Retraite agricole : quel impact a la réforme des retraites pour les agriculteurs ?
A quel âge pouvez-vous partir à la retraite ? Pourrez-vous partir plus tôt ? Quel sera le montant de votre retraite ? Pour répondre à ces questions, le 17 novembre dans le cadre de la quinzaine de l’Installation organisée par les Chambres d’agriculture des Hauts de France, un webinaire a été organisé sur la retraite des agriculteurs animé par la MSA Picardie et MSA Nord-Pas de Calais auquel participait plus d’une centaine d’agriculteurs.
A quel âge pouvez-vous partir à la retraite ? Pourrez-vous partir plus tôt ? Quel sera le montant de votre retraite ? Pour répondre à ces questions, le 17 novembre dans le cadre de la quinzaine de l’Installation organisée par les Chambres d’agriculture des Hauts de France, un webinaire a été organisé sur la retraite des agriculteurs animé par la MSA Picardie et MSA Nord-Pas de Calais auquel participait plus d’une centaine d’agriculteurs.
La réforme des retraites est applicable aux assurés nés à compter du 1er septembre 1961 dont la date d’effet de retraite se situe à partir du 1er septembre 2023. A quel âge pouvez-vous partir à la retraite ? Pourrez-vous partir plus tôt ? Quel sera le montant de votre retraite ? La MSA a répondu aux principales questions que peuvent se poser les agriculteurs lors d’un webinaire organisé avec les Chambres d’agriculture des Hauts de France le 17 novembre dernier.
A partir de quel âge puis-je partir en retraite ?
La principale incidence de la réforme des retraites sur les retraites agricoles porte sur le relèvement progressif de l’âge de de départ à la retraite de 62 à 64 ans, à raison de 3 mois par génération, ainsi que l’augmentation de la durée d’assurance requise pour bénéficier du taux plein. Ainsi à compter de la génération 1968 les agriculteurs ne pourront pas partir en retraite avant 64 ans. Et pour bénéficier d’une retraite à taux plein, les agriculteurs devront avoir 172 trimestres à compter de la génération 1965.
La réforme maintient en revanche à 67 ans l’âge d’annulation de la décote.
A quel âge puis-je partir en retraite selon mon année de naissance
Année de naissance | Age de départ à la retraite (hors départs anticipés) | Nombre de trimestres requis |
1960 | 62 ans | 167 trimestres |
1er janvier-31 août 1961 | 62 ans | 168 trimestres |
1er septembre-31 décembre 1961 | 62 ans et 3 mois | 169 trimestres |
1962 | 62 ans et 6 mois | 169 trimestres |
1963 | 62 ans et 9 mois | 170 trimestres |
1964 | 63 ans | 171 trimestres |
1965 | 63 ans et 3 mois | 172 trimestres |
1966 | 63 ans et 6 mois | 172 trimestres |
1967 | 63 ans et 9 mois | 172 trimestres |
1968 et après | 64 ans | 172 trimestres |
Source : MSA
Lire aussi : Réforme des retraites : quels changements pour les agriculteurs ?
Puis-je partir plus tôt à la retraite ?
Retraite anticipée pour carrière longue
La réforme des retraites précise les conditions pour prendre une retraite anticipée pour carrière longue. Trois conditions cumulatives doivent être remplies :
- Un âge minimal : selon la génération, il existe un âge minimal de départ à la retraite anticipée.
- Début d’activité : pour bénéficier d’une retraite anticipée pour carrière longue, l’assuré doit avoir validé avant la fin de son 16e, 18e, 20e ou 21e anniversaire :
- 5 trimestre cotisés ou assimilés pour un début d’activité salarié
- 4 trimestres cotisés ou assimilés pour un début d’activité en tant que non-salarié agricole
- 4 trimestre cotisés ou assimilés pour un assuré né au cours du 4e trimestre
- Une condition de durée d’assurance cotisée :
- Selon sa génération, l’assuré doit totaliser une durée d’assurance cotisée égale à celle du taux plein
- Si la carrière d’un assuré ne fait pas apparaître suffisamment de trimestres cotisés, il est possible de prendre en compte des trimestres assimilés dit « trimestres réputés cotisés » (service national, chômage, AVPF, invalidité, période d’apprentissage entre le 1er juillet 1972 et le 31 décembre 2013…).
Source : MSA
Lire aussi : PAC 2023 et retraite : gare au critère d’âge pour ne pas perdre les aides
Retraite anticipée des travailleurs handicapés
Les travailleurs handicapés peuvent bénéficier d’un départ en retraite anticipé sous réserve de remplir deux conditions cumulatives :
- Une durée cotisée déterminée en fonction de l’âge à la date d’effet de la retraite. Avec un départ au plus tôt à 55 ans.
- Un handicap reconnu d’au moins 50% pendant toutes les durées d’assurance requises.
