Des souplesses pour les producteurs laitiers fermiers

Dans le contexte sanitaire actuel lié au covid-19, de nombreux producteurs laitiers fermiers se retrouvent dans des situations extrêmement compliquées pour assurer la vente de leurs produits laitiers fermiers. Nous avons ainsi dressé le bilan précis suivant auprès du cabinet du Ministre de l’Agriculture dès le début de la crise. Au regard de ces principales difficultés remontées par le réseau, nous avons porté trois types de demandes auprès du cabinet du Ministre de l’Agriculture :

Demande de soutien financier
− Mettre en place une aide financière au stockage temporaire des produits laitiers
− Activer une aide à la trésorerie pour les producteurs fermiers
− Une priorité pour le fonds de solidarité dès maintenant pour les producteurs fermiers
Logistique : vente et approvisionnement de produits laitiers
− Les marchés de plein air doivent être maintenus au cas par cas en accroissant les mesures sanitaires
− Les produits laitiers fermiers doivent avoir une place dans les rayons des GMS
− Des points de retrait des produits fermiers doivent être autorisés

Demandes d’adaptations réglementaires
− Une dérogation aux conditions de vente selon le statut sanitaire pour pouvoir écouler du produit sur d’autres circuits de façon temporaire
− Une souplesse sur les conditions de transport des produits frais
− Une tolérance en cas d’absence d’analyses d’autocontrôles
En plus du courrier officiel, nous avons renouvelé plusieurs fois par semaine ces demandes au ministère via nos interlocuteurs habituels des différents services. Une instruction technique de la DGAL vient de paraître, répondant à certaines de nos demandes. Pour les autres encore non résolues, nous continuons d’échanger en espérant les faire aboutir.

Des premières réponses par des mesures temporaires dans l’instruction technique
Une instruction technique du Ministère de l’Agriculture vient de paraître le vendredi 3 avril 2020, elle vient compléter les dispositions annoncées au sein de l’arrêté du 3 avril 2020. Cette note détaille plusieurs mesures temporaires d’adaptation pendant la période dite « d’urgence sanitaire », tout en rappelant la responsabilité du producteur vis-à-vis des produits qu’il met sur le marché. Les principales mesures concernant les producteurs laitiers fermiers sont les suivantes :

Mesures concernant les statuts sanitaires (vente directe, dérogation ou agrément)
Vente directe : une simple déclaration pour passer en dérogation à l’agrément
Cette instruction rend l’accès possible à la dérogation à l’agrément via ce formulaire en ligne : Dérogation.
En fin de crise le producteur devra faire une demande de dérogation s’il souhaite conserver ce statut.
Dérogation à l’agrément sanitaire : une suspension des limites de volumes hebdomadaires
En temps normal, le producteur a le droit de vendre à un intermédiaire dans un rayon de 80 km à vol d’oiseau (200 km dans les communes reculées) mais avec des limitations de volumes.
Cette instruction suspend les plafonds de vente hebdomadaires, mais l’exploitant doit adresser un bilan des quantités vendues durant cette période d’urgence sanitaire
En fin de crise, une demande d’agrément sanitaire devra être faite si le producteur souhaite conserver des volumes plus élevés que ce que permet le statut de dérogation en temps normal.
Agrément sanitaire : une fiche d’information à envoyer à la DDPP en cas de nouvelle activité
En temps normal, toute manipulation d’une nouvelle catégorie de produits/activité absente du dossier d’agrément entraîne une nouvelle demande d’agrément (sauf si modifications mineures de fonctionnement/recette qui demande une mise à jour du dossier d’agrément sans envoi DDPP).
Avec cette instruction technique, afin de ne pas entraîner de lourdes procédures administratives temporaires, pour toute nouvelle catégorie de produits (pâte pressée par exemple) ou activité (congélation, mise sous vide…), l’exploitant en informe sa DDPP au moyen d’une fiche d’information (fiches simplifiées FNEC-FNPL par produit/activité en cours de construction) sans pièce justificative. Si besoin, des compléments nécessaires pourront être demandés pour une meilleure compréhension (exceptionnellement il peut y avoir une inspection, mais l’inspecteur doit prendre contact en amont avec le producteur). Dans tous les cas, un accusé de réception de la DDPP sera transmis à l’exploitant. Nous conseillons aux producteurs de bien s’assurer d’avoir reçu cet accusé de réception.
En fin de crise, une mise à jour du dossier d’agrément devra être faite si le producteur souhaite conserver ces nouveaux produits/activités.
La vente de lait cru accessible par simple déclaration (sous condition de production)
En temps normal, le producteur de lait (tout espèce confondue) doit demander une autorisation à sa DDPP pour pouvoir effectuer de la vente de lait cru, suivie d’une inspection.
Dans cette instruction, nous avons obtenu que pour faciliter la vente au consommateur final de lait, une simple déclaration via ce formulaire en ligne - Lait cru est nécessaire. Une réponse formelle n’est pas indispensable mais le retour du formulaire de déclaration contre-signé par l’inspecteur permet de clarifier la situation de l’exploitant. Nous conseillons aux producteurs de demander cette contre signature par l’inspecteur.
ATTENTION : dans ce cas l’arrêté du 13 juillet 2012 s’applique, et il faut en cas de vente à la ferme :
- un bon état sanitaire des animaux (indemne de brucellose et tuberculose)
- utilisation d’eau potable pour le nettoyage et la désinfection du matériel en contact avec le lait cru
- Refroidir immédiatement le lait après la traite et conservé à une température entre 0 °C et +4 °C inclus sauf si la mise sur le marché est faite sur l’exploitation dans les 2 h après la fin de la traite
- Seuls peuvent être mélangés les laits de 2 traites successives ou sur une période de 24 h max
- Conditionnement à la ferme dans des récipients individuels fermés hermétiquement sitôt remplis
- Le lait cru peut être remis en vrac directement au consommateur final par l’exploitant qui réalise le conditionnement à la vue du consommateur (DLC à J+3)
- Le lait cru doit respecter les critères microbiologiques (Lm, Salm spp., E. coli, germes et cellules)
En fin de crise, cette déclaration sera caduque, si le producteur souhaite continuer à vendre du lait cru, une nouvelle demande devra être faite.