Une agricultrice gagne contre la Safer Bretagne qui doit lui verser plus de 800 000 euros
Au terme de près de deux décennies de procès avec une agricultrice, la Société bretonne d’aménagement foncier et d’établissement rural (Sbafer) vient de perdre définitivement et doit lui verser plus de 800 000 euros pour une préemption jugée irrégulière.
Au terme de près de deux décennies de procès avec une agricultrice, la Société bretonne d’aménagement foncier et d’établissement rural (Sbafer) vient de perdre définitivement et doit lui verser plus de 800 000 euros pour une préemption jugée irrégulière.
L’affaire aura duré près de deux décennies. Alors que l’agricultrice de Rosporden (Finistère) venait d’acheter aux enchères une propriété agricole de 71 ha pour près de 200 000 euros, la Safer Bretagne (Société bretonne d'aménagement foncier et d'établissement rural - Sbafer) a décidé d’exercer son droit de préemption en décembre 2005, rappelle un article de Ouest France du 25 juin dernier. Il s’en est suivi une très longue procédure judiciaire qui avait débouché sur l’annulation de la préemption pour irrégularité par le tribunal de grande instance de Quimper en juillet 2015. Dans son jugement, ce dernier avait ordonné la libération immédiate des terres afin que l’agricultrice puisse en prendre possession et procéder à l’agrandissement de son exploitation de vaches allaitantes.
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Un important préjudice économique et matériel
Après le rapport d’un expert mandaté par la justice en 208, la cour d’appel de Rennes a condamné en 2022 la Safer de Bretagne à régler à l’exploitante la somme totale de 817 506,30 € au titre du préjudice économique et matériel consécutif à la préemption irrégulière exercée par la Safer Bretagne sur les terres de la ferme, somme à laquelle sont venus s’ajouter 5 000 € à titre de dommages et intérêts. De son côté, l’agricultrice doit rembourser à la Safer Bretagne la somme de 31 371,50 € au titre des impôts fonciers réglés par la Safer.
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La Cour de cassation rejette le pourvoi de la Sbafer
La Sbafer a formé pourvoi contre l'arrêt rendu le 13 septembre 2022 par la cour d'appel de Rennes en saisissant la Cour de cassation. Cette dernière a rejeté le 13 juin dernier ce pourvoi au motif que « les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ». La demande formée par la Sbafer est donc définitivement rejetée par la Cour de cassation qui la condamne dans son jugement à payer de surcroit à l’agricultrice 3 000 euros supplémentaires.
