Une application désormais au 1er avril 2021
Les partenaires sociaux agricoles ont convenu de lier l’entrée en vigueur de la convention collective nationale de la production agricole et des Cuma (CCN PA‑Cuma) à l’extension du texte, et au 1er jour du trimestre suivant la publication de l’arrêté d’extension. L’arrêté d’extension n’étant pas paru au Journal officiel avant le 1er janvier 2021, sa mise en œuvre se voit reportée au trimestre suivant.
La convention collective nationale prévoit qu’elle « entrera en vigueur au premier jour du trimestre civil suivant la parution de son arrêté d’extension au Journal officiel ». Bien que formellement signée depuis le 15 septembre dernier et ayant fait l’objet d’un examen préalable selon la procédure de rigueur le 2 décembre 2020, l’arrêté d’extension n’est toutefois paru au Journal officiel (JO) que le 10 janvier 2021. L’entrée en vigueur de la CCN aura donc lieu au premier jour du prochain trimestre civil, soit le 1er avril.
La question des dispositions applicables durant le 1er trimestre 2021 se pose. Dans l’attente de l’entrée en vigueur de cette nouvelle convention collective, il convient de continuer à appliquer, en toutes ses dispositions, la convention collective locale dont relève l’entreprise.
Cela comprend, en particulier, la classification des emplois et les salaires minima afférents (deux changements que la CCN apportera aux entreprises lors de son entrée en vigueur). Les grilles de classification locales et les barèmes des salaires minima afférents continueront donc de s’appliquer. Ceci vaut jusqu’à l’entrée en vigueur de la CCN.
Pour les salariés qui seraient rémunérés à un taux proche du Smic, rappelons néanmoins que ce dernier est passé à 10,25 € brut horaire au 1er janvier 2021, et qu’il convient donc de répercuter cette modification sur la rémunération des salariés concernés, quand bien même la grille de salaires n’a pas évolué par ailleurs.
Concernant les mentions à faire figurer sur le bulletin de paie du salarié à la fin du mois de janvier, en particulier le coefficient de l’emploi et l’intitulé de l’emploi, celles-ci ne doivent pas changer non plus pour l’instant. Les modifications du bulletin de paie du mois d’entrée en vigueur de la CCN, figureront sur le bulletin de paie du mois d’avril.
Comment appréhender au mieux
les changements à venir au 1er avril 2021 ?
Si les dispositions de la convention collective nationale ne sont pas encore applicables en tant que telles, le délai de 3 mois supplémentaires qui se présente aux employeurs pour procéder à la classification des emplois de l’entreprise conforme à la future CCN sera mis utilement à profit pour la faire partager aux salariés. Il vous revient, en tant qu’employeur, d’ouvrir dès à présent le dialogue avec les salariés présents et leurs éventuels représentants, en particulier sur la nouvelle méthode de classification des emplois issue de la CCN. En effet, les échanges, la pédagogie, les explications sont autant d’éléments facilitateurs pour appréhender et accompagner le changement de manière sereine dans l’entreprise.
De même, se tourner vers le service emploi le plus proche, afin de mettre à jour ou créer les fiches de postes, facilitera par la suite la classification des emplois de l’entreprise puis le repositionnement des salariés. La FDSEA est également à la disposition des employeurs pour expliquer les changements induits par la mise en œuvre de cette nouvelle classification quant au statut et à la rémunération du salarié.
