L’Etat peut poursuivre des distributeurs
La semaine dernière, le Conseil constitutionnel a validé la possibilité pour le gouvernement de poursuivre des distributeurs au nom des fournisseurs et même de réclamer que les sommes indûment versées soient remboursées. Une décision faisant suite à une question prioritaire de constitutionnalité posée par Système U.