Emploi (1)
«Défendre le statut des employeurs de main-d’œuvre, donner des orientations»
La commission emploi de l’Udsea se réunit régulièrement afin de faire le point sur les différents dossiers et définir les orientations.
Actions aux Conseils de Prud’hommes
La juridiction prud’homale est pour l’UDSEA une institution à privilégier. Elle permet aux employeurs agricoles d'être accompagnés, défendus en cas de conflits avec leurs salariés par des professionnels de leur secteurs. Gérard Groisne est le représentant sur la juridiction de Clermont-Ferrand. Comme il l’indique « 50 dossiers ont été traités cette année, 1/3 d’entre eux ont pu être réglés en conciliation. La défense patronale est indispensable puisque très souvent elle permet d’éclairer les tribunaux sur les spécificités de nos métiers et rendre des jugements plus cléments.»
Négociation de la convention collective
Les salariés des exploitations et entreprises agricoles du département sont régis par une convention collective spécifique au département. Les modifications apportées à cette convention s’élaborent lors de négociations en commissions mixtes paritaires. Pour le syndicat UDSEA, représenté par Philippe Aymard, ces négociations sont des enjeux importants pour le syndicalisme, la présence patronale est indispensable. Une ouverture de négociation, demandée par les représentants salariaux, est prévue pour décembre et il a été important d’échanger sur ce point.
Connaître les nouvelles réglementations
Cette connaissance des réglementations a été rendue possible par l’intervention de Fabrice Péra (conseiller emploi de l’Agfa) sur la Loi d’orientation du 5 Janvier 2006 et les décrets d’application parus de Juin à Septembre 2006. Cette loi a pour objectif de faciliter l’accès à l’emploi salarial, en particulier pour les groupements d’employeurs. L’article 31 a retenu l’attention de la commission puisqu’il permet pour la transformation d’un contrat CDD en CDI (du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2008) l’exonération des cotisations patronales de maladie, de vieillesse, d’accident du travail et d’allocation familiale (basées sur 150 % du SMIC).
(1) financé avec l’aide de la DATAR
Pour la saison d'ensilage, j’ai besoin d'un appoint de main d'oeuvre et il me faut recruter un salarié, mes voisins me parlent de lui faire signer un contrat de "travailleur occasionnel".
Recourir comme vous souhaitez le faire à de la main d'œuvre temporaire pour certaines activités est tout à fait possible ; cependant, afin d'éviter les écueils, vous devrez être attentifs à certains points.
Le recours aux salariés recrutés sous contrat à durée déterminée fait l'objet d'un encadrement précis par le Code du Travail.
Ce type d'embauche n'est en effet possible que dans certains cas limitativement énumérés par la Loi et qui sont au nombre de trois :
- Contrat conclu pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire dans des cas limités.
- Contrat conclu dans le cadre de mesures pour l'emploi ou pour assurer une formation professionnelle (apprentissage, contrat de qualification, contrat initiative emploi etc.).
- Embauche d'un ancien apprenti avant son départ au service national.
Le type d'embauche que vous souhaitez réaliser entre dans le premier cas.
Car dans le cadre de l'exécution d'une tâche précise, un tel type de contrat peut être conclu pour pourvoir à des emplois temporaires par nature, tel est le cas le plus fréquent en agriculture avec le contrat saisonnier et pour certains secteurs où il est d'usage de recourir à des salariés recrutés sous CDD (exploitation forestière, hôtellerie, spectacles, centre de loisirs etc.)
Vos voisins ont tout à fait raison de vous conseiller de signer un contrat, puisque le recours au contrat à durée déterminée nécessite un écrit; à défaut, le contrat risque d'être requalifié en contrat à durée indéterminée.
Par contre la notion de "travailleur occasionnel" n'est pas un cas de recours au CDD, votre contrat devra mentionner avec précision le motif du recours au CDD "saison d'ensilage de maïs 2006" par exemple.
Vos voisins doivent sans doute faire l'amalgame entre le statut de "travailleur occasionnel", qui est une notion sociale permettant de bénéficier de réductions de charges patronales (voir un article paru dans ses pages il y a quelques semaines), et le type de contrat qui est un CDD saisonnier.
Enfin, il faut savoir que pour faciliter vos démarches en matière de recrutement sous CDD, il existe une formule spécifique au monde agricole qui est le recours au Titre Emploi Simplifié en Agriculture, le TESA, qui présente l'avantage de regrouper sur des formules simplifiées l'ensemble des démarches nécessaire au recrutement de ce type de salarié (déclaration d'embauche, contrat de travail, déclarations des salaires, fiche de paie etc..)
