Baux ruraux

L´assolement commun est possible pour les fermiers en société

Un fermier en société peut désormais entrer dans un assolement en commun, à condition de prévenir son propriétaire. Le propriétaire doit être prévenu par courrier recommandé avec accusé de réception deux mois avant de mettre les terres à disposition de l´assolement en commun ; il ne peut s´y opposer directement. S´il veut s´y opposer, il doit saisir le tribunal paritaire des baux ruraux qui, seul, peut se prononcer.