De la vente à l’abattage, marche à suivre et obligations

À l’ordre du jour du Conseil d’Administration de la FDSEA et sa section Bovine, l’actualité incontournable : les États Généraux de l’Alimentation (EGA). La veille, le Président de la République a fait des annonces en direct de Rungis, résultant du bilan du premier chantier des EGA. Notamment sur la formation du prix en prenant en compte le coût de production à compter du premier semestre 2018 par ordonnances. Les représentants de la profession agricoles sont satisfaits que la notion de « coût de production » tant réclamé soit reprise par le chef de l’État. Or ils restent prudents sur son application et sa mise en place qu’ils souhaitent les plus rapides possible.

Présentation d’Interbev
Xavier Nicolle, délégué régional d’Interbev, a présenté le fonctionnement de l’interprofession de la filière bétail et viande regroupant tous les acteurs : les éleveurs, les coopératives d’éleveurs, les commerçants en bestiaux, la grande distribution, sans oublier les restaurateurs et les artisans bouchers. Interbev est le porte-parole de la filière viande, ces actions principales sont :
- La mise en œuvre d’outils réglementaires et de démarches qualités (accords interprofessionnels, cahier des charges, guides…)
- Le déploiement des programmes de communications institutionnels et grand public. Leurs objectifs étant de valoriser la filière, ses métiers et ses hommes, comme les Rencontres Made in Viande), de valoriser les viandes et de rétablir les vérités.
L’interprofession filière viande est financé par des prélèvement de cotisations interprofessionnelles chez chacun des acteurs à des niveaux différents.

Accord « Achat et enlèvement des bovins de plus de 8 mois destinés à l’abattage »
L’accord professionnel définit l’ensemble des règles essentielles à respecter par les opérateurs lors des transactions commerciales, l’occasion donc pour nos éleveurs de mettre à jour leur connaissances en termes de responsabilités et de réglementation.
En élevage, la vente de bovins destinés à l’abattage nécessite que Vendeur et Acheteur s’entendent sur la chose vendue ainsi que sur son prix. Le transfert de propriété intervient lorsque les parties trouvent un accord sur ces éléments ; l’Acheteur est considéré comme le nouveau propriétaire.
Le Vendeur ne peut plus vendre les bovins à un autre acheteur, et l’Acheteur est tenu d’enlever et de payer le prix convenu.
Le bordereau de vente est établi lors de la vente, de l’achat ou au plus tard de l’enlèvement de tout bovin ou lot de bovins. Il constitue une trace écrite de la transaction. Ce document est utile lorsque survient un litige entre Acheteur et Vendeur, afin de permettre aux parties de faire valoir leurs droits.
Des carnets de bordereaux de vente sont disponibles chez les organisations de producteurs, les négociants ou à l’Interprofession régionale.
Le transfert de risques correspond à l’instant où la couverture des risques pesant sur la chose vendue passe du Vendeur vers l’Acheteur. En présence du Vendeur, le transfert de risque a lieu dès lors que le bovin pose la première patte sur le seuil de chargement.

Les bovins quittent l’exploitation :
- Pour les bovins destinés à l’abattage, le transfert de propriété ne vaut pas transfert de risques ; le nouveau propriétaire n’est en effet pas forcement responsable des risques encourus sur le bovin acheté !
- Avant le transfert de risques, le Vendeur supporte les risques d’accident, de maladie ou de mort du bovin.
- Après le transfert de risques, l’Acheteur supporte les risques (sauf cas de vices cachés, maladies contagieuses ou vices rédhibitoires).

L’entrée en abattoir
Le délai maximum d’abattage est de 3 jours francs à compter de la date d’enlèvement effectif. Le dépassement du délai donne lieu, en cas de litige, à l’allocation de dommages et intérêts calculés sur la base de la valeur de 1 % du poids fiscal de carcasse par jour, à compter de la date d’enlèvement. Pour que la vente soit considérée comme valablement exécutée, le bovin doit être déclaré apte à l’abattage par l’inspection ante mortem (IAM) réalisée par le Vétérinaire Officiel (V.O). Lors de l’IAM, sont contrôlés : l’identification des bovins, l’analyse de l’information sur la chaîne alimentaire (ICA), l’examen physique et de santé des bovins, la propreté…
Dans le cas des inspections ante mortem négatives nécessitant l’euthanasie du bovin c’est-à-dire mise à mort d’urgence par l’abattoir pour cause de souffrance manifeste du bovin ou faisant suite à une décision du vétérinaire officiel, le vendeur se voit facturé 100 euros HT1 hors frais vétérinaire d’euthanasie (à la charge du responsable du vice). Lorsque le motif de la décision d’euthanasie préexistait, le dernier Vendeur peut en exiger le remboursement par l’éleveur.
L’état de propreté des bovins est évalué par l’abattoir et confirmé par le vétérinaire officiel sur la présence ou l’absence de salissures sèches uniquement. La note de propreté de A à D est reportée sur le document.

