Sécurité : FREINAGE DES VÉHICULES AGRICOLES
Le 1er janvier 2025, les autorités françaises rendent obligatoires les performances du règlement européen* pour le freinage des véhicules agricoles traînés.
Le 1er janvier 2025, les autorités françaises rendent obligatoires les performances du règlement européen* pour le freinage des véhicules agricoles traînés.
SÉCURITÉ : Vigilance sur la compatibilité au 1er janvier 2025.
La généralisation du système de freinage à double ligne va renforcer la sécurité des convois sur la route (rupture d’attelage, freinage tracteur-remorque équilibré), mais va obliger les utilisateurs à veiller à la compatibilité de leurs matériels lors de l’achat des machines neuves.
*Règlement freinage européen (UE) 2015/68 qui complète le règlement (UE) n° 167/2013
Fin de la simple ligne hydraulique sur le matériel traîné neuf
À partir du 1er janvier 2025, les autorités nationales interdiront la mise sur le marché et l'immatriculation** de véhicules traînés neufs équipés d’une seule conduite hydraulique.
**Le véhicule sera estimé non conforme et l’immatriculation théoriquement impossible. L'assurance du véhicule posera également problème.
Cela s’appliquera aux :
- Remorques agricoles (REA) et les semi-remorques agricoles (SREA).
- Machines traînées, également appelées machines ou instruments agricoles remorqués (MIAR).
Après 2024, seules les connexions de freinage à double ligne sont autorisées : soit hydrauliques, soit pneumatiques (voir schéma)
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Anticiper la compatibilité entre nouveaux et anciens matériels
Les systèmes de freinage double et simple ligne ne sont pas compatibles entre eux. À l’achat d’un nouveau matériel, les utilisateurs devront veiller à ce qu’il puisse se connecter avec les matériels déjà sur leur parc.
Des adapteurs existent mais sans cadre légal
Les nouveaux matériels traînés équipés de double ligne hydraulique ne peuvent pas se connecter aux tracteurs équipés d’une simple ligne. Bien que des solutions techniques existent, elles ne sont pas encadrées légalement.
AXEMA a tenté de permettre la création d’un cadre réglementaire pour ces dispositifs, mais le ministère n’a pas souhaité donner suite.
AXEMA tient à rappeler le danger que représente l’installation de systèmes non homologués, ou les modifications réalisées par les agriculteurs eux-mêmes : ils peuvent s'avérer extrêmement dangereux sur la route***.
***Et entraîner un problème de responsabilité de l’utilisateur en cas d’accident.
Double ligne hydraulique ou pneumatique : quel choix ?
Les utilisateurs ont le choix entre le système de freinage hydraulique ou pneumatique, tant que ces systèmes respectent les prescriptions de sécurité et de performance. La solution de freinage pneumatique est largement adoptée et sa technologie est bien établie, avec une présence notable sur les équipements homologués à 40 km/h.
La variante hydraulique est également disponible. Le choix des utilisateurs résidera surtout au regard du parc en service, et des typologies d’usage : individuel, CUMA, entrepreneurs.
Ci-dessus un tableau récapitulatif des compatibilités.
Pour la sécurité sur route des convois, il est primordial que les systèmes de freinage des deux véhicules attelés soient compatibles.
Que faire des véhicules neufs non immatriculés ?
Au 1er janvier 2025, tous les matériels traînés neufs non immatriculés seront considérés comme non conformes s’ils ne sont pas équipés d’un système de freinage double ligne. Les constructeurs, concessionnaires et distributeurs seront dans l’obligation d’immatriculer ces véhicules en stock sur parc avant à la fin de l’année 2024.
En alternative, un dispositif dénommé "fin de série" permet aux constructeurs qui en font la demande, de déclarer des véhicules déjà produits mais qui n'ont pas été immatriculés dans les délais prévus. La quantité de véhicules concernés par ce dispositif est restreinte à :
- 20 véhicules du même type ou ;
- 10 % du volume de véhicules du même type commercialisés les 2 ans précédents.
Quelle situation pour les tracteurs ?
Au 1er janvier 2025, la simple ligne hydraulique sera également interdite sur les tracteurs neufs. Tous les tracteurs neufs non immatriculés avant cette date seront considérés comme non conformes s’ils sont équipés d’une simple ligne hydraulique.
AXEMA a questionné les autorités françaises afin de savoir si le dispositif « fin de série » sera applicable pour les tracteurs, mais n’a pas encore obtenu de réponse.
Je viens d’acheter un véhicule, suis-je concerné ?
L’application du règlement n'est pas rétroactive, c’est-à-dire que les véhicules d’occasion, ou les véhicules neufs immatriculés avant le 1er janvier 2025 ne sont pas concernés.
Fiche d'information AXEMA, avril 2024
Pour plus de renseignements et informations : Chambre d'agriculture de l'Allier, Arnaud DUBOIS, conseiller Agro équipements, 06 84 23 05 92.
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