Source : MSA
Retraite anticipée pour incapacité permanente
Un agriculteur peut partir en retraite anticipée pour incapacité permanente à partir de 60 ans, pour un taux de séquelles supérieur à 20%.
Entre 10 et 19% de séquelles, un départ en retraite est possible 2 ans avant l’âge légal selon la génération sous réserve :
- D’une exposition aux risques d’au moins 17 ans
- De précision de la direction de la sécurité sociale
La retraite est alors calculée sur la base d’un taux plein même si la durée d’assurance requise n’est pas réunie.
A noter que l’incapacité permanente en cas d’accident de trajet en compte pas pour la retraite anticipée.
Retraite anticipée pour invalidité et inaptitude
Les assurés invalides ou inaptes peuvent partir en retraite anticipée à 62 ans et bénéficier d’une retraite à taux plein dès cet âge.
La MSA souligne qu’en cas de problème de santé, les agriculteurs peuvent en faire part aux conseillers retraites de la MSA, et ainsi obtenir une retraite anticipée pour inaptitude sur présentation a minima d’un certificat médical.
Lire aussi : Réforme des retraites : les accidents du travail mieux pris en compte pour les agriculteurs
Puis-je toujours bénéficier d’une retraite progressive ?
La réforme des retraites permet à l’assuré une retraite progressive sous réserve de réunir trois conditions cumulatives :
- Avoir atteint un âge minimum : l’âge légal minoré de 2 ans
- Réunir une durée d’assurance et de périodes équivalentes tous régimes de 150 trimestres
- Réduire son activité
Pour un chef d’exploitation agricole il faut céder des terres ou des parts sociales d’au moins 20% et d’au maximum 60% dans la limite de la surface minimale agricole.
Un chef d’exploitation ayant réduit sa surface agricole de 30% bénéficiera d’une retraite progressive de 30%.
Est-possible de cumuler un emploi et sa retraite ?
« Pour toutes les retraites accordées à compter du 1er septembre 2023, le retraité qui remplit les conditions du cumul emploi-retraite peut s’ouvrir de nouveaux droits au titre de l’activité professionnelle poursuivi ou reprise à compter du 1er janvier 2023 », souligne la MSA Nord Pas de Calais. Le montant de la première pension n’est pas remis en cause. « Il n’y a pas de majoration, pas de supplément et pas de nouveaux droits après la liquidation de cette nouvelle pension », poursuit la MSA.
C’est le régime d’affiliation qui liquide le cumul emploi-retraite sur des règles simplifiées sans rapport ave la première liquidation.
La MSA précise que la RCO (retraite complémentaire obligatoire) n’est pas incluse dans la réforme des retraites.
Quels changements pour les familles ?
La réforme des retraites introduit plusieurs nouveautés sur le plan familial.
Surcote parentale
Les textes d’application de la réforme des retraites sur la surcote parentale se font encore attendre mais concrètement le nouveau dispositif permet aux pères et mères de famille bénéficiant d’une pension de retraite à taux plein de bénéficier d’une augmentation de la pension de retraite de base de 1,25% par trimestre supplémentaire accompli et travaillé (cotisé) entre 63 et 64 ans dans la limite de 5%.
Pour en bénéficier, les pères et mères de famille doivent remplir les conditions cumulatives suivantes :
- Avoir au moins 63 ans
- Bénéficier d’au moins un trimestre de majoration de durée d’assurance pour enfant (maternité, adoption, éducation, enfant handicapé, congé parental)
- Avoir atteint la durée d’assurance requise pour obtenir le taux plein (soir 43 annuités)
- Partir à l’âge légal de sa génération.
Majoration enfant décédé
La réforme des retraites introduit une majoration de la durée d’assurance au titre de l’éducation de 4 trimestres en cas de décès d’un enfant avant la fin de la 4e année suivant sa naissance ou son adoption.
Majoration de durée d’assurance pour enfant et partage
Pour les enfants nés à compter du 01/01/2010, les 4 trimestres de durée d’assurance pour l’éducation de l’enfant peuvent être partagés entre le père et la mère.
A compter du 1er septembre 2023, le partage est toujours possible, avec 2 trimestres automatiquement attribués à la mère et 2 trimestres pouvant être partagés entre la mère et le père. A noter que l’option doit être exercée avant les 4,5 ans de l’enfant.
Indemnités journalières congés maternité
Les indemnités journalières versées dans le cadre des congés maternité ayant débuté avant le 1er janvier 2012 sont pris en compte dans le revenu annuel moyen des 25 meilleures années. Un arrêté est à paraître pour déterminer le calcul de la base forfaitaire.
Pension pour orphelin
Le dispositif de pension pour orphelin ne concerne que les salariés du régime agricole et du régime général dont les deux parents sont décédés, disparus ou absents. Chaque parent ouvre droit à une pension aux enfants égale à 54% de la pension principale dont bénéficiait ou aurait bénéficié l’assuré décédé, disparu ou absent pour un montant minimum de 100 euros par mois. Cette pension est répartie à parts égales entre orphelins ayant demandé à bénéficier de cette prestation.
