’Asda sont reportées sous les qualifications leucose, brucellose et tuberculose et 2 mentions existent : « utilisable jusqu’à la mort de l’animal » ou « valable 30 jours ».

Une prise en compte des ICA à partir du 1er janvier 2010

Le dispositif ICA relève de la réglementation européenne sur la sécurité sanitaire des aliments et il doit permettre, grâce aux déclarations des éleveurs, de rationnaliser les abattages (gestion des animaux à risque) ainsi que les inspections vétérinaires. Il porte sur 4 maladies et 2 types de dangers qui peuvent exister en élevage et se retrouver dans les viandes. Ainsi, les ICA à transmettre depuis le 1er janvier 2010 concernent :

- Les traitements vétérinaires pour lesquels le délai d’attente « viande » n’est pas terminé : cette information concerne les ventes de bovins entre éleveurs et les abattages d’urgence. Lors du départ pour un autre élevage, le bovin sous délai d’attente doit être muni d’une ordonnance correspondant au(x) traitement(s) reçu(s).
- Le botulisme : la déclaration est effectuée sur la base d’un cas confirmé par diagnostic vétérinaire. Le lot désigne un groupe d’animaux ayant reçu les mêmes aliments.
- La listériose et salmonellose cliniques : pour ces 2 maladies, la déclaration intervient si le vétérinaire traitant diagnostique dans le troupeau 2 cas cliniques séparés de moins de 2 mois. La transmission de l’information s’effectue durant les 6 mois qui suivent le 1er cas.
- La cysticercose (ténia du bovin) : il est nécessaire de déclarer en cas d’information provenant de l’abattoir datant de moins de 9 mois et signalant la présence de cysticerques sur un bovin du même lot (animaux ayant pâturé ensemble).

Cependant, si pendant cette période de 9 mois, les 2 bovins suivants (appartenant au même lot) ne font pas l’objet de signalement par l’abattoir, la transmission peut cesser.
- Les dangers à gestion particulière ou contaminants de l’environnement (dioxines, métaux lourds, radionucléides, etc.) : la gestion est assurée par les pouvoirs publics et le renseignement intervient sur indications des DDSV. Il est obligatoire de renseigner les ICA depuis le 1er janvier 2010, au travers de la nouvelle Asda si le bovin en est muni ou avec un document complémentaire à demander à GDS Creuse ou qui est disponible sur le site internet www.gdscreuse.fr . Ce document reprend le verso des nouvelles Asda ICA. Il est à utiliser seulement pour les bovins dotés d’une ancienne Asda (sans ICA au verso) et dans le cas ou une ICA est à transmettre. Dans la plupart des cas, votre animal ne présentant aucun risque, il n’y aura donc pas d’information à transmettre.

Quelques rappels sur la bonne utilisation et obtention des Asda

Les Asda sont éditées lors de chaque événement dans la vie du bovin pouvant modifier les indications portées sur celles-ci, qu’elles soient d’origine identification (naissance, modification sur le passeport, changement de cheptel, etc.) ou sanitaire (modification de qualification ou d’appellation). A réception, les Asda sont collées sur le passeport du bovin. Suite à une introduction, l’éleveur acheteur réalise une notification d’entrée auprès de l’Etablissement départemental d’élevage (EDE) dans les 7 jours qui suivent l’introduction. A la sortie d’un animal, l’éleveur vendeur renseigne l’Asda (date de sortie, signature, informations ICA) sans rature ni surcharge et réalise une notification de sortie auprès de l’EDE dans les 7 jours qui suivent la sortie.

Schéma d’impression des Asda en Creuse

- L’EDE pour les Asda de naissance et suite à modification de passeport qui envoie les deux éléments en même temps.
- GDS Creuse pour les Asda d’introduction (une Asda d’introduction ne peut être éditée que si la notification d’entrée a été réalisée et le contrôle à l’introduction effectué sauf dérogation), les rééditions pour changement d’appellation et les Asda jaunes.
- La Direction départementale des services vétérinaires pour les autres types d’Asda (duplicata, rédhibition, laissez-passer).

En tout état de cause, quelle que soit votre demande, prenez contact avec un des organismes concernés, il la prendra en charge.

En conclusion, la recherche d’une Asda plus sûre, lisible et complète

Si une ICA doit être transmise, complétez le verso des Asda transmises depuis le 1er février 2009 ou demandez à GDS Creuse le document à compléter nécessaire. Les objectifs des ICA se situent dans un cadre de renforcement de la traçabilité et de la sécurité sanitaire, de la lisibilité et de la cohérence des informations.