Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles

Les raisons de notre mobilisation

Au nom du pouvoir d'achat, le gouvernement a fait voter en juillet 2008, une LME (Loi de modernisation de l'économie) donnant à la distribution un pouvoir de négociation encore plus grand. La négociabilité des conditions générales de vente permet aux distributeurs de refuser d'emblée les tarifs « catalogues » de leurs fournisseurs et ainsi d'obtenir des « dégradations » de prix encore plus fortes sans avoir besoin de justifier précisément les contreparties accordées. Cet article « toxique » de la LME empoisonne les relations au sein de la filière. Une loi c'est une règle du jeu. Pour que la partie soit jouée ce qui importe c'est que la règle soit appliquée et respectée. Cela n'est possible qu'avec un bon arbitre ou un vrai gendarme ; aujourd'hui c'est ce qui manque. Les limitation de vitesse n'ont pas été respectées sur les routes pendant des années ; ce qui a changé la donne, c'est la présence systématique des gendarmes et l'arrivée des radars automatiques. Pour cette raison, dès la loi LME votée, la FNSEA et les JA ont exigé un observatoire des marges seul capable d'apporter la transparence, gage d'une équité pour tous les maillons de la filière y compris le consommateur. Cet observatoire péniblement mis en place en décembre 2008, à l'occasion de la Conférence revenu, ne fonctionne pas. Si les prix de revient et de vente de la production sont transparents (même nos aides sont sur Internet), c'est loin d'être le cas pour les prix de cession des industriels aux distributeurs et pour les taux de marge appliqués par les distributeurs Pour ne prendre qu'un exemple, à la dernière réunion du groupe de travail « porc » de l'observatoire, les abatteurs et les distributeurs acculés à donner leurs éléments ont préféré faire chaise vide. C'est la loi de l'omerta qui règne, le premier industriel qui parle est mort. Cette situation doit cesser : la loi du milieu ne peut s'imposer à celle de la République.

La FNSEA et les Jeunes agriculteurs demandent :

1 - Que le pouvoir politique reprenne ces droits, cesse cette connivence avec le milieu de la distribution et prenne enfin les mesures pour que son administration fasse respecter la loi et joue le rôle de gendarme qui doit être le sien. Le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie et de la consommation doit ordonner à la Direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes (DGCCRF) de mobiliser ses agents sur tout le territoire afin de procéder à des enquêtes dans les magasins, les plateformes pour conduire une opération vérité des marges. Ces enquêtes permettront : - de collecter enfin les données nécessaires à l'observatoire des prix et des marges - de vérifier si les pratiques commerciales des Grande et moyenne surfaces (GMS) sont loyales et légales et respectent les avis de la CEPC - de préparer le bilan de « l'article toxique » de la LME que nous réclamons
2 - Un encadrement des marges qui permette à chaque maillon de la filière agro alimentaire de mener son activité économique, de créer de la richesse et de l'emploi réel. L'objectif des relations commerciales n'est pas de permettre aux actionnaires du CAC 40 de s'enrichir. Le gouvernement doit remettre de l'ordre, de l'équité et de la morale dans l'intérêt commun des producteurs agricoles, des salariés des PME et des GMS, et des consommateurs.

La FNSEA demande que soit mis en œuvre un dispositif particulier d'encadrement des marges et/ou de coefficients multiplicateurs pour les produits alimentaires de base qu'il s'agisse de produits agricole bruts et de première transformation.