Aller au contenu principal

Parution du décret d'application de la loi Sempastous

Un décret, publié le 4 décembre au Journal officiel (JO), fixe les modalités d'application de la loi, dite Sempastous, de régulation de l'accès au foncier au travers de sociétés. Très attendu, le texte précise les conditions dans lesquelles le préfet de région arrête le seuil d'agrandissement significatif, à partir duquel les mouvements de parts de sociétés conduisent à une prise de contrôle soumise à autorisation préalable. C'est « après avis de la chambre régionale d'agriculture ou de la chambre d'agriculture de région » que le préfet arrête ce seuil fixé par la loi entre une fois et demie et trois fois la surface agricole utile régionale moyenne. Également au coeur de la loi Sempastous, les Safer sont chargées de donner un avis sur les cessions de parts de sociétés. Le décret prévoit qu'elles consultent pour cela leur comité technique départemental, où sont représentés les syndicats agricoles, les chasseurs ou encore les environnementalistes. Le 4 novembre, la commission des Affaires économiques du Sénat s'inquiétait d'un retard dans l'application de la loi. Les dispositions prévues dans le décret sont applicables aux « opérations dont la date de réalisation est postérieure de plus d'un mois à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté fixant le seuil d'agrandissement significatif ». Le texte entre en vigueur le 1er janvier 2023.

Les plus lus

Les associés du Gaec de la Cartalade avec Emmanuel Grange de chez DeLaval devant les 3 robots fraichement installés.
3 robots de traite nouvelle génération pour gagner en souplesse de travail

À Mercoeur, les 5 associés du Gaec de la Cartalade ont fait le choix de traire un troupeau de 150 vaches montbéliardes à…

vaches de races limousines dans un pré.
Aide au vêlage : 200 € par vêlage financés par la Région Auvergne-Rhône-Alpes

Destinée à encourager la recapitalisation du cheptel bovin viande dans la région, cette aide au vêlage ouvrira à partir de…

“Je veux pouvoir aller aux vaches en baskets !”

Chez les Noyer, à Saint-Martin-Cantalès, on ne lésine pas avec la propreté des vaches, de la stabulation et de la salle de…

Un groupe de personnes au milieu de véhicules de pompiers.
Photographie, le quotidien mis en scène

Le jeune photographe cantalien, Dorian Loubière, poursuit sa série de mises en scène des années 1950. Dernière prise de vue,…

vaches charolaises dans un pré.
Provision élevage : Comment les éleveurs peuvent bénéficier de cette mesure fiscale obtenue par le syndicalisme FNSEA-JA ?

La nouvelle provision élevage, déductible du résultat imposable, peut permettre aux éleveurs bovins d’économiser, dans les…

Dissolution de Gaec : quand les associés ne font plus société

Le nombre de dissolutions de Gaec pour cause de mésentente est en légère augmentation. S’ils font parler, ces cas restent…

Publicité
Titre
Je m'abonne
Body
A partir de 100€/an
Liste à puce
Accédez à tous les articles du site Réussir lait
Profitez de l’ensemble des cotations de la filière Réussir lait
Consultez les revues Réussir lait au format numérique, sur tous les supports
Ne manquez aucune information grâce aux newsletters de la filière laitière