Les données d’abattage
Toutes les informations d’abattage transmises par les abattoirs sont centralisées par Normabev dans le plus strict respect de la confidentialité des données. Le lendemain de l’abattage, dès 7 heures, ces données sont disponibles pour les éleveurs et consultables sur le site internet de votre Comité Régional Interprofessionnel (http://interbolim.normabev.fr) ou par serveur vocal (08 92 69 01 51).

Si la carcasse subit une saisie…
Conformément aux articles 1641 et suivant du Code Civil, en cas de saisie, la garantie du vendeur est engagée à condition que l’Acheteur apporte la preuve de :
- La réalité de la saisie par la fourniture du certificat de saisie original
- La correspondance entre la carcasse ayant subi la saisie et le bovin vendu,
- L’antériorité du vice caché (sauf pour les maladies contagieuses et les vices rédhibitoires énumérés par le Code rural) avant le transfert de propriété,
- Du respect de la destination commerciale pour l’abattage, au moyen de la mention portée sur le bordereau de vente.
En cas de doute, votre Comité Régional Interprofessionnel peut réaliser une expertise à la demande des parties pour régler leur(s) différend(s).
Droit de contestation : en cas de saisie, l’acheteur est tenu de prévenir le vendeur dans le jour qui suit la saisie. L’éleveur peut venir constater la réalité de la saisie dans un délai de 2 jours francs à compter d prononcé de la saisie par le vétérinaire officiel. Si un doute sur la réalité de la saisie persiste, une demande de recours administratif peut -être adressée par écrit ou par fax à la DD(CS)PP dont dépend l’abattoir. Ce recours doit être opéré dans les 48 heures qui suivent la notification écrite de la saisie.
En cas de saisie totale de la carcasse suite à l’inspection vétérinaire post-mortem pour vice caché :
- Le Vendeur doit rembourser le prix payé par l’Acheteur pour l’acquisition du bovin ;
- Le Vendeur doit verser la somme forfaitaire de 100 euros HT1 à l’abatteur pour dommages et intérêts (frais engagés par l’abatteur pour abattage d’un bovin impropre à la consommation humaine).
En cas de saisie partielle d’une carcasse consécutive à un vice caché antérieur à la vente, la garantie du Vendeur porte sur la réduction du prix payé en tenant compte :
- Du poids de viande saisie (mentionné sur le certificat de saisie),
- De l’emplacement de la saisie sur la carcasse et son étendue,
- Du classement de la carcasse figurant sur le document de pesée.
La réduction du prix intègre ainsi « la valeur de la viande saisie » + « la dépréciation commerciale » de la carcasse.

Cas particuliers des abattages d’urgences
- Est considéré abattu d’urgence, tout bovin présenté à l’abattoir muni d’un certificat vétérinaire d’information (CVI). Le CVI ne dispense pas de l’inspection ante mortem. Le bovin présenté ne doit être ni malade, ni mort ou en mauvais état général, ni accidenté depuis plus de 48 heures. En l’absence de CVI accompagnant le bovin accidenté, le bovin est euthanasié et détruit avec les conséquences financières présentées précédemment.
- L’abattage d’urgence en dehors d’un abattoir
Les bovins accidentés depuis moins de 48 heures qui sont non transportables ainsi que les bovins dangereux peuvent faire l’objet d’un abattage en dehors d’un abattoir.
Votre Comité Régional Interprofessionnel (CRI) est à votre disposition pour :
- Obtenir vos identifiants de consultation de vos données d’abattage,
- Vous accompagner dans le règlement des litiges portant sur l’application ou l’interprétation du présent accord.

1. TVA : 19,6 %