Contrôles PAC 2025 : comment y faire face le plus sereinement possible ?

La conditionnalité soumet le versement de la plupart des aides de la PAC (premier pilier, conversion bio, MAEC…) au respect d’exigences réglementaires en matière de gestion (environnement, santé publique, santé végétale et bien-être animal), de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) et de règles sociales (conditions de travail, de sécurité et de santé des travailleurs). Les exploitants bénéficiaires de la PAC sont donc susceptibles d’être contrôlés (tirage au sort ou contrôle orienté) pour s’assurer du respect de ces conditions, seuls les exploitants détenant moins de dix hectares de SAU en sont exemptés. 

Un refus de contrôle implique la suppression de la totalité des aides soumises à la conditionnalité pour l’année du contrôle concernée. Une telle situation est avérée en cas d’absence de l’exploitant (sans justificatif), de refus d’accès à son exploitation, de refus d’accompagner le contrôleur, de menaces physiques ou verbales, de présence d’un comité d’accueil. Il est passible de 6 mois d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende.

Un contrôle se prépare en amont

Dans la Marne, la FDSEA fait partie des structures proposant un accompagnement aux contrôles à ses adhérents. Mathilde Fournier, chargée de mission environnement, reçoit les appels d’agriculteurs souvent inquiets : « Nous faisons un récapitulatif des points importants qui vont être contrôlés, et nous leur envoyons des guides que nous avons élaborés dans cette optique. » 

Ces guides récapitulent les points de contrôle pour chaque domaine et donnent, par corps de contrôle, des informations sur le déroulé et les documents à fournir. Ils mentionnent par exemple les informations indispensables à noter pour la traçabilité des traitements phytosanitaires (parcelle traitée, culture traitée, date de l’application, nom commercial complet du produit, dose à l’hectare) ou comment les produits doivent être rangés dans le local phytosanitaire, ce qui va être contrôlé (inventaire des produits, vérification des validités des AMM) et les anomalies les plus fréquentes. « C’est une réassurance avant un contrôle qui est souvent une source de stress », indique la chargée de mission, qui ajoute que les agriculteurs sont prévenus généralement une dizaine de jours à l’avance.

L’instauration du droit à l’erreur, qui permet de faire des corrections sur Telepac jusqu’au 20 septembre, a introduit de la souplesse dans la déclaration PAC. Pourtant, certains contrôles comme ceux liés à la directive nitrates restent compliqués d’après Anthony Charbonnier, chargé de mission réglementation environnementale à la chambre d’agriculture de Bretagne. « Si un agriculteur pour lequel nous avons réalisé un plan de fumure nous appelle, nous l’aidons à préparer son contrôle, en lui indiquant les points de vigilance et les documents à rassembler, grand livre, factures, stocks, plan de fumure, cahier de fertilisation », explique-t-il.

Une réduction de 1 à 5 % des aides en cas de non-conformité

Le contrôle ne porte, en général, que sur un seul des sous-domaines de la conditionnalité (« environnement », BCAE ou « santé - productions végétales »…). En fonction de ses caractéristiques, l’exploitation est contrôlée sur tout ou partie des exigences du sous-domaine contrôlé. À l’issue du contrôle, le contrôleur établit un compte rendu sur lequel sont notés les points de non-conformité constatés. Seules sont retenues les anomalies qui sont directement imputables à l’exploitant et qui engagent sa responsabilité. En fonction de leur gravité, leur étendue et leur persistance, un pourcentage de réduction est affecté à chacune, allant de 1 à 5 % au premier constat. Le compte-rendu de contrôle doit être signé par le contrôleur et l’exploitant qui peut faire part de ses observations dans la rubrique prévue à cet effet.

Après le contrôle, l’exploitant dispose d’un délai de 10 jours pour transmettre ses observations par écrit à l’organisme de contrôle. En outre, un délai de deux jours ouvrables après le contrôle est prévu pour permettre à l’exploitant de transmettre les documents non retrouvés et qui ne sont pas exigibles le jour du contrôle (par exemple des factures à obtenir auprès du comptable, contrairement au plan prévisionnel de fumure ou au registre phytosanitaire à présenter obligatoirement). Une fois le dossier supervisé, l’organisme de contrôle le transmet à la Direction départementale des territoires (DDT), qui calcule, le cas échéant, le taux de réduction susceptible d’affecter le montant des aides. Une synthèse est transmise par courrier à l’exploitant.

Un agriculteur contrôlé a aussi des droits

La FDSEA de la Marne aide aussi l’adhérent à s’y retrouver dans le compte-rendu et le conseille sur les réponses à faire. « Nous nous appuyons sur la charte des contrôles en exploitation agricole de la Marne, dont nous sommes signataires, et qui liste les bonnes pratiques du contrôleur et les droits et devoirs de l’agriculteur », explique sa chargée de mission. Il est notamment mentionné dans la charte que « les contrôleurs se présentent avec courtoisie et exposent avec pédagogie le cadre réglementaire général visé par le contrôle et son déroulement, ou que, « lorsqu’elle a été préalablement avertie du contrôle, la personne contrôlée se rend disponible à l’heure et au lieu prévu, avec les documents nécessaires à la réalisation du contrôle. »​

En cas de contestation du taux de réduction appliqué, l’exploitant dispose d’un délai de 10 jours pour communiquer ses observations (procédure contradictoire). Sans retour de sa part, le courrier vaut décision préfectorale et l’administration notifie, par un second courrier, sa décision finale. L’exploitant a deux mois pour contester la décision avec trois possibilités : un recours gracieux auprès de la DDT, un recours hiérarchique auprès du ministère de l’Agriculture ou une démarche auprès du tribunal administratif.