Réglementation relative à l’usage du feu

Publié le 3 août 2019 - Par

CDA 23

Un nouvel arrêté préfectoral n° 23-2019‑07‑03‑002 du 3 juillet 2019 a abrogé l’arrêté préfectoral n° 2009‑01247 du 1er septembre 2009 et posé le principe de l’interdiction de l’allumage du feu, toute l’année, à tout public, et de brûler à l’air libre des déchets verts issus des activités de tonte, de taillage, d’élagage et de débroussaillement.
Des dérogations à ce principe existent notamment pour les entrepreneurs de travaux publics ou forestiers, les propriétaires forestiers intervenant sur leur propriété, les entrepreneurs de travaux agricoles, les agriculteurs et les entreprises de constructions de lignes électriques.
Du 1er mars au 31 octobre, pour procéder à ces travaux de brûlage, ils peuvent :
- solliciter une autorisation,
- auprès de la Direction Départementale des Territoires,
- au moins quinze jours avant la date prévue
- à l’aide de l’imprimé « demande de dérogation à l’emploi du feu ».
Ces dispositions ne sont pas applicables aux propriétaires ou détenteurs de ruches qui peuvent pratiquer l’enfumage toute l’année, sous réserve du respect des conditions de sécurité.
Du 1er novembre au 28 février, seuls les propriétaires des parcelles ou leurs locataires sont autorisés à allumer un feu à l’intérieur des bois, forêts, plantations et landes ainsi qu’à moins de 200 mètres de ces terrains.
Pour ce faire, le propriétaire ou l’exploitant agricole doit :
- informer par écrit,
- la mairie,
- 48 heures au moins avant la date prévue pour effectuer les travaux.
Les feux ne pourront être allumés qu’après le lever du jour et éteint avant le coucher du soleil.
Le Maire pourra, à tout moment, interdire la mise à feu si celle-ci présente des nuisances pour le voisinage ou des risques pour l’environnement ou en cas de circonstances météorologiques défavorables.
Pour des raisons de préservation de la matière organique des sols et afin d’éviter leur appauvrissement, les agriculteurs, qui demandent des aides soumises aux règles de conditionnalité prévues par la PAC, ne sont pas autorisés à brûler les résidus de paille ainsi que les résidus des cultures d’oléagineux, de protéagineux et de céréales.
Toutefois, la Préfète peut, à titre exceptionnel, autoriser un agriculteur à procéder à ce brûlage sur présentation d’une demande de dérogation.