COVID-19 : Foire aux questions des agriculteurs

La France est toujours en situation de confinement, et ce depuis le 16 mars, pour contenir au mieux la propagation du virus Covid-19. Et ce lundi 13 avril, le président Macron a annoncé une prolongation de cette situation jusqu’au 11 mai au minimum. Ces mesures exceptionnelles ont des conséquences sur l’organisation du travail des entreprises et des exploitations, et sur leur stabilité économique.

Sous forme de foire aux questions, nous essaierons de répondre aux interrogations, d’ordre social, fiscal, financier… des chefs d’exploitations.

Déplacements
Les agriculteurs peuvent continuer à travailler ainsi que leurs salariés, mais en respectant le décret du 23 mars. (Ministère de l'Intérieur (Règles à respecter pour circuler) : https://www.interieur.gouv.fr/
Actualites/L-actu-du-Ministere/
Coronavirus-COVID-19-Questions-reponses-sur-les-mesures-de-restrictions). Mais comme tout le monde, les agriculteurs doivent avoir sur eux l'attestation de déplacement dérogatoire téléchargeable sur  le site https://www.interieur.gouv.fr/attestation_de_deplacement_derogatoire et d’une pièce d’identité. Mais ils doivent aussi se munir d'un extrait de Kbis, inscription au registre agricole ou de tout autre document justifiant qu'ils sont agriculteurs au cours de leurs déplacements.

Lorsqu’un salarié travaille tous les jours au même endroit son attestation peut-elle être valable pour la durée du confinement ?
Son attestation est valable pour la durée du confinement mais  ne peux pas excéder celle de son contrat. Si le salarié se déplace, l’attestation doit indiquer la ou les communes des parcelles de travail.

Dans quelle mesure les agriculteurs pourront-ils s'approvisionner en matériels, produits et autres fournitures nécessaire à leur activité ?
La liste des activités autorisées comprend les fournisseurs des agriculteurs ainsi que l'entretien et la réparation des engins et matériels agricoles.
Les agriculteurs peuvent sortir pour s'approvisionner en matériel, produits et autres fournitures indispensables au bon déroulement de leur activité  et de manière urgente (ne pouvant absolument pas être différée de  quelques semaines).

Parmi les mesures annoncées par le Ministère des finances pour les entreprises, lesquelles concernent les agriculteurs ?
Les agriculteurs sont éligibles aux mesures suivantes :
. saisine de la commission des chefs de service financier (CCSF) pour accorder des délais de paiement aux entreprises qui rencontrent des difficultés de paiement pour s'acquitter de leurs dettes fiscales et sociales,
. report des loyers (la question se pose cependant encore concernant les baux ruraux), facture de gaz et d'électricité,
. remise des impôts directs,
. prêt de trésorerie consenti par l'Etat,
. accès à la médiation du crédit,
. accès à la médiation des entreprises en cas de conflit,
. dispositif de chômage partiel pour les salariés des entreprises,
. aide de 1 500 euros,
Les agriculteurs ne sont pas éligibles aux délais de paiement d'échéance sociales URSSAF  (en revanche c'est le cas pour les cotisations sociales MSA cf. mesures CCMSA).

Les agriculteurs sont-ils éligibles aux remises d'impôts directs ?
Si votre entreprise est confrontée à des difficultés de paiement liées au virus, vous pouvez solliciter auprès du comptable public un plan de règlement afin d’étaler ou reporter le paiement de votre dette fiscale.Si ces difficultés ne peuvent pas être résorbées par un tel plan, vous pouvez solliciter, dans les situations les plus difficiles, une remise des impôts directs (impôt sur les bénéfices, acomptes d'impôt sur les sociétés, taxe sur les salaires, par exemple).
Téléchargez le formulaire de demande de remise gracieuse sur la page dédiée : https://www.impots.gouv.fr/portail/node/13465

L’impôt sur les bénéfices agricoles sera-t-il reporté ?
En matière d'impôt sur le revenu, les agriculteurs comme les autres entreprises individuelles, peuvent moduler à tout moment leurs taux et leurs acomptes de prélèvement à la source. Ils peuvent également reporter le paiement de leurs acomptes de prélèvement à la source sur leurs revenus professionnels d'un mois sur l'autre jusqu'à trois fois si leurs acomptes sont mensuels, ou d'un trimestre sur l'autre si leurs acomptes sont trimestriels.
Toutes ces démarches sont accessibles via leur espace particulier sur impots.gouv.fr, rubrique «Gérer mon prélèvement à la source» : toute intervention avant le 22 du mois sera prise en compte pour le mois suivant.

