Financement de la protection des troupeaux contre la prédation
Dossier à monter avant le 31 juillet 2023.
Constatant la présence du loup et compte tenu des prédations enregistrées dans le département, l’arrêté préfectoral n° 23‑2023‑01‑13‑00002 a été pris le 13/01/2023 pour classer en cercle 2 les communes les plus concernées par la présence du loup (carte ci-contre).
Le reste du département de la Creuse est classé en cercle 3.
Une démarche similaire a été conduite en Haute Vienne et en Corrèze.
Pour les éleveurs d’ovins/caprins, une mesure d’aide du PSN PAC pour la programmation 2023-2027 permet de financer notamment l’acquisition de clôtures électrifiées (en cercle 2) et de chiens de protection (en cercle 2 et 3), ainsi que l’accompagnement technique pour la mise en place et le suivi des chiens de protection ainsi que des investissements matériels (en cercle 2 et 3). Cette aide nationale ainsi que le téléservice Safran de saisie de demande d’aide sont ouverts à partir du 16 janvier 2023 jusqu’au 31 juillet 2023 (également accessible depuis TéléPAC).
Afin d’être éligible, le troupeau doit être constitué d’au moins 25 animaux reproducteurs détenus en propriété ou au moins 50 animaux reproducteurs détenus en partie en propriété et en partie en pension. Les animaux reproducteurs sont les mâles ou femelles de plus d’un an ou les femelles de moins d’un an ayant mis bas au moins une fois.
• Type de dépenses éligibles
Les dépenses éligibles dans le cadre de ce dispositif, qui constituent les différentes « options » de la mesure de protection des troupeaux sont les suivantes :
1. gardiennage renforcé/surveillance renforcée (non éligibles en Creuse)
2. achat, stérilisation, test de comportement et entretien de chiens de protection,
3. investissements matériels (parcs électrifiés),
4. analyse de vulnérabilité d’un élevage face au risque de prédation des troupeaux,
5. accompagnement technique portant sur les chiens de protection et/ou les investissements matériels.
• Si votre troupeau pâture 30 jours cumulés ou plus en cercle 2, vous pouvez mettre en place au moins une option de protection parmi les options 2 à 5 pour chaque lot d’animaux durant toute la période de pâturage.
• Si votre troupeau pâture 90 jours cumulés ou plus en cercles 2 et 3, mais moins de 30 jours cumulés en cercle 2, vous pouvez mettre en place les options 2 et 5 pour chaque lot d’animaux à protéger durant toute la période de pâturage. Pour être éligible, l’option 5 doit être associée avec l’option 2 et porter exclusivement sur les chiens de protection.
Le taux d’aide est de 80 % de la dépense éligible, hormis pour la réalisation d’analyses de vulnérabilité, de tests de comportement des chiens de protection et l’accompagnement technique où il s’élève à 100 %.
Des plafonds annuels et pluriannuels sont appliqués pour chaque type de dépenses.
Pour consulter l’appel à projet, le lien est le suivant :
https://agriculture.gouv.fr/aides-contre-la-predation
Pour déposer votre demande d’aide, consultez le lien suivant : https://safran.asp-public.fr/frtatessa/predation
En cas de difficulté, un formulaire papier sera prochainement accessible et pourra être déposé à la DDT de la Creuse.
