PAC 2015 : comment obtenir votre «paiement vert»
À première vue, les trois conditions exigées
pour le « paiement vert » ressemblent à celles de la
conditionnalité actuelle. Mieux vaut regarder de plus
près : les changements ne sont pas anodins.
La nouvelle PAC introduit le principe d’un « paiement vert » ou plus exactement « un paiement pour les pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l’environnement », dans le jargon bruxellois.
Trente pourcents des aides directes seront versées à condition de respecter trois pratiques agricoles. Ce « paiement vert » est loin d’être anecdotique: il représentera à partir de 2015 près d’un tiers des crédits du premier pilier, avec un montant en moyenne de 80 euros par hectare.
Son montant sera proportionnel au Droit au paiement de base (DPB) de l’exploitation qui remplace le DPU.
Pour pouvoir prétendre à ce « paiement vert », les exploitations européennes devront toutes respecter les trois pratiques suivantes : disposer de l’équivalent de 5 % des surfaces labourables en Surfaces d’intérêt écologiques (SIE), respecter la diversification des cultures et maintenir les prairies permanentes existantes.
À première vue, ces trois conditions ressemblent beaucoup aux trois BCAE de mêmes noms de notre conditionnalité française. Mais derrière ces trois mesures à l’énoncé assez simple, se cache une multitude de dispositions complexes. Les règles du jeu françaises sont aujourd’hui enfin définies pour l’essentiel. La France a attendu la date butoir du 1er octobre pour notifier à la Commission européenne ses derniers arbitrages sur les surfaces d’intérêt écologique.
Pour autant, tout doit être mis en place dès 2014-2015, c’est-à-dire la campagne en cours, pour que la déclaration PAC de mai 2015 soit dans les clous. Il s’agit donc d’adapter l’assolement et de comptabiliser les surfaces d’intérêt écologique au plus tôt.
Le diable se cache dans les détails, dit-on. Le « paiement vert » ne fait pas exception. Voici un décryptage des trois pratiques agricoles exigées pour vous aider à y voir (un peu) plus clair.
Les exploitations biologiques recevront automatiquement le « paiement vert » : elles ne sont pas tenues de respecter les trois conditions. Les exploitations en système conventionnel ne sont pas non plus toutes concernées par les trois mesures, comme le précise le tableau cidessus.
1 - Des surfaces d’intérêt écologiques (SIE) différentes des SET
La première règle à respecter est d’entretenir l’équivalent d’au moins 5 % de la surface arable (ou labourable, c’est la même) en surfaces d’intéret écologique (SIE). Cette mesure sera sans doute plus difficile à respecter que les 4% d’équivalent topographique (SET) de la conditionnalité 2014. Car on ne raisonne plus les SIE sur la surface totale comme les SET, mais sur la surface de terres labourables (c’est-à-dire les labours, les prairies temporaires de moins de 5 ans et les jachères).
Les surfaces d’intérêt écologique doivent être localisées sur les terres labourables ou être adjacentes aux terres labourables. Du coup, par exemple, les haies situées dans des pâturages permanents ne peuvent plus être comptabilisées, alors qu’elles le sont dans le dispositif SET.
Par ailleurs, pour traduire chaque élément en surface d’intérêt écologique, il faut appliquer des coefficients multiplicateurs. Ceux-ci ont été changés par rapport à ceux des SET, plutôt en défaveur des agriculteurs, hormis pour les bordures de champs. Surtout, les haies ont un coefficient dix fois plus faibles que dans les SET. « Les SIE risquent donc de poser problème en zone de bocage, alors que les SET n’en posaient pas. Pour une surface de 100 hectares, il faut désormais 5 km de haies pour atteindre les 5 % de SIE, alors qu’avant 400 mètres suffisaient », souligne Philippe Legrain, de la chambre d’agriculture de Normandie.
En revanche, l’intégration dans les SIE de parcelles entières (cultures de légumineuses et couverts végétaux mélangeant au moins deux espèces)(1) va faciliter l’application de cette mesure. Le coefficient multiplicateur des légumineuses est relativement intéressant puisqu’un hectare vaut 0,70 hectare de SIE. Celui des intercultures ou cultures dérobées n’est que de 0,30.
Attention, certains éléments topographiques de la liste des SET ne font plus partie des SIE : les prairies permanentes en zone Natura 2000, les landes, parcours, alpages, estives, trous d’eau, petit bâti rural traditionnel, ruines, vergers haute-tige ou encore dolines…
2 - Une diversification des cultures souvent plus exigeante que la conditionnalité
La deuxième règle est de cultiver deux ou trois cultures différentes sur les surfaces arables.
Les exploitations ayant entre 10 et 30 hectares de terres labourables devront avoir au moins deux cultures dans l’assolement,
celles de plus de 30 hectares de terres labourables au moins trois.
La culture principale ne doit pas dépasser 75 % de la surface labourable. Les deux cultures principales cumulées ne doivent pas dépasser 95%. Certaines exploitations majoritairement en herbe font l’objet de dérogation (voir tableau page 9).
LISTE DES ESPÈCES AUTORISÉES En mélange sur les couverts végétaux et cultures dérobées, des cultures fixant l'azote, Des espèces en taillis à rotation courte
Mais, « quelle que soit la part de prairies permanentes dans la SAU, les exploitations qui ont plus 30 hectares de terres labourables doivent obligatoirement avoir trois cultures, souligne Philippe Legrain. Cela peut poser problème aux élevages de petite surface qui n’ont que du maïs à côté des prairies ».