Les agriculteurs sont ils éligibles au report du paiement des loyers et factures ?
Oui pour le report des loyers, des factures de gaz et d'électricité.
Cette disposition s'applique aux loyers et charges locatives dont l'échéance de paiement intervient entre le 12 mars 2020 et l'expiration d'un délai de deux mois après la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire. Les baux ruraux ne sont donc pas éligible au report.
L'ordonnance publiée par le gouvernement précise en outre que ces facilités de paiement (report, échelonnement…) ne seront réservées qu’aux entreprises bénéficiant du fonds de solidarité.
Pour bénéficier de ces reports, vous devez adresser directement par mail ou par téléphone une demande de report à l’amiable aux entreprises auprès desquelles vous payez ces factures (votre fournisseur de gaz, d’eau ou d’électricité, votre bailleur…).

Un agriculteur peut-il bénéficier du fonds de solidarité ?
Ce fonds de solidarité (lire en page 5), mis en place par l’État avec les régions, vise à soutenir les très petites entreprises (TPE) les plus touchées par les conséquences économiques de la crise du coronavirus.
Il s’adresse aux personnes physiques et aux personnes morales de droit privé, quel que soit leur statut (société, entrepreneur individuel, association, etc.) et leur régime fiscal et social (y compris micro-entrepreneurs). Les agriculteurs sont donc inclus dans le champ du dispositif.
Sont éligibles les TPE de 10 salariés ou moins, avec un chiffre d’affaires annuel inférieur à 1 million d’euros et un bénéfice annuel imposable inférieur à 60 000 € sur le dernier exercice clos.

Comment bénéficier de l'aide de 1 500 euros ?
Les aides seront versées aux entreprises qui ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public ou ont perdu plus de 50% de leur chiffre d’affaires en mars 2020 par rapport à mars 2019.
Cette aide, qui pourra aller jusqu’à 3 500 € par entreprise, contient deux volets :
1. Sur simple déclaration dématérialisée à effectuer au plus tard le 30 avril (https://www.impots.gouv.fr/portail/professionnel), votre entreprise pourra bénéficier d’une aide d’un montant égal à la perte déclarée de chiffre d’affaires en mars 2020 par rapport à mars 2019, dans la limite de 1 500 € ; Les professionnels doivent se connecter à leur espace particulier (et non sur leur espace professionnel habituel) où ils trouveront dans leur messagerie sécurisée sous "Ecrire" le motif de contact "Je demande l'aide aux entreprises fragilisées par l'épidémie Covid-19".
2. Les entreprises les plus en difficulté pourront, à compter du 15 avril, solliciter une aide complémentaire de 2 000 € auprès des services de la région où ils exercent leur activité. Attention, la Région souligne que cette aide sera réservéeaux corporations les plus impactées par cette crise à savoir la restauration, les commerces de proximité…
Ces aides directes s’ajoutent à l’ensemble des autres mesures de soutien mises en œuvre pour les entreprises.

Les agriculteurs peuvent-ils bénéficier d’un rééchelonnement des crédits bancaires ?
Les agriculteurs peuvent saisir le médiateur du crédit sur leur site internet : https://mediateur-credit.banquefrance.fr/

Les agriculteurs peuvent-ils bénéficier du chômage partiel ?
Pour les entreprises devant réduire ou suspendre leur activité, afin de placer leurs salariés en chômage partiel, une demande d’activité partielle peut être déposée en ligne sur le site du ministère du Travail dédié au chômage partiel : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/.
La MSA vous informe sur le chômage partiel. Plus d’informations sur www.msa.fr/lfy/employeur/coronavirus-demarches

Puis je avoir accès, pour mon exploitation agricole, aux Prêts Garantis par l'État proposés dans le cadre des mesures d'urgence ?
Le PGE est un prêt de trésorerie avec différé d’amortissement pour toutes les entreprises, personnes morales ou physiques, associations ou fondations ayant une activité économique au sens de l’article 1 de la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014… Son montant peut couvrir jusqu’à 25% du chiffre d’affaires annuel ou deux fois la masse salariale 2019 pour les entreprises innovantes. Ce prêt est accessible jusqu’au 31 décembre 2020.
Il vous permet de bénéficier d’un différé d’amortissement total (intérêts et capital) pour la première année, sous la forme d’un court terme. À l’issue de celle-ci, vous pourrez choisir de rembourser le prêt ou de l’amortir sur une durée maximale de cinq ans.

Il convient de prendre contact avec votre conseiller de votre établissement bancaire par téléphone, email ou messagerie sécurisée pour effectuer un entretien Conseil, vérifier votre éligibilité à ce dispositif et vous guider dans sa mise en place.

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