TFNB : remises ou report de paiement

Les exploitants agricoles peuvent solliciter une remise, une modération ou un report de paiement au 15 décembre de la taxe sur le foncier non bâti. Si vous êtes concernés vous devez écrire avant le 15 octobre à votre centre des impôts en précisant que vous êtes agriculteur, les références fiscales des taxes appelées et les raisons de vos difficultés : baisse des cours, sécheresse, dégâts de campagnols, attaques de loups, mévente due à la FCO. Attention, la déduction n’est pas certaine, les demandes sont étudiées au cas par cas par l’administration fiscale qui vous signalera l’éventuelle remise.