FCO : Règles de mouvements d'animaux

La note de service DGAL/SDSPA/2015-789 définit les conditions de mouvements des ruminants issus des zones réglementées au titre de la FCO. Ces conditions sont l'application du règlement 1266/2007 du 20 octobre modifié. Pour les échanges intracommunautaires, ces règles peuvent faire l'objet d'évolutions dans le cadre de protocoles bilatéraux.
Les règles régissant les exportations sont définies par des certificats d'exportation négociés avec chacun des pays-tiers. Dans DGAL a entrepris des démarches pour modifier certains d'entre eux en privilégiant les destinations les plus importantes en termes de flux.
La réglementation définit des principes généraux assortis de dérogations selon la provenance (zones) et la destination des animaux (abattage, élevage et zone).

Les principes
- Les mouvements intra-zone sont permis sauf en périmètre interdit (PI) où les mouvements sont limités à l'intérieur de l'élevage lui-même (sauf pour abattage).
- Les mouvements entre zones sont conditionnés à des règles strictes, sauf pour le PI où l'introduction d'animaux est interdite (sauf pour rassemblement d'animaux destinés à l'abattage).
- Un bovin introduit dans une zone à statut moins favorable que sa zone de provenance acquiert le statut de la zone la moins favorable.
- Un lot de bovins provenant de zones à statut différent acquiert le statut du bovin provenant de la zone à statut le moins favorable.
Mouvements hors abattages immédiats depuis la zone réglementée
De façon générale, un ruminant ne peut pas librement pénétrer dans une zone à statut plus favorable que celle dont il provient.
Ce principe fait l'objet de dérogations.
Veaux de 8 jours : possible sous conditions qu'ils proviennent d'un cheptel ne présentant pas de signes cliniques, désinsectisation des animaux, des moyens de transport et du bâtiment de destination, abattage uniquement sur le territoire national.
Transhumance : mêmes conditions que les veaux de 8 jours complétées d'une PCR 14 jours après le début de la désinsectisation, animaux maintenus en bâtiments jusqu'au dernier résultat négatif du test PCR sur l'ensemble des animaux.
Manifestations avec présentations d'animaux : possibles si les règles de mouvements sont respectées. S'il y a risque de non-respect, le DD(CS)PP peut interdire.
Mouvements à destination des échanges intracommunautaires : en l'absence d'accords bilatéraux négociés, les échanges sont régis par le règlement, à savoir que les animaux peuvent être présentés aux échanges :
- 60 jours après la fin de la primo-vaccination, soit 81 jours pour le vaccin Mérial où le délai entre les deux injections est de 21 jours,
- réalisation d'un PCR 35 jours après la fin de la primo-vaccination, soit PCR au plutôt 56 jours après la première injection pour le vaccin Mérial. Ce délai de 35 jours se décompose en 21 jours (délai d'acquisition de la protection) auquel le règlement ajoute 14 jours.

Mouvements depuis la zone indemne
Si la règle générale veut que les mouvements ne soient pas limités en zone indemne, la note de service développe le cas de ruminants provenant d'élevage dont le statut de zone a évolué (zone indemne devenue réglementée).
Si le départ de l'animal de la zone qui a changé de statut est moins de 30 jours, ils devront (sauf abattage immédiat) faire l'objet d'une PCR 14 jours après leur départ de la zone.
Les délais de 30 et 14 jours sont calculés sur la base de la date figurant sur l'ASDA.
Un bovin à PCR+ provenant d'une zone qui a été réglementée après son départ ne constitue un foyer en zone indemne que si une circulation virale est détectée. En revanche, l'élevage de provenance sera déclaré foyer.

Mouvements des bovins d'abattage vers l'UE
Ces mouvements sont possibles si l'élevage d'origine n'est pas foyer ou en cours de le devenir, et l'acheminement vers l'abattoir de destination est direct. Les animaux sont abattus dans les 24 heures suivant leur arrivée à destination.

Mouvements nationaux des bovins d'abattage
Pour les mouvements vers un abattoir situés dans une zone à statut plus favorable :
1) animaux ne présentant pas de signes cliniques ;
2) moyens de transport désinsectisés ;
3) transport direct vers l'abattoir ;
4) abattage sous 24 heures à compter de l'arrivée des animaux à l'abattoir ;
5) les abattoirs réceptionnant des animaux doivent avoir des sites de bouverie ou de bergeries désinsectisés.

Exportation
Les conditions d'exportation sont régies par les certificats sanitaires. Pour les transports ne nécessitant pas d'arrêt pour satisfaire aux règles du bien-être animal, le transport par route est autorisé. Dans le cas contraire et en l'absence de bâtiment « vectorproof », les bovins éligibles à l'exportation doivent se faire sans rupture de charge jusqu'au quai d'embarquement portuaire.