La Loi de santé animale s’applique depuis le 21 avril 2021

La Loi de santé animale (LSA) ou règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil fixe les grands principes de prévention, de surveillance et d’éradication contre les maladies animales transmissibles. Elle fixe également les mesures de police sanitaire aux mouvements d’animaux vivants entre États membres et intègre des exigences en matière de biosécurité. Son objectif est une meilleure harmonisation et la simplification du droit européen pour réduire les distorsions de concurrence au sein de l’UE et assurer le fonctionnement du marché intérieur, y compris en cas de crise sanitaire.

Vingt-cinq États membres avaient demandé le report de son application, en raison notamment de la complexité juridique du dossier et des retards pris depuis son adoption en 2016. Mais la Commission européenne a maintenu la date du 21 avril 2021. La Loi de santé animale s’applique donc. Une période de transition est cependant tolérée simplement pour les procédures administratives de certifications jusqu’au 15 octobre 2021.

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« La Loi de santé animale est l’aboutissement d’un gigantesque travail de plus de dix ans pour simplifier et rendre plus cohérent le 'millefeuille' des textes réglementaires européens », explique Alain Cyprien Cantaloube de GDS France, chargé de missions aux affaires européennes et internationales à GDS France et coordinateur du groupe technique des OPA sur la LSA.

Les conséquences directes et indirectes de ce « paquet réglementaire » (LSA et règlements d’applications) sont nombreuses même si la plupart des dispositions encadrant les maladies restent fondées sur les mêmes principes.

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À titre d’exemple pour la FCO, la LSA impose la suppression des accords bilatéraux mais prévoit un ensemble de dérogations équivalentes globalement au contenu de ces accords. Chaque État membre dispose d’une certaine flexibilité (subsidiarité en langage communautaire) pour décider d’appliquer ou non certaines de ces dérogations en tenant compte de sa situation vis-à-vis de cette maladie, de ses besoins en approvisionnement et du mode de fonctionnement de ses services sanitaires. "La grande différence par rapport aux accords bilatéraux qui régissaient les échanges entre deux États membres, c’est que les mesures dérogatoires pour les mouvements acceptées par l’État membre de destination s’appliquent automatiquement et de la même façon quel que soit l’État membre d’origine des animaux."

Harmonisation européenne des mesures

Pour la FCO, l’Italie et l’Espagne ont défini fin mars 2021 leurs mesures dérogatoires (mesures adaptées) qui permettent aux expéditions de ruminants français de fonctionner sur pratiquement les mêmes règles que celles en vigueur depuis 2015.

Pour l’IBR, la réglementation européenne vise l’éradication sur une période limitée de six ans et le programme français devra nécessairement être adapté pour répondre aux exigences de la LSA. « Nous avons réussi à faire reconnaître par la Commission notre programme : les élevages qualifiés indemnes par la France avant le 21 avril 2021 ont donc de fait leur qualification européenne soit une économie de près de 200 millions d’euros pour la ferme France. En revanche, pour les qualifications des autres élevages, les adaptations de la surveillance de l’IBR seront mises en place dès octobre prochain pour la campagne de prophylaxie 2021-2022 » explique Alain Cyprien Cantaloube.

Concernant la BVD, des modifications du programme d’éradication français se profilent aussi, dans un second temps mais de façon certaine. Nos voisins européens étant en avance dans leurs programmes, notamment l’Allemagne, cela incite la France à renforcer le sien pour être parfaitement dans les clous du texte communautaire.

Une surveillance démarre pour certaines maladies

La LSA exige aussi qu’une surveillance soit mise en place pour certaines maladies qui n’en faisaient pas l’objet pour l’instant. C’est le cas notamment de la paratuberculose et de la fièvre Q. « Une surveillance évènementielle devrait être déployée. La plateforme d’épidémiosurveillance sera saisie par la DGAl pour préciser les modalités de suspicion et de confirmation ou d’infirmation des cas pour les maladies concernées ».

À l’inverse, pour certaines maladies, la LSA est moins-disante que le droit français. Pour celles-ci, la DGAl entend limiter le plus possible la sur-réglementation par rapport aux exigences européennes. La réglementation française sera donc adaptée en conséquence. Toutefois trois exceptions seront possibles pour justifier le maintien de règles plus strictes. « Il s’agit de maladies dont la France est indemne et qui sont des zoonoses, ou des maladies présentant un risque environnemental (certaines parasitoses), ou faisant l’objet d’un diagnostic différentiel d’une maladie à plan d’intervention sanitaire d’urgence (comme la stomatite vésiculeuse dont les signes cliniques sont proches de ceux de la fièvre aphteuse par exemple) », précise Alain Cyprien Cantaloube.

Cependant, il est nécessaire également de maintenir notre haut niveau sanitaire pour d’autres. En effet, la France a acquis des statuts indemnes ou réussi à contenir la diffusion de maladies comme le varron ou encore la brucellose porcine par exemple. Dans ces cas-là, la sur-réglementation est également justifiée. Aussi il serait regrettable que tous les efforts et investissements consentis par les éleveurs et les filières pendant de nombreuses années ne soient réduits à néant du fait de leur non prise en compte réglementaire. Cela pourrait malheureusement être le cas car elles ne rentrent pas dans les trois exceptions prévues.