GNR agricole : comment bénéficier du tarif réduit dès le 1er juillet 2024 ? où trouver l’attestation ?

Pour en finir avec les avances de la TICPE remboursable sur le prix du GNR, les agriculteurs vont devoir présenter une attestation à leur distributeur de carburant. Elle est téléchargeable dès aujourd'hui sur la plateforme Démarches simplifiées.

Publié le 12 juin 2024 - Par Nathalie Marchand

Agriculteur remplissant le réservoir de GNR de son tracteur

La déduction de la TICPE remboursable directement sur la facture du GNR représente 209 euros pour 1000 litres.

[Mis à jour le 12 juin 2024, avec le lien vers l'attestation]

Tarif réduit du GNR : quelles modalités à suivre pour les agriculteurs ?
Quelle baisse sur le tarif du GNR à compter du 1^er juillet 2024 ?
Pas de déduction directe sur le GNR en stations-services

Promis par le gouvernement au moment de la mobilisation agricole, le tarif du GNR (gazole non routier) déduit de la TICPE remboursable pour les agriculteurs doit se mettre en œuvre au 1^er juillet 2024.

Le service des douanes travaille avec le syndicat majoritaire agricole (FNSEA) depuis un mois sur les modalités. Un test concluant a été mis en place avec 92 agriculteurs de l’Oise la semaine dernière et la démarche ouvre ce mercredi 12 juin.

Tarif réduit du GNR : quelles modalités à suivre pour les agriculteurs ?

Pour bénéficier du tarif réduit directement à la pompe, les agriculteurs devront pouvoir présenter à leur distributeur de GNR une attestation délivrée via la plateforme « démarches simplifiées », à l'adresse suivante : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/agricole-forestier-gnr-demande-identification

Une attestation obtenue directement sur le site, en 10 minutes, en donnant les éléments suivants :

Nom, prénom, mail, adresse, forme juridique, Siret
Nature de l’activité,
Le nombre de cuves de GNR
L’adresse de livraison

« Le plus long sera de se créer un compte sur démarches simplifiées », assure Luc Smessaert, vice-président de la FNSEA.

L'attestation, valable trois ans (sauf changement de situation), ne sera à transmettre qu'une seule fois.

🛑𝐂𝐨𝐦𝐦𝐞𝐧𝐭 𝐚𝐜𝐜𝐞́𝐝𝐞𝐫 𝐚̀ 𝐬𝐨𝐧 𝐚𝐭𝐭𝐞𝐬𝐭𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐩𝐨𝐮𝐫 𝐛𝐞́𝐧𝐞́𝐟𝐢𝐜𝐢𝐞𝐫 𝐝𝐮 𝐭𝐚𝐫𝐢𝐟 𝐫𝐞́𝐝𝐮𝐢𝐭 𝐆𝐍𝐑 𝐚𝐮 𝟏𝐞𝐫 𝐣𝐮𝐢𝐥𝐥𝐞𝐭 𝟐𝟎𝟐𝟒 ? ▶️ https://t.co/vk7IprTOxt pic.twitter.com/VdShoT4VBt
— FDSEA Vendée (@FDSEAVendee) June 12, 2024

Quelle baisse sur le tarif du GNR à compter du 1^er juillet 2024 ?

La déduction de la TICPE remboursable (rebaptisée accise sur les produits énergétique) directement sur la facture du GNR représente 209 euros pour 1000 litres (soit 24,81 euros de TICPE pour 100 litres moins les 3,86 euros non remboursables soit 20,95 euros pour 100 litres).

Pas de déduction directe sur le GNR en stations-services

A noter que ce dispositif de déduction de l'ex-TICPE remboursable du prix du GNR ne s'applique pas pour les livraisons de GNR dans les stations-services. Les agriculteurs qui s'approvisionnent dans les stations-services en GNR pourront bénéficier du tarif réduit par la voie traditionnelle du remboursement de la TICPE remboursable auprès de la DGFIP.

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Voir le formulaire complet que vous devez remplir en ligne

formulaire_de_demande_dautorisation_pour_lidentification_au_benefice_du_tarif_reduit_daccises_sur_le_gazole_non_routier_repris_aux_articles_l._312-60_et_l._312-61_du_code_des_impositions_sur_les_biens_et_services_.pdf (65.71 Ko)

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