Nouvelles mesures pour le gazole non-routier
Fini les tarifs réduits accordés au GNR, gazole non-routier, sur la TICPE, la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques. À la place, les agriculteurs bénéficieraient au début de 2022 d'une taxe fixe réduite sur le gazole agricole. Entre juillet 2020 et janvier 2022, la TICPE réduite disparaîtrait donc pour s'aligner progressivement sur celle du gazole blanc pour tous les secteurs.Pendant la transition, les agriculteurs bénéficieront d'acomptes versés en amont afin de compenser la hausse progressive de cette taxe. Le versement de l'acompte, automatique, se baserait sur la consommation déclarée l'année précédente. Un portail internet spécifique sur Chorus Pro permet de détailler les volumes déclarés et payés au titre de 2018 en 2019 et de bénéficier du premier acompte. La déclaration serait à effectuer avant le 31 janvier 2020 afin de bien recevoir l'avance prévue pour juillet 2020.La mise en place du gazole agricole pour le secteur agricole avec une taxe réduite de 3,86 EUR/hl, payée à l'achat, sera effective dès janvier 2022. Les exploitants n'auront donc plus besoin d'effectuer de demande de remboursement a posteriori. La procédure habituelle reste maintenue pour le gaz naturel, le fioul lourd et les GPL combustibles.Actuellement, le remboursement partiel de la TICPE concerne le GNR, le fioul lourd, le gaz naturel et le gaz de pétrole liquéfié utilisés à des fins agricoles. Il peut être demandé par les professionnels de l'agriculture (exploitants agricoles, entreprises de travaux agricoles et forestiers, Cuma). Le remboursement de la taxe repose sur la consommation de l'année précédente.
