Gaec : entrée en vigueur de la nouvelle procédure

Paru au Journal Officiel du 27 février, le décret précisant la procédure d’agrément pour les Gaec est entré en vigueur le 1er mars. L’agrément sera donné par le préfet après consultation d’une formation spécialisée de la commission départementale d’orientation de l’agriculture (CDOA), des formations dont la mise en place par les préfets est en voie de finalisation dans les départements. Les décrets d’application de la loi d’avenir concernant les Gaec ont donc tous été publiés et complétés par des instructions nationales « dont une dernière à paraître dans les prochains jours qui précisera notamment le cadre national à suivre pour l’appréciation de la clause de non-contournement, afin de détecter les situations où un Gaec serait créé de façon artificielle uniquement pour avoir accès aux aides », précise un communiqué du ministère de l’Agriculture.