Déclaration PAC 2025 : quels sont les points de vigilance ?

Remplir son registre parcellaire en tenant compte du critère pluriannuel de rotation des cultures

Comme chaque année, il est nécessaire de vérifier sur la photo aérienne que tous les îlots de l’exploitation sont présents, en modifier, ajouter ou supprimer si nécessaire, et mettre à jour les parcelles (découpe, fusion…) et les cultures présentes. Cette année, un point de vigilance s’impose car la campagne 2025 sonne l’heure du décompte pour le respect du critère pluriannuel de rotation des cultures inscrit dans la BCAE 7.

Ce critère est contrôlé pour chaque parcelle de deux façons : soit en vérifiant que sur la période 2022 à 2025, il y aura eu au moins deux cultures principales de catégories différentes, soit en vérifiant qu’une culture secondaire a été implantée sur la parcelle en 2023, 2024 et 2025. Ainsi, un agriculteur qui aurait implanté la même culture en 2022, 2023 et 2024, sans avoir implanté de culture secondaire en 2023 et 2024, est tenu de faire une culture différente en 2025. C’est le cas par exemple d’un agriculteur ayant implanté trois années de suite du maïs, sans avoir jamais semé de culture secondaire en hiver. Il ne peut donc pas refaire un maïs en 2025.

Être vigilant sur les terres déclarées en jachère

Les mesures de simplification adoptées au printemps dernier ont entraîné une modification de la BCAE 8 avec la suppression de l’obligation de respecter une part minimale de 4 % d’éléments favorables à la biodiversité (éléments topographiques, jachères, cultures dérobées). Il ne demeure que l’obligation de maintien des IAE ou infrastructures agroécologiques (haies, mares, bosquets). Dans de nombreux cas, pour atteindre les 4 %, les agriculteurs avaient opté pour les jachères. Ceci permettait, au passage, de conserver pour ces parcelles la qualification de terre arable, quel que soit leur âge.

En 2025, une jachère de plus de 5 ans peut continuer à être déclarée avec le code JAC (et ne pas être requalifiée en prairie permanente) dans deux situations : si l’exploitant demande l’écorégime (quelle que soit la voie choisie) et qu’il s’abstient de toute valorisation et utilisation de produits phytosanitaires sur celle-ci entre 1er mars et le 31 août, ou si elle est engagée en MAEC. Si en plus du respect de ces règles, la parcelle est cochée IAE sur la déclaration PAC, elle apportera des points de diversification dans le cas où l’agriculteur choisit la voie des pratiques pour l’écorégime.

Cocher les bonnes cases dans les demandes d’aides

Il faut être vigilant de bien cocher les cases « oui » concernant les aides PAC auxquelles on peut prétendre, à commencer par l’aide au paiement de base (DPB). Les autres cases sont à cocher ou non en fonction de sa situation : aide aux jeunes agriculteurs, à l’assurance récolte, à la production de légumineuses, à la certification HVE… Il faut aussi faire attention à l’écorégime et choisir la bonne voie d’accès selon sa situation : pratiques agricoles (obligation de diversité des cultures), infrastructures agroécologiques (IAE), ou certification (HVE ou BIO). Et bien sûr, tous changements d’ordre « administratif » depuis la dernière déclaration doivent être signalés dans Telepac (coordonnées, informations bancaires…) pour éviter tout blocage de dossier, pour un calcul juste des aides et leur paiement en temps et en heure.

S’assurer que l’on a un numéro Pacage

Pas de déclaration PAC sans numéro Pacage. Sont concernés les personnes physiques n’ayant jamais exercé d’activité agricole, les personnes physiques ou morales ayant déjà exercé mais ne détenant pas de numéro pacage et souhaitant demander des aides PAC pour la première fois, les sociétés nouvellement créées, les transformations de sociétés impliquant un Gaec, ou les changements de siège d’exploitation entre département. Pour toutes ces situations, si la demande de numéro Pacage n’est pas faite, il faut contacter rapidement sa DDT (M) car l’obtention de certains justificatifs peut prendre du temps (extrait Kbis pour les formes sociétaires, affiliation à la MSA…).

Vérifier que l’on respecte les critères de l’agriculteur actif

Autre point de vigilance, s’assurer que l’on est bien « agriculteur actif ». Pour les personnes physiques, le demandeur doit remplir deux conditions : être assuré contre les accidents du travail et les maladies professionnelles (Atexa), et s’il a plus de 67 ans ne pas avoir fait valoir ses droits à la retraite. Attention, toucher une pension de retraite, même s’il s’agit de quelques dizaines d’euros par mois pour un emploi de courte durée ou un précédent emploi hors secteur agricole, ferme l’accès à toutes aides PAC et de façon définitive. Pour les personnes morales sous forme sociétaire (EARL, Gaec, SCEA…), il faut qu’au moins un associé respecte les conditions fixées pour une personne physique. Il est donc important de signaler sur Telepac toute modification concernant les associés d’une société afin que l’administration puisse vérifier le statut d’agriculteur actif de ceux-ci.

Prendre en compte l’entrée en vigueur de la BCAE 2 « Protection des zones humides et des tourbières »

Entrée en vigueur en 2025, elle repose sur un référentiel cartographique regroupant les zones humides (inventaires au 20/06/2024 sur les zones RAMSAR), les tourbières (inventaires au 18/07/2024) et la codification « Corine biotope ». Les exigences qui en résultent sont : pour toutes les parcelles en zone humide du référentiel BCAE (y compris les tourbières), interdiction de remblais et de dépôt et interdiction de nouveaux réseaux de drainage, et pour les tourbières, interdiction de prélèvement et de brûlage (sauf dérogation en cas de brûlage dans les plans de gestion de ces zones). Les agriculteurs exploitant des terres situées sur ces zones doivent veiller à respecter ces restrictions.