Une proposition de plan stratégique 2023-2030 pour réformer l’assurance récoltes

Frédéric Descrozaille, député LREM du Val-de-Marne, a remis ce mardi 27 juillet à Julien Denormandie, ministre de l’Agriculture, un rapport sur la réforme de l’assurance récolte. Le document présente la synthèse de 6 séances de travail qui se sont déroulés après le Varenne de l’eau et qui ont réuni des représentants de la profession agricole, de l’assurance et la réassurance ainsi que du ministère de l’Agriculture. En 13 pages, il propose un « Plan stratégique 2023 – 2030 pour la réforme des calamités agricoles et le développement des assurances ».

Le ministre a « réservé un bon accueil aux travaux du groupe, il en perçoit la cohérence », assure Frédéric Descrozaille. Le plan sur sept ans recommande une intervention de l’Etat pour accompagner le bouleversement que l’agriculture française devrait connaître en raison du dérèglement climatique annoncé pour les 50 prochaines années.

Un plan sur 7 ans reposant sur 4 paramètres

Le dispositif proposé dans le plan repose sur 4 paramètres :

. le seuil d'intervention et de la franchise de l'assurance multirisques climatiques (MRC)

. le taux de subvention de la MRC

. le seuil d’intervention pour lequel l’Etat prend le relais dans le cadre des calamités agricoles

. le taux de couverture de cette indemnisation publique

Le rapport prévoit un alignement à 25% du seuil d'intervention et de la franchise de l'assurance MRC subventionnée sauf pour les prairies pour lesquelles la franchise serait de 20%.  

Le taux de subvention de la MRC serait de 70%, contre 60% en moyenne aujourd'hui.

Pour le régime d'indemnisation des pertes exceptionnelles par l'Etat, le plan propose des seuils d'interventions de 50% pour les grandes cultures, de 60% pour la viticulture et de 30 % pour l’arboriculture et les prairies. Ce taux seuil de 30% sera relevé dès 2024 pour atteindre au moins 50% à terme.

Le taux d'indemnisation par l’Etat de ces pertes exceptionnelles sera de 100% pour les assurés (MRC). Pour les non assurés, il sera de 50 % avec un taux d’indemnisation qui va diminuer d’année en année.

Le député qui n’est pas favorable à une assurance multirisque climatique obligatoire pour les agriculteurs reconnaît qu’il s’agit là d’une « mesure incitative » qui sera mise en place à partir de 2024.

Un coût budgétaire pour l’Etat

En tant que président de groupe, le député estime qu’une enveloppe globale comprise entre 600 et 700 millions d’euros est nécessaire pour ce nouveau dispositif. Un budget à comparer au cumul d’argent public actuel de 466 millions d’euros (150 millions d’euros pour les subventions d’assurance, 130 millions d’euros pour les calamités et 186 millions dans le cadre du Plan stratégique national).

« Le travail interministériel devrait aboutir en septembre, » note Frédéric Descrozaille. Il sera suivi quelques mois plus tard par des travaux parlementaires dans le cadre du projet de loi de finances (PLF) pour 2022. Des amendements devraient être déposés pour intégrer les mesures sans incidence budgétaire.

Deux instances de gestion des risques agricoles

Le groupe de travail propose la création de deux instances de gouvernance des politiques publiques de gestion des risques agricoles.

La première est un GIE réunissant la caisse centrale de réassurance (établissement public) et les assureurs, pour y définir collectivement les niveaux de prime technique. L’objectif est d’éviter une « sélection des risques », c'est-à-dire l'absence d'offre sur certains territoires ou productions. Selon Frédéric Descrozaille, la création de ce GIE suscite encore des réserves de la fédération française de l'assurance (FFA) et de l’Association des professionnels de la réassurance en France (APREF).

La seconde instance est un groupe élargi aux professionnels agricoles intitulé Codar (Comité d’orientation et de développement de l'assurance récolte).

Le groupe de travail suggère que les assureurs et l’Etat puissent solidairement donner un avis sur la frontière évolutive entre ce qui est assurable et ce qui ne l’est pas en concertation avec les agriculteurs et les plans d’adaptation de filière qu’ils conduisent.

Précisons enfin que le cas des forêts n’est pas abordé dans ce rapport. « Elles font l’objet d’un travail séparé, » commente Frédéric Descrozaille.