En hausse de 0,55 % pour un indice de 105,33
L’arrêté ministériel fixant l’indice national des fermages a été pris le 16 juillet 2020.
Chaque année un arrêté du ministre de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Pêche constate l’évolution de l’indice des fermages. En effet le prix des fermages est indexé sur un indice. Cet indice est obtenu en application d’une combinaison de 60 % de l’indice du revenu brut d’entreprise agricole national à l’hectare retenu pour 2020 qui est de 102,52 et de 40 % de l’indice du prix du produit intérieur brut retenu pour 2020 qui est de 109,55.
L’arrêté du 16 juillet 2020 a ainsi pu constater un indice des fermages pour 2020 de 105,33. Cet indice s’applique en Lozère du 25 septembre 2020 au 24 septembre 2021. Après plusieurs années de diminution, une augmentation de 0,55 % est constatée pour l’année 2020. Chaque année au moment du paiement du fermage, il est nécessaire de réviser le montant selon l’évolution de l’indice.
Comment appliquer ce nouvel indice aux baux en cours ? Pour les baux en cours il suffit de prendre le loyer payé l’année précédente, et de lui appliquer une augmentation de 0,55 % (rappel avec le nouvel indice la base 100 est l’année 2009).
Comment calculer le montant d’un fermage initial ? Il faut tout d’abord localiser les parcelles désignées dans le bail rural dans les différentes régions naturelles de Lozère : causses, Margeride, Aubrac, Cévennes, vallée frange causse et communes du Massegros et du Recoux.
Une fois la région naturelle déterminée, chaque parcelle de terre doit être classée selon sa nature de culture de terre ou de surface toujours en herbe dans une des quatre catégories existantes (A, B, C, D) selon les caractéristiques définies pour chacune de ces catégories que vous pouvez retrouver dans l’arrêté préfectoral. Puis il faut se référer au tableau de prix fixant des minima et maxima pour chacune de ces catégories. Ceux-ci suivent l’indice national des fermages. Les parties au bail doivent respecter la fourchette de prix établis.
Une marge de négociation jusqu’à plus ou moins 10 % est toutefois laissée à l’appréciation des parties. Au-delà de 10 %, cela pourrait être perçu comme le versement d’un pas-de-porte interdit.
Si le fermier estime que le montant du fermage est trop élevé ou anormal, il peut seulement au cours de la troisième année du bail intenter une action en révision de prix du fermage devant le tribunal paritaire des baux ruraux. De même, le bailleur a cette possibilité si le prix stipulé est inférieur d’au moins un dixième à la valeur locative de la catégorie du bien donné à bail.
Enfin, une fois la catégorie déterminée et après avoir retenu un prix, il faut multiplier la superficie de la parcelle par le prix retenu à l’hectare.
