Modification du fonds de solidarité
Le fonds de solidarité mis en place par le décret nº 2020-371 du 30 mars 2020 vient d’être modifié par le décret nº 2020-873 du 16 juillet 2020 Pour rappel, le fonds de solidarité met en place des aides financières jusqu’à 1 500 euros pour le premier volet (aides financées par l’État), et jusqu’à 5 000 euros pour le second volet (aides financées par les Régions) sous réserve de respecter certaines conditions détaillées dans le décret. Le nouveau décret vient prolonger l’aide de 1 500 euros au titre du mois de juin pour toutes les entreprises (premier volet), quel que soit le secteur d’activité. Aussi, les entreprises doivent notamment avoir fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public intervenue entre le 1er juin et le 30 juin, ou avoir subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % durant cette même période, par rapport à la même période de l’année précédente, ou si elles le souhaitent, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019. La demande doit être déposée au plus tard le 31 août 2020 (art. 2 du décret du 16 juillet). S’agissant du second volet, le décret vient supprimer la condition de refus de prêt pour accéder à ce second volet du fonds de solidarité (art. 3 du décret du 16 juillet). En conséquence, la demande relative à ce second volet peut être déposée au plus tard le 15 septembre 2020 (au lieu du 15 août 2020).
