Plan d’urgence : Quoi ? Pour qui ? Comment ? Détails des mesures
Lors des annonces du 3 septembre, plusieurs mesures de soutien aux éleveurs ont été actées. Zoom sur les principales dispositions d’accompagnement.
Exonération TFNB (Taxe Foncière sur le Non Bâti)
Pour qui ?
- Pour les agriculteurs exploitant des terres en propriété.
Quoi ?
- Exonération de la taxe foncière sur le non bâti (TFNB)
Comment ?
- Chaque exploitant ou associé adresse une demande individuelle d’exonération* de la TFNB pour motif de crise, de baisse des revenus et dans le cadre du plan d’urgence, à la trésorerie dont il dépend (adresse de contact pour renseignements qui figure sur l’avis d’imposition).
Dispositif exceptionnel pour les fermiers
Pour qui ?
- Pour les agriculteurs exploitant des terres en fermage.
Quoi ?
- Remise gracieuse au profit direct des fermiers sur les impositions non professionnelles à leur charge (taxe d’habitation et impôt sur le revenu)
Comment ?
- Chaque exploitant ou associé adresse une demande individuelle d’exonération* sur les impositions non professionnelles à sa charge (taxe d’habitation et impôt sur le revenu) pour motif de crise, de baisse des revenus et dans le cadre du plan d’urgence, à la trésorerie dont il dépend (adresse de contact pour renseignements qui figure sur l’avis d’imposition).
Les deux dispositifs «Exonération TFNB» et «Dispositif exceptionnel pour les fermiers» sont cumulables. Dans le cas où vous exploitez des terres en propriété ET en fermage, une demande unique pour les deux mesures peut être envoyée à la trésorerie dont vous dépendez.
Option pour l’assiette annuelle (N-1) des cotisations MSA
Pour qui ?
- En priorité pour les éleveurs.
Quoi ?
- L’agriculteur peut demander le calcul de ses cotisations sociales 2015 sur ses revenus 2014 et ses cotisations sociales 2016 sur ses revenus 2015.
La demande sera ensuite examinée par la section des agriculteurs en difficulté de la Commission départementale d’orientation agricole et entérinée ensuite par une décision du Comité d’action sanitaire et sociale de la Caisse de MSA.
Comment ?
- Chaque exploitant ou associé formule une demande auprès de sa MSA avant le 30 octobre 2015. Le formulaire est téléchargeable sur le site de la MSA du Limousin.
Au terme de cette dérogation, valable 1 an ou 2 ans maximum, l’assiette triennale sera de nouveau applicable.
Adresse : MSA du Limousin, 1 impasse Sainte-Claire, 87041 Limoges cedex 1.
Mesures AMEXA
Pour qui ?
- Si vous êtes chef d’exploitation ou d’entreprise agricole avec des revenus faibles, nuls ou déficitaires, l’assiette minimum AMEXA sera calculée dorénavant sur la base de 11 % du plafond annuel de la sécurité sociale (soit 4 184 euros pour 2015) au lieu de 800 SMIC (7 688 euros pour 2015).
Si vous êtes nouvellement installé exerçant votre activité agricole à titre principal/exclusif ou à titre secondaire, la cotisation AMEXA sera également calculée sur cette nouvelle base.
Quoi ?
- La cotisation minimum de l’AMEXA passera ainsi de 833 à 457 euros.
Comment ?
- Pas de démarche particulière, la mesure s’effectue automatiquement.
Mesure fonds d’allègement des charges (FAC)
Pour qui ?
- Les exploitants ayant des emprunts bancaires et qui répondent aux critères du tableau ci-dessous.
| Taux de spécialisation (50 %) |
Obligatoire |
| La diminution du résultat d’exploitation (EBE : Excédent Brut d’Exploitation) | 2 critères sur 4 pour être ELIGIBLE |
| La fragilité financière et sa dépendance vis-à-vis des créanciers (Annuité/EBE) | |
| L’efficacité économique de l’exploitation (EBE/Produit Brut) | |
| L’état de la trésorerie (dettes court terne/chiffre d’affaires) |
Quoi ?
- Prise en charge des intérêts des prêts bancaires de l’année 2015 et/ou 2016.
Comment ?
- En demandant et déposant le formulaire FAC au Service économie agricole de la DDT, Cité administrative, BP 147, 23003 Guéret Cedex, avant le 31 décembre 2015 et au plus vite. Une partie de ce dossier est à remplir par la banque et le comptable.
Pour les sociétés, pensez à renseigner l’annexe 2 qui permet le versement sur le compte de la société.
L’année blanche
Pour qui ?
-Les exploitants ayant des emprunts bancaires.
Quoi ?
- Consolidation des prêts existants par un nouveau prêt, avec différé d’amortissement, rééchelonnement sur une durée plus longue permettant de réduire les montants des échéances ;
- Réaménagement de prêts existants (avenants) : décalage de l’annuité en cours (« pause » ou report en fin de tableau), avec pour conséquence une augmentation de la durée du prêt, à annuités constantes, ou une augmentation des annuités à durée constante ;
- Financement de l’annuité en cours par un nouveau prêt de consolidation de l’annuité : pour les JA titulaires de prêts bonifiés.
Pour les annuités bancaires 2015 et/ou 2016.
Comment ?
Chaque exploitant se rapproche de son organisme bancaire.
* Un modèle de courrier est disponible auprès de la FDSEA ou est téléchargeable sur le site internet de la FDSEA 23 (www.fdsea23.fr).
Pour tout renseignement complémentaire, contactez le service syndical de la FDSEA de la Creuse : 05 55 41 71 21 ou 05 55 41 71 31.
