PLFSS 2022

Projet de la loi de financement de la sécurité sociale 2022 : ce qui change pour les agriculteurs

[Mis à jour le 1er octobre 2021]

Le conseil d’administration de la Caisse centrale de la MSA a rendu un avis favorable relatif au projet de loi de financement de la sécurité sociale 2022 (PLFSS 2022) lors d’une séance exceptionnelle le 29 septembre. Dans un communiqué du 29 septembre la CCMSA énonce une série de mesures aux impacts, selon elle, favorable à la protection des populations agricoles dont :

• Pour les non-salariés agricoles, la CCMSA se félicite de l’attribution d’indemnités journalières de paternité aux chefs d’exploitation et d’entreprises agricoles lorsqu’ils ne bénéficient pas du dispositif d’allocation de remplacement, faute d’avoir trouvé un remplaçant.

• L’instauration d’une indemnisation des ayants droit en cas de décès d’un non-salarié agricole suite à un accident du travail (AT) ou à une maladie professionnelle (MP) ou intervenant après une maladie, un accident de la vie privée ou un suicide. « Actuellement, seuls les ayants droit du chef d’exploitation ou du cotisant solidaire décédé des suites d’un AT/MP ont droit à une rente Atexa. Les ayants droit des autres non-salariés travaillant sur l’exploitation (collaborateurs, aides familiaux et enfant de plus de 14 ans..) décédés des suites d'un AT/MP, n’ont pas droit à rente. Il est ainsi proposé d’améliorer le niveau d’indemnisation des ayants droit des membres de la famille participant aux travaux de l'exploitation », nous précise la CCMSA.

• L’extension du périmètre du fonds d’indemnisation des victimes professionnelles de pesticides (FIVP) aux médicaments antiparasitaires vétérinaires

• La prolongation d’un an du dispositif de rattrapage mis en place à la création du fonds (FIVP) au 1^er janvier 2020 et qui permet aux victimes de déposer une demander auprès du fonds au-delà des délais de prescription du droit commun

• La simplification de l’accès à la complémentaire santé solidaire

• La limitation à 5 ans du statut du conjoint collaborateur des travailleurs indépendants. A noter que sur ce point la CCMSA souhaiterait que cette mesure soit aussi applicable aux collaborateurs des chefs d’exploitation agricoles, « afin d’acter du caractère transitoire de ce statut de collaborateur, limiter l’éventuelle situation de dépendance économique du conjoint à l’égard du chef d’entreprise et lui permettre d’ouvrir davantage de droits sociaux au cours de sa vie professionnelle, notamment en matière de retraite) ».

Le PLFSS 2022 contient aussi des mesures visant à financer la retraite complémentaire obligatoire. Si le conseil d’administration de la CCMSA se satisfait de l’affectation à compter du 1^er janvier 2022 au régime de retraite complémentaire obligatoire (RCO) d’une fraction supplémentaire des droits sur les alcools (12,92%) afin de financer la revalorisation des pensions de retraite des exploitants agricoles servies à compter de décembre pour un total de 26,73% des droits d’accès (au lieu de 13,81%), elle s’inquiète néanmoins que ce financement soit également réalisé via un transfert en provenance de la branche vieillesse de base des non-salariés agricoles (ramenant ainsi la fraction des droits sur les alcools pour les non-salariés agricoles de 39,59% à 26,67%).

Voir aussi les autres principales mesures du PLFSS 2022 :