Pneus des tas d'ensilage : la collecte sera gratuite mais sous conditions

[Mise à jour le 17 juillet 2023]

Le décret n° 2023-152 paru le 2 mars 2023 relatif à la gestion des déchets et à la responsabilité élargie des producteurs de pneumatiques (REP) modifie les conditions de collecte des pneus usagés. Il concerne les distributeurs, à savoir les manufacturiers et importateurs, les constructeurs et importateurs de véhicules équipés de pneus, les distributeurs, les détenteurs (principalement les garagistes et les centres spécialisés dans le montage de pneus…), ainsi que les opérateurs de gestion des déchets de pneumatiques.

Ces derniers se voient notamment contraints, à compter du 1^er janvier 2024, de reprendre sans frais et sans obligation d'achat les pneumatiques usagés. Le décret prévoit aussi le principe d'une prise en charge des déchets de pneus utilisés pour les tas d'ensilage par les éco-organismes et les systèmes individuels agréés. 

Néanmoins, la prise en charge des pneumatiques à enlever ne s'effectue pas n'importe comment. C'est ce qu'indique le paragraphe 3.8 de l'arrêté du 27 juin 2023, publié le 7 juillet dernier. La collecte doit être organisée par un organisme professionnel agricole ou un syndicat agricole : les pneus à recycler doivent être déposés sur un lieu de collecte unique. De plus, la quantité totale collectée est limitée 30 000 tonnes en 2024, 40 000 en 2025, 50 000 en 2026, 60 000 en 2027 et 70 000 en 2028.