Pour bénéficier de la pension pour orphelin les conditions cumulatives suivantes doivent être remplies :
- Décès, disparition, absence ayant entrainé une déclaration judiciaire de décès
- Lien de filiation avec l’orphelin
- Ne pas avoir atteint l’âge de 21 ans, âge majoré de 4 années sir les revenus d’activité du bénéficiaire n’excèdent pas un plafond (de 12 849,40 euros pour 2023).
Pour les bénéficiaires justifiant d’une incapacité permanente au moins égale à 80% avant l’âge de 21 ans sous réserve, la pension est due sans condition d’âge sous réserve que les revenus d’activité n’excèdent pas le plafond.
Quelles améliorations pour les non-salariés agricoles ?
Revalorisation de la pension collaborateurs d’exploitation et des aides familiaux
Le minimum de pension de base de traite est relevé à 847,57 euros par mois pour les collaborateurs d’exploitation et aides familiaux à titre exclusif ou principal à condition d’être titulaire d’une retraite à taux plein dans le régime des non-salariés agricoles et d’avoir fait valoir l’ensemble de ses retraites de base et complémentaire auprès de tous les régimes de retraites obligatoires. Et ce dans la limite de 1061,08 euros tous régimes de retraite obligatoire.
Le montant minium est proratisé en fonction du nombre d’années accomplies au titre d’une activité non salarié agricole à titre exclusif ou principale.
Revalorisation de la pension des chefs d’exploitation agricole
La pension des chefs d’exploitation agricole est revalorisée à 85% du Smic net soit 1138,63 euros par mois pour les exploitants à titre exclusif ou principal, justifiant d’une retraite à taux plein, ayant accompli au moins 17,5 ans d’activité de chef d’exploitation à titre exclusif ou principal et ayant fait valoir l’ensemble de leurs retraites de bases et complémentaire auprès de tous les régimes de retraite obligatoires.
Ce montant de pension minimum est proratisé en fonction du nombre d’années accomplies en qualité de chef d’exploitation dans la limite de 1138,63 euros tous régimes de retraite obligatoire.
Lire aussi : Les retraites agricoles seront basées sur les 25 meilleures années dès 2026
Stages, aidants familiaux, sapeurs-pompiers et élus
Des périodes de stage prises en compte
La réforme des retraites crée une nouvelle période assimilée rétroactive pour les stagiaires ayant participé à des stages de formation professionnelle antérieurs à 2015 et qui n’ont pas pu valider de trimestre à ce titre.
Sont concernés :
- Les stages de travaux d’utilité collective (TUC) avant 2015
- Les stages pratiqués en entreprise du plan Barre (entre 1977 et 1988)
- Les stages « jeunes volontaires » (entre 1982 et 1987)
- Les stages d’initiation à la vie professionnelle (entre 1985 et 1992)
- Les programmes d’insertion locale (entre 1987 et 1990)
Périodes d’aidants familiaux
Tous les trimestres ouvrant droit à l’assurance vieillesse des aidants (AVA) sont validés pour la retraite. Dans le cadre de la retraite anticipée, ils doivent être pris en compte en trimestres réputés cotisés dans la limite de 4 trimestres.
Sapeurs-pompiers volontaires
Les assurés ayant accompli au moins dix ans de service, continues ou non, en qualité de sapeur-pompier volontaire, ont droit à des trimestres supplémentaires pris en compte pour la détermination du taux de calcul de la pension et la durée d’assurance dans le régime. A noter que le décret d’application de cette mesure n’est pas encore paru.
Elus locaux et territoriaux
Les élus locaux percevant des indemnités de fonctions d’élus des collectivités territoriales inférieures à 50% du plafond annuel de la Sécurité sociale pourront effectuer des versements pour la retraite et soumettre leur indemnité aux cotisations vieillesse en vue de se constituer des droits retraite ultérieurs.
Ces indemnités ne sont en revanche pas prise en compte dans la durée d’assurance cotisée pour les retraites anticipées.
Lire aussi : Réforme des retraites : quels défauts et lacunes pour les agriculteurs, selon André Chassaigne ?
Vérifier et mettre à jour sa carrière
La MSA conseille à tous les agriculteurs de vérifier dans son espace privé de la MSA dans mes services son relevé de retraite.
A partir de 55 ans, il est possible de corriger son relevé de carrière en envoyant les justificatifs suivants :
- Livret de famille
- Livret militaire ou extrait des services militaires
- Factures de cotisations pour les non salariés agricoles
- Bulletins de salaires pour les salariés
Il est possible aussi sur le site de la MSA de faire une estimation pour la retraite.
La MSA souligne que pour toute question sur la réforme, une ligne téléphonique dédiée est accessible du lundi au vendredi, de 9h30 à 16h, au 03 20 16 56 66 (prix d’un appel local).
