A quoi ressemble la PAC simplifiée adoptée par le Parlement européen ?

A l'issue d'une procédure rapide, le Parlement européen a adopté définitivement le texte de simplification de la PAC. Les mesures doivent maintenant être déclinées par les États membres.

Publié le 26 avril 2024 - Par Virginie Charpenet

Les mesures de simplification de la PAC ont été adoptées le 24 avril par le Parlement européen en séance plénière.

Le texte de simplification de la PAC a été adopté par le Parlement européen. Tout est allé très vite pour ce paquet de mesures proposé en mars par la Commission européenne pour répondre à la colère des agriculteurs en Europe.

Validé par les États membres sans modifications, il ne manquait plus que l’étape parlementaire pour l’entériner. Les changements concernent principalement les bonnes conditions agricoles et environnementales (BAEC) de la conditionnalité de la PAC.

Les mesures prises devront être déclinées sur le plan national

Pour la BCAE 6, qui porte sur la couverture des sols, le texte adopté prévoit plus de flexibilité pour décider quels sols protéger et à quel moment, en fonction des spécificités nationales et régionales.

Pour la BCAE 7, la rotation des cultures restera la pratique principale, mais les États membres pourront utiliser la diversification des cultures comme alternative, en particulier dans les zones sujettes à la sécheresse ou à de fortes précipitations. Concrètement, les exploitations de plus de 30 ha devront produire au moins trois cultures différentes dont la principale ne couvre pas plus de 75 % des terres et les deux principales réunies pas plus de 95 %. Le texte prévoit que par le biais d’écorégimes, des formes plus ambitieuses de rotation et de diversification des cultures pourront continuer à être récompensées.

Pour la BCAE 8, les agriculteurs seront uniquement tenus d’entretenir les éléments paysagers existants et pourront sur une base volontaire, bénéficier d’un soutien, via un écorégime, pour maintenir leurs terres en jachère ou créer de nouveaux éléments paysagers.

Plus de contrôles et de sanctions pour les fermes de moins de 10 hectares

La révision approuvée exempte également les petites exploitations de moins de 10 hectares des contrôles et des sanctions liées au respect des exigences de conditionnalité de la PAC.

D’autres dispositions figurent dans ce texte : conditions assouplies de dérogations aux BCAE, levée de l’obligation de mettre à jour la PAC en 2025 vis-à-vis du Green deal, possibilité d’amender les plans stratégiques deux fois par an (au lieu d’une seule fois)… La balle est désormais dans le camp des États membres qui devront reprendre ces mesures dans leurs plans stratégiques nationaux (PSN). Elles s’appliqueront rétroactivement à partir du 1^er janvier 2024.