MHE : les critères d’éligibilité pour bénéficier de l’aide d’urgence sont précisés par décret
Dans un décret paru au Journal officiel ce 4 février 2024, le ministère de l’Agriculture détaille le plan d’aide ainsi que les conditions à remplir pour les éleveurs touchés par la maladie hémorragique épizootique (MHE). Par rapport aux précédentes annonces, les taux de prise en charge des frais vétérinaires et des pertes liées à la mortalité sont revalorisés à hauteur de 90 %. Ce dispositif est complété par le déploiement d'un fonds d'urgence de 50 millions d'euros, dont peuvent aussi bénéficier les négociants et opérateurs commerciaux.
Dans un décret paru au Journal officiel ce 4 février 2024, le ministère de l’Agriculture détaille le plan d’aide ainsi que les conditions à remplir pour les éleveurs touchés par la maladie hémorragique épizootique (MHE). Par rapport aux précédentes annonces, les taux de prise en charge des frais vétérinaires et des pertes liées à la mortalité sont revalorisés à hauteur de 90 %. Ce dispositif est complété par le déploiement d'un fonds d'urgence de 50 millions d'euros, dont peuvent aussi bénéficier les négociants et opérateurs commerciaux.
- Quelles sont les améliorations obtenues ?
- Qui peut prétendre au dispositif d’aide ?
- Quelles sont les pièces justificatives à fournir pour le dossier de demande ?
- Une enveloppe complémentaire de 50 millions d’euros
Le décret promis par le premier ministre, Gabriel Attal, pour le versement d’une aide d’urgence aux éleveurs bovins et ovins touchés par la maladie hémorragique épizootique (MHE) est paru le dimanche 4 février 2024 au Journal officiel. Il est complété par le déploiement d'un fonds d'urgence de 50 millions d'euros.
Dans un communiqué diffusé le 5 février, le cabinet du ministère de l'Agriculture confirme que les deux guichets sont désormais ouverts.
Quelles sont les améliorations obtenues ?
Dans ce dispositif d’aide « amélioré », faisant suite à la mobilisation des agriculteurs, le taux de prise en charge des frais vétérinaires passe de 80 à 90 %. Cette compensation comprend les visites vétérinaires, ainsi que les soins et les médicaments vétérinaires liés au traitement des animaux.
Les pertes liées à la mortalité des animaux sont également indemnisées à hauteur de 90 %, selon un barème de montants établi en fonction de la catégorie et de l’âge de l’animal.
La prise en charge de la mortalité des bovins non-inscrits à un livre généalogique est définie selon la grille suivante :
- Entre 0 et 6 semaines : 100 € pour un veau mâle laitier et 300 € pour tout autre veau ;
- Entre 6 semaines et 12 mois : 1 000 € ;
- Entre 12 et 24 mois : 1 900 € ;
- Plus de 24 mois : 2 500 €.
Pour les bovins issus d’un programme de sélection mis en place par des organismes de sélection agréés, le montant est majoré de :
- 200 € pour les animaux de 6 semaines à 24 mois ;
- 300 € pour les animaux âgés de plus de 24 mois.
Pour les mâles reproducteurs de plus de 12 mois issus d’élevages de sélection, sur justificatif de l’organisme de sélection indiquant qu’il s’agit bien d’un mâle reproducteur, les montants d’aide sont augmentés de 300 € par animal.
S’agissant des bovins de très haute valeur génétique, « le montant correspond à la valeur vénale de l’animal certifiée par un organisme de sélection animale agréé », précise la rue de Varenne.
Qui peut prétendre au dispositif d’aide ?
Pour bénéficier de ce fonds d’urgence, les exploitations agricoles doivent être enregistrées en tant que petites et moyennes entreprises. Sont éligibles les fermes « ayant fait l'objet d'une suspicion clinique posée par le vétérinaire de l'élevage et confirmée par un résultat d'analyse positif entre le 19 septembre 2023 et le 31 décembre 2023 inclus », indique le ministère.
L’aide sera attribuée par le préfet du département et versée par l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer). Les demandes peuvent être déposées jusqu’au 30 avril 2024.
Pour les cas confirmés à partir du 1er janvier 2024, « la solidarité professionnelle prendra le relais, avec l’appui de l’État », a confirmé le ministère de l'Agriculture dans un communiqué publié le 5 février. Le fonds de mutualisation du risque sanitaire et environnemental (FMSE) « indemnisera au même taux les frais vétérinaires et les animaux morts ».
Quelles sont les pièces justificatives à fournir pour le dossier de demande ?
Pour formuler leur demande, les éleveurs doivent disposer :
- D'une attestation vétérinaire mentionnant la date de la première visite en lien avec les symptômes de la MHE, la liste des identifiants des animaux morts de MHE et les factures acquittées pour les soins prodigués aux animaux atteints de MHE, y compris les frais de gestion ;
- D'une attestation pour le demandeur constatant la fin du foyer ;
- Des factures d’achat ou les pièces justificatives de la valeur vénale des animaux morts de la MHE, déterminée par les organismes de sélection animale agréés, pour les bovins de très haute valeur génétique ou les bovins mâles reproducteurs de plus de 12 mois issus d’élevages de sélection.
Une enveloppe complémentaire de 50 millions d’euros adressée aux éleveurs, commerçants en bestiaux et opérateurs commerciaux
En complément de ce dispositif d’aide, le gouvernement annonce le déploiement d’un fonds d’urgence de 50 millions d’euros pour « apporter une aide de trésorerie exceptionnelle aux acteurs professionnels, éleveurs et commerçants en bestiaux, durement touchés par la maladie », annonce le cabinet du ministère de l'Agriculture dans un communiqué daté du 5 février.
Sont éligibles à ce fond d'urgence :
les exploitations de bovins situées dans les départements les plus impactés par la MHE (Ariège, Gers, Haute-Garonne, Hautes-Pyrénées, Landes, Pyrénées-Atlantiques). En dehors de ces départements, les exploitations de bovins ayant confirmées un foyer par analyse PCR entre le 19 septembre 2023 et le 31 décembre 2023 peuvent également y prétendre ;
les commerçants en bestiaux impactés par la fermeture temporaire du marché italien et ayant une activité significative dans les départements suivants : Ariège, Gers, Haute-Garonne, Hautes-Pyrénées, Landes, Pyrénées-Atlantiques, Tarn, Tarn-et-Garonne ;
les opérateurs commerciaux de bovins impactés par la fermeture du marché algérien.
« Afin de permettre les premiers paiements dès le mois de février, le montant des indemnisations versées sera calculé sur une base forfaitaire déterminée localement », informe le ministère.
Le premier ministre, Gabriel Attal, a par ailleurs validé une mise à l’étude d’une banque d’antigènes (pour pouvoir être réactif sur le développement de vaccins), et de tirer les conséquences sur le règlement européen sur la circulation des animaux face aux maladies bovines vectorielles.
