Grippe aviaire : Recourir à l’activité partielle pour son salarié avicole
L’activité partielle permet une prise en charge par l’État de la rémunération des salariés. Deux dispositifs sont disponibles.
L’activité partielle permet une prise en charge par l’État de la rémunération des salariés. Deux dispositifs sont disponibles.
Demander le chômage partiel peut être une solution pour garder son salarié tout en réduisant les charges de l’exploitation durant la période de non-production. « Accessible à toute entreprise et tout type de contrat de salarié (CDI, CDD, apprentis, à temps complet ou partiel), ce dispositif prend en charge le coût de la rémunération pour les heures que l’exploitant ne peut plus lui garantir », explique Kevin Tortil, directeur du service employeur de Cerfrance Vendée.
« Pour chaque heure chômée, le salarié est rémunéré par son employeur selon un pourcentage fixé et avec un seuil minimal. L’employeur est indemnisé par l’État. » Les pourcentages appliqués ne sont pas les mêmes pour le salarié et l’éleveur et diffèrent selon le dispositif d’activité partielle.
Il existe en effet deux dispositifs. Le plus connu est l’activité partielle de droit commun (AP). Sa durée est de trois mois, renouvelable une fois (6 mois en tout). Il couvre jusqu’à 100 % de baisse d’activité, dans la limite de 35 heures par semaine.
Le dispositif AP rapide à mettre en oeuvre
Le salarié reçoit de son employeur 60 % de son salaire brut (environ 72 % du salaire net) avec un minimum de 8,59 euros de l’heure. « Pour un salarié au Smic, il n’y a pas de perte de salaire net », explique Kevin Tortil, directeur du service employeur de Cerfrance Vendée. « Ce dispositif est limité à 35 heures hebdomadaires. Cela signifie que, dans le cas d’un contrat à 39 h, il n’y aura pas de prise en charge des quatre heures supplémentaires. La perte pour le salarié est d’environ 190 euros par mois pour un Smic. Pour éviter une baisse de salaire, l’employeur peut compléter cette indemnisation, somme qui sera soumise à cotisation. »
L’éleveur reçoit de l’État une indemnisation de 36 % du salaire brut avec un minimum de 7,73 euros de l’heure. Toujours dans le cas d’un salarié au Smic à 35 heures, cela représente un reste à charge pour l’éleveur de 127 euros par mois.
Un dispositif APLD dans la durée
Le dispositif d’activité partielle de longue durée, lancé suite à la crise Covid, permet globalement une meilleure indemnisation pour l’éleveur sur la durée mais sa mise en œuvre nécessite quelques modalités préalables. Sa durée peut être de 36 mois sur une période totale de quatre ans.
La prise en charge est limitée à 40 % de baisse d’activité sur la période. « Si on considère le dispositif sur une semaine dans le cas d’un contrat à 35 heures, la prise en charge par le dispositif sera alors au maximum de 14 heures sur la semaine, les 21 heures restantes devant être assurées par l’employeur. Ce taux est toutefois une moyenne, calculée sur l’ensemble de la période d’activité partielle. Il est donc possible d’avoir une réduction d’activité de 100 % les premiers mois puis de 20 % en fin de période, par exemple », illustre-t-il.
Un seuil de salaire d’environ 12,3 euros de l’heure
Dans le dispositif APLD, le salarié touche 70 % du salaire brut (soit 84 % du salaire net) avec un minimum de 8,59 euros de l’heure. L’éleveur reçoit de l’État 60 % du salaire brut avec également ce minimum. Ce dispositif parait donc dans l’absolu plus avantageux que l’AP, mais tout dépend du niveau de salaire. Dans le cas d’un Smic, la somme versée au salarié et à l’éleveur sera la même que dans le dispositif AP, grâce aux minima d’indemnisation.
L’APLD devient plus intéressant dans le cas de salaires plus élevés, au-delà d’un seuil d’environ 12,3 euros de l’heure brut. Ce dispositif nécessite toutefois l’existence préalable d’un accord de branche le prévoyant ou d’un un accord d’entreprise entre l’éleveur et ses salariés, ce qui pour certains dirigeants peut constituer un frein psychologique ou administratif.
Dans l’urgence, Kevin Tortil conseille de d’abord recourir au dispositif classique de l’AP. « Simple et rapide à demander auprès des services de l’État, il permet de faire face immédiatement à la baisse d’activité, tant qu’il y a peu de visibilité sur le rythme de la reprise. L’APLD est un dispositif qui s’inscrit dans la durée et peut être mis en place dans un deuxième temps. » Il est possible de basculer à tout moment vers ce deuxième dispositif.
Un employeur avec plusieurs salariés peut aussi utiliser l’AP pour certains et l’APLD pour d’autres. À noter que les groupements d’employeurs peuvent aussi demander l’activité partielle, à hauteur des heures habituellement attribuées à l’exploitation touchée.
Deux exemples d’indemnisation selon le dispositif d’activité partielle
Situation 1 : Salarié payé au Smic horaire à 10,85 €/h brut soit 8,41 €/h net)
Dans le cas du dispositif AP, l’État indemnise l’employeur 7,73 €/h qui verse 8,59 €/h à son salarié, soit un reste à charge de 0,86 €/h pour l’employeur.
Dans le cas du dispositif APLD, l’État indemnise l’employeur 8,59 €/h qui verse 8,59 €/h à son salarié (pas de reste à charge).
Dans les deux cas, le salarié n’a pas de perte de rémunération.
Situation 2 : Salarié rémunéré à 15 €/h brut (11,63 €/h net)
Dans le cas de l’AP, l’Etat indemnise l’employeur 7,73 €/h qui verse 9 €/h à son salarié, soit un reste à charge de 1,27 €/h pour l’employeur et une perte de 2,63 €/h pour le salarié.
Dans le cas de l’APLD, l’Etat indemnise l’employeur 9 €/h qui verse 10,5 €/h à son salarié, soit un reste à charge 1,5 €/h pour l’employeur et une perte de 1,13 €/h pour le salarié.
En conclusion, dans le cas d’un salarié au Smic à 35 heures par semaine, il n’y a pas d’écart d’indemnité pour le salarié entre les deux dispositifs AP et APLD. Au-delà d’un salaire de 12,3 euros de l’heure brut, l’APLD est plus intéressante pour le salarié.
Faire travailler son salarié à l’extérieur
Pour éviter de recourir à l’activité partielle, il est également possible pour le salarié de travailler à l’extérieur, dans le cadre d’une mise à disposition de personnel. « Elle permet à l’exploitant de 'prêter' un salarié à une autre entreprise pour une durée déterminée." Elle repose sur l’accord du salarié (avenant au contrat de travail) et sur la signature d’une convention entre les deux entreprises. L’entreprise qui prête son salarié refacture chaque mois le salaire habituel, ainsi que les cotisations et frais professionnels. « Il faut au préalable s’assurer de la formation et de la sécurité du salarié. »
Comment faire une demande d’activité partielle ?
L’éleveur fait une demande sur le portail de l’activité partielle dans les trente jours qui suivent la baisse d’activité (cas de l’AP). Une fois la validation par l’État, la période de chômage technique peut démarrer immédiatement. L’éleveur doit préciser la période et le volume d’heures de chômage partiel souhaité. Face au manque de visibilité sur la reprise, Kevin Tortil conseille de faire une demande pour la durée maximale (3 mois renouvelable une fois pour l’AP, 6 mois renouvelables 5 fois pour l’APLD) et le volume d’heures maximal (35 h). Les heures réellement chômées sont déclarées chaque mois par l’employeur sur le même portail.
