Depuis 2020, l’INAO interdit la commercialisation, entre le 21 décembre et le 30 avril, de légumes bio produits sous serres chauffées. Felcoop et Légumes de France avaient saisi le Conseil d’Etat suite au refus de l’INAO d’abroger ce point 17 qui spécifiait que « le chauffage des serres est possible uniquement dans le respect des cycles naturels. Dans ce cadre la commercialisation au stade de la production avec la qualité biologique pour les légumes : tomates, courgettes, poivrons, aubergines et concombres est interdite entre le 21 décembre et le 30 avril sur le territoire métropolitain ».
Le 12 mai le rapporteur public Thomas Pez-Lavergne a recommandé « l’annulation » de cette décision de l’INAO.
15 jours pour abroger ces énonciations
Les juges du Conseil d’Etat ont finalement suivi l’avis du rapporteur dans leur décision du 28 juin 2023 : « Article 2 : Il est enjoint à l’INAO d’abroger ces énonciations dans un délai de quinze jours à compter de la notification de cette décision ».
La décision du Conseil d’Etat rappelle notamment que selon le règlement bio européen, « les autorités nationales ne sont pas compétentes pour édicter des dispositions nationales réitérant, précisant ou complétant cette réglementation ».
Le ministre de l’Agriculture Marc Fesneau « prend acte » de la décision ; l'INAO s'exécute
Dans un communiqué du 28 juin au soir, le ministère de l’Agriculture déclare avoir pris acte de cette décision du conseil d’Etat. Le ministère explique par ailleurs que selon le conseil d’Etat, « cette disposition plaçait juridiquement les producteurs français dans une situation de distorsion de concurrence par rapport aux produits importés ».
Le ministre de l’Agriculture Marc Fesneau « continuera à accompagner les producteurs en agriculture biologique dans leur démarche visant à réduire leurs émissions de gaz à effet de serre et à stocker davantage de carbone dans les sols », ajoute le ministère et à « porter au sein des instances européennes une agriculture biologique respectueuse de l'environnement et des cycles naturels, dans le respect des attentes des consommateurs, et dans un contexte de réglementation harmonisée au niveau européen ».
L'INAO a déclaré annuler la mesure contestée dès le 29 juin.
