Préfecture.

Dossier PAC : les conditions de l’accès à la dotation soutien à l’herbe

Dans le cadre du bilan de santé de la politique agricole commune (PAC), la France met en place un soutien à l’herbe qui prend la forme d’une dotation spécifique dans les découplages prévus en 2010. Cette dotation est destinée aux élevages à l’herbe productive afin d'améliorer la pérennité de ces systèmes de production. Cette nouvelle aide incorporée dans les droits à paiement unique (DPU) s'accompagne d'une nouvelle norme de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) de gestion des surfaces en herbes afin de s'assurer : de la productivité effective des surfaces en herbe ; du maintien des surfaces en herbe : cette exigence se traduit par le suivi au niveau de l'exploitation agricole de deux ratios portant sur les surfaces en prairies permanentes d'une part et sur celles en prairies temporaires d'autre part.

La mise en place de ces ratios nécessite la détermination de références initiales qui seront déterminées à partir des éléments déclarés dans le cadre du dossier PAC 2010.

Cette disposition permet notamment de prendre en compte automatiquement les mouvements fonciers intervenus depuis 2009 ainsi que les diminutions de surfaces liées au changement de système de projection géographique qui conduit à une très légère modification des surfaces de références des îlots PAC. A cet égard, il est demandé aux exploitants agricoles d'ajuster leur déclaration 2010 à ces nouvelles surfaces de référence qui leur sont notifiées.

Attention ! L'exigence communautaire de maintien des surfaces en pâturages permanents au niveau national est maintenue. En cas de diminution de ce ratio, la France serait dans l'obligation de mettre en place des mesures conservatoires pouvant aller jusqu'à imposer aux exploitants agricoles de réimplanter les surfaces en herbe retournées dans les deux dernières années : ces dispositions n'ont jamais été mises en œuvre en France puisque la responsabilité individuelle et collective des agriculteurs a permis jusqu'à présent de ne pas dégrader ce ratio. Il est donc primordial que cela puisse continuer en 2010.

Il est rappelé par ailleurs que les exploitants engagés dans une mesure agri-environnementale quinquennale (type MAE ou PHAE2) sont tenus de maintenir, selon les termes de leurs engagements, les prairies permanentes dûment déclarées et localisées à la souscription de leur contrat pendant les cinq années contractualisées.

Enfin, à partir du 17 mai prochain, date limite de dépôt des dossiers PAC, un transfert de surfaces en prairies donnera lieu à un transfert de référence de prairies temporaires et (ou) permanentes entre le cédant et le repreneur des terres qui devra être déclaré, à l'aide d'un formulaire cosigné à la Direction départementale des territoires du département. Des formulaires seront mis à disposition à cet effet à cette échéance.