Le nouveau schéma directeur régional des exploitations agricoles est en place

Le SDREA a été entièrement révisé, à l’issue d’une importante phase de concertation avec l’ensemble des représentants de la profession agricole, a assuré la Draaf Occitanie. Cette nouvelle mouture remplace, en les fusionnant, les SDREA des régions Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées, qui étaient en vigueur jusqu’ici.
Ce document « permet une régulation de l’accès à l’exploitation du foncier pour les terres en fermage, comme en propriété. Les orientations et priorités retenues visent en Occitanie à privilégier un modèle d’exploitation familial et de taille humaine, en donnant la priorité à l’installation des jeunes agriculteurs, à la consolidation d’exploitations afin de leur donner une dimension économiquement viable et à la restructuration parcellaire des exploitations. »
Le SDREA fixe les conditions d’octroi aux agriculteurs des autorisations préalables d’exploiter de nouvelles parcelles agricoles. Il établit en particulier un ordre de priorités permettant de départager des demandes concurrentes pour l’exploitation d’un bien agricole.

De nouveaux zonages
Première chose à retenir : les seuils ont été rehaussés, « mais on y arrive plus vite », donc potentiellement, « plus d’agriculteurs seront soumis au contrôle des structures par le jeu des pondérations », a noté le service agriculture de la DDT lors d’une présentation aux organisations professionnelles.
La région Occitanie est découpée en cinq zones agricoles homogènes dont trois concernent le département de la Lozère. Depuis le 1er avril, les seuils de contrôle des exploitations ont donc été remaniés : en zone 1, le seuil de contrôle est de 74 hectares : en zone 3, le seuil est de 52 hectares, et enfin, en zone 4, le seuil de contrôle est à 98 hectares. Ces seuils sont vérifiés grâce à la pondération des élevages hors-sol et des productions végétales de l’exploitation du demandeur ou du repreneur. Il est à noter que les pâturages pauvres ont désormais un coefficient d’équivalence de 0,7. « C’est le jeu des pondérations qui permet la comparaison », a rappelé la DDT.

Des rangs de priorités remaniés
En cas de concurrence, les demandes sont examinées en CDOA (commission départementale d’orientation agricole) en fonction de l’ordre des priorités fixé dans le schéma directeur régional des exploitations agricoles. Ce dernier fixe huit rangs de priorités, parmi lesquels on peut noter, en première priorité, la réduction involontaire de + de 20 % de la SAU pondérée ou ramenant celle-ci en dessous du seuil de viabilité (52 ha, 36 ha ou 69 ha selon la zone 1, 3 ou 4 du siège) dans les quatre dernières années. Cela concerne l’expropriation ou reprise par le propriétaire (l’opération ne doit pas conduire à augmenter la surface de + de 20 % par rapport aux terres reprises).
La seconde priorité cible l’installation avec DJA ou la proximité des bâtiments d’élevage (bâtiment d’au moins 100 m², hébergeant des animaux et exploité par le demandeur).
Les parcelles cadastrales doivent être situées dans un rayon de 200 m autour du bâtiment sans agrandissement de + de 5 % par rapport au seuil de contrôle de la zone (3,7 ha ; 2,6 ha ou 4,9 ha selon la zone 1, 3 ou 4).
En troisième priorité, l’installation avec capacité ou expérience professionnelle sous condition de viabilité économique ou l’agrandissement pour consolidation d’exploitation n’atteignant pas le seuil de viabilité après opération (52 ha ; 36 ha ; 69 ha) seront ciblés. Enfin, le quatrième rang examine la réduction du nombre de parcelles cadastrales isolées. La surface totale ne doit pas dépasser 5 % du seuil de contrôle de la zone (3,7 ha ; 2,6 ha ; 4,9 ha).
Néanmoins, il peut être dérogé, à titre exceptionnel, le cas échéant après avis motivé de la CDOA, à l’ordre des priorités : en cas d’échange de parcelles entre agriculteurs sans augmentation de surface de plus de 10 % de la surface cédée ; en cas de changement de forme juridique d’une exploitation sociétaire en exploitation individuelle sans agrandissement et si l’occupant en place est en conformité avec le contrôle des structures ; et enfin, en cas de demande par des établissements de recherche, d’enseignement ou d’insertion à caractère agronomique, économique, social ou environnemental.
En cas de demandes concurrentes dans un même rang de priorité, des critères d’évaluation de l’intérêt socio-économique et environnemental de l’opération permettront de les départager. Un délai de quatre à six mois est prévu pour l’instruction des dossiers.