Aller au contenu principal

« Zéro artificialisation nette » : une proposition de loi déposée pour sa mise en œuvre

Après avoir procédé à de nombreuses auditions, la mission conjointe de contrôle du Sénat a présenté le 14 décembre, une proposition de loi portant 25 mesures visant à faciliter la mise en œuvre du « Zéro artificialisation nette ».

sénat
Une proposition de loi relative à la mise en oeuvre du ZAN vient d'être déposée.
© Marie-Annick Carré

La mise en œuvre du « zéro artificialisation nette » (ZAN) est inscrit dans la loi Climat et résilience de 2021.  Les propositions de la mission conjointe, présidée par Valérie Létard, visent à apporter de la souplesse et du pragmatisme à l’application du ZAN. La mission a souhaité réaffirmer, dans le même temps, que ni les grands objectifs du ZAN - - 50 % en 2030, zéro artificialisation nette en 2050 -, ni son application à l’ensemble du territoire et des politiques publiques ne doivent être remis en cause.


Un cadre juridique à compléter

La commission estime que le cadre juridique du ZAN doit être complété et adapté pour faciliter sa mise en œuvre par les collectivités.« De graves problèmes » surviennent avec les trois décrets d’application parus cette année, a souligné le rapporteur Jean-Baptiste Blanc. En cause notamment, les grands projets d’intérêt national qui consomment près d’un cinquième de l’enveloppe d’artificialisation des sols autorisée jusqu’en 2030, d’après la mission. Cela « obère la capacité des collectivités territoriales à réaliser leurs projets ».


Mieux prendre en compte les spécificités des territoires …

La proposition de loi vise à placer les « grands projets » dans un compte foncier national. Un autre axe de travail consiste à mieux prendre en compte les spécificités des territoires. Il s’agit par exemple d’assurer à chaque commune un droit au développement, via une enveloppe d’au moins un hectare pour construire et d’autoriser les collectivités, si l’État ne leur transmet pas sous six mois les données complètes nécessaires, à continuer à utiliser les données locales préexistantes relatives à l’artificialisation ou la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers.


… et les efforts de renaturation

La mission ambitionne par ailleurs une meilleure prise en compte des efforts de renaturation. Si la loi Climat et résilience prévoit une logique d’artificialisation nette à compter de 2031, l’évaluation de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers n’est, depuis 2021, pas comptabilisée ainsi. D’où un effet désincitatif à la renaturation, que la proposition de loi veut corriger par la prise en compte de tels efforts.

La proposition de loi est à retrouver ici : http://www.senat.fr/leg/ppl22-205.html

Les plus lus

Paysage de bocage avec des haies
Telepac 2025 : comment obtenir le bonus haie de 20 euros par hectare ?

Etes-vous éligible au bonus haie dans le cadre de l’écorégime ? Comment le demander lors de votre télédéclaration dans…

Agriculteur consultant une de ses parcelles sur Telepac sur Geoportail
Telepac 2025 : quel calendrier pour vos déclarations PAC, vos obligations et vos paiements ?

La campagne annuelle 2025 de télédéclaration des aides surfaces de la PAC est ouverte depuis le 1er avril. Retour…

vaches dans un champ
Catastrophes climatiques et sanitaires : la Région Nouvelle-Aquitaine débloque une aide d’urgence de 15 millions d’euros pour ses agriculteurs

La Région Nouvelle-Aquitaine a lancé début avril « Restaure », un dispositif d’aide exceptionnelle destiné aux…

un tracteur traite un champ avec des pesticides
Pesticides, Anses : que pensent les Français de la proposition de loi Duplomb visant à lever les contraintes au métier d’agriculteur ?

La proposition de loi Duplomb qui vise à lever les contraintes au métier d’agriculteur a été adoptée au Sénat et pourrait être…

  Jean-Luc Demarty
« La seule manière de faire reculer Trump, c’est d’accentuer les effets négatifs de sa politique sur le sol américain »

Pour Reussir.fr, Jean-Luc Demarty, ancien directeur général de l’Agriculture (de 2005 à 2010) et du Commerce extérieur (de…

 Paysage agricole du Lot-et-Garonne
Nouveau rapprochement de coopératives dans le Sud-Ouest : Terres du Sud et Vivadour annoncent un projet de fusion

Dans un contexte difficile pour l’agriculture du sud-ouest de la France, les groupes coopératifs Terres du Sud et Vivadour…

Publicité