Comment compter les cultures ? Les espèces d’hiver et de printemps (l’orge par exemple) comptent pour deux cultures. Le maïs récolté en grain et en ensilage sur une exploitation est comptabilisé comme une seule culture. Les dérobées, couverts et cultures intermédiaires ne sont pas pris en compte. En revanche, il est probable que les légumineuses fourragères (trèfle, luzerne en culture pure) pourront être considérées comme une culture distincte de la prairie temporaire (jusqu’ici, elles étaient déclarées sous le même code).
3 - Un pilotage régional des surfaces de prairies permanentes
La troisième règle concerne le maintien des prairies permanentes. Fini le suivi à l’exploitation des prairies, c’est-à-dire l’obligation de maintenir 100% de ses prairies permanentes et au moins 50 % de ses prairies temporaires de moins de 5 ans sur l’exploitation, imposé par la conditionnalité.
La France a décidé fin juillet de suivre les prairies au niveau des régions (alors que jusqu’à présent elle affirmait vouloir faire évoluer le système vers un suivi national collectif). Autrement dit, le suivi de l’évolution du taux de prairies permanentes et temporaires de plus de 5 ans se fera à l’échelle régionale.
Autre changement: les prairies temporaires de moins de 5 ans ne seront plus suivies. Chaque année le taux prairies permanentes/SAU sera établi et comparé au taux de référence basé sur les déclarations de 2012. Deux seuils ont été retenus. Dans une région où le taux aura baissé de plus de 2,5 % et de moins de 5 % par rapport à 2012, il faudra demander une autorisation préfectorale pour labourer une prairie. Si le taux baisse de plus de 5 %, les agriculteurs qui auront retourné des prairies devront réimplanter une surface permettant de revenir en dessous du seuil de 5 %. Les modalités de réimplantation ne sont pas encore clairement définies.
Ce pilotage régional risque rapidement de poser problème dans certaines régions, en particulier en Haute et Basse-Normandie et en Lorraine, alors qu’à l’échelle nationale, le taux ne baisse presque pas. « Dans ces régions, le dépassement du seuil de 5 % risque d’être rapide, entraînant l’obligation de réimplanter pour ceux qui ont labouré des prairies depuis deux ans (voire trois ans si le seuil est dépassé dès 2015) », s’inquiète Philippe Legrain.
Ces dernières années, de nombreuses dérogations ont été accordées par l’administration elle-même aux jeunes installés et en cas de cessations laitières (avec une remise à zéro des surfaces de prairies permanentes) ; ces dérogations participent aujourd’hui à la baisse du ratio régional !
Enfin, la notion de « prairie permanente sensible » est introduite. Elle concerne des prairies à intérêt environnemental fort qui n’auront jamais le droit d’être retrournées, quelle que soit l’évolution du ratio. Les prairies en zone Natura 2 000 en feront partie, mais la liste complète reste à définir.
(1) Également les taillis à rotation courte et les surfaces reforestées.
LE SAVIEZ-VOUS ?
Pour la PAC 2015-2020, l’enveloppe nationale d’aides du 1er pilier s’élève à 7,3 milliards d’euros et se répartit de la façon suivante:
■ Nouvelles aides couplées : 15%
■ Paiements découplés :
• paiement vert : 30%
• paiement redistributif sur les 52 premiers hectares : de 5% en 2015 à 20% en 2020
• jeunes : 1% • droit au paiement de base (DPB)
Quelle articulation avec la conditionnalité ?
Les deux BCAE « diversité des assolements » et « gestion des surfaces en herbe » disparaissent. La BCAE « maintien des particularités topographiques » n’est pas retirée mais reste à redéfinir. On sait que, dans la nouvelle BCAE, les 4% de SET sont supprimés et qu’ils seront remplacés par une obligation de maintien de certains éléments de paysage. La liste reste (au 20 octobre) à préciser.
MISE EN GARDE
Diversification des cultures : soyez vigilant ! Prenons l’exemple d’une exploitation de 100 ha avec 60 ha de prairies permanentes, 20 ha de maïs et 20 ha de blé. La surface en terres labourables est de 40 ha, mais elle n’a que deux cultures au lieu des trois exigées. Pour remplir les conditions, une solution est de garder les 20 ha de maïs, et de semer au moins 2 ha d’une autre culture, comme l’orge, pour que la surface blé + maïs ne dépasse pas les 95 % de terres labourables ; le reste est en blé.
Quelle pénalité en cas de non-respect
- Tout ou partie du paiement vert sur toute l’exploitation dès 2015, soit 30% des aides PAC, sera supprimé en cas de non respect d’une ou plusieurs des trois mesures. L’échelle des sanctions n’est pas encore définie.
- Il y aura davantage de contrôles pour le paiement vert que pour la conditionnalité. Pour les sept BCAE de la conditionnalité, 1 % des agriculteurs étaient contrôlés. Pour le paiement vert, tous les dossiers de déclaration de surface seront systématiquement vérifiés, et 5 % seront contrôlés sur place entre le 15 juin et le 15 septembre.
