Gel 2021 : l’aide aux cotisations MSA ouverte jusqu’au 15 novembre

Suite à l’épisode de gel tardif intervenu entre le 4 et le 14 avril 2021, qui avait occasionné des dégâts importants dans l’arboriculture et la viticulture, un dispositif exceptionnel de prise en charge des cotisations sociales de la MSA a été mis en place pour les exploitants non-éligibles au dispositif initial.

Tout agriculteur ou exploitant qui avait déposé un dossier avant le 29 octobre 2021 mais dont la demande avait été rejetée peuvent bénéficier d’une aide spécifique à condition de retourner l’attestation du l’honneur de minimis agricole à leur caisse de MSA avant le 15 novembre 2022, rappelle la MSA.
 

Quels agriculteurs peuvent bénéficier de cette prise en charge des cotisations MSA ?

Selon l’instruction du ministère de l’Agriculture peuvent demander la prise en charge de cotisations MSA, les agriculteurs :

• Ayant déposé un dossier avant le 29 octobre 2021
• Ayant pour activité principale une activité agricole
• Ayant une activité agricole réalisée principalement sur des productions impactées par le gel (taux de spécialisation supérieur ou égal à 50%)
• Avant un taux de perte de récolte sur l’ensemble des cultures impactées par le gel supérieur ou égal à 20%

Et dont la première demande a été rejetée pour l’une des raisons suivantes :

• Demandeurs ayant un taux de perte de production du fait du gel compris entre 20 et 30%
• Demandeurs n’ayant pas déposé ou pas reçu d’indemnisation au titre des calamités agricoles, un complément d’indemnisation pour les productions assurées ou un dispositif d’aide mis en place localement.
   

Une attestation à remplir pour en bénéficier

Pour bénéficier de la prise en charge des cotisations MSA, les agriculteurs concernés devront retourner une attestation sur l’honneur de minimis agricole avant le 15 novembre 2022. La MSA fournit une notice explicative pour aider au remplissage de cette attestation.

Téléchargez l'attestation ci